Depuis de long mois je n'ai pas pu pour des raisons de santé graves
m'occuper comme il se doit de la SARL dont j'ai la gérance.
Ma situation aujourd'hui est que je ne serai pas en possibilité de finaliser
mes travaux comptables et donc finaliser mon bilan pour pouvoir pour la
première fois en 14 ans.
Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il empêche
qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme une faute
susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai
pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de
Commerce une dérogation ou tout autre formule me permettant de reporter d'un
exercice la finalisation de la comptabilité et du bilan.
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Abdul Alafrez
Michel a écrit :
Bonjour,
Depuis de long mois je n'ai pas pu pour des raisons de santé graves m'occuper comme il se doit de la SARL dont j'ai la gérance.
Ma situation aujourd'hui est que je ne serai pas en possibilité de finaliser mes travaux comptables et donc finaliser mon bilan pour pouvoir pour la première fois en 14 ans.
Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il empêche qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme une faute susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de Commerce une dérogation ou tout autre formule me permettant de reporter d'un exercice la finalisation de la comptabilité et du bilan.
Merci de vos réponses.
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Ca n'est pas au TC qu'il faut t'adresser... mais à ton centre des impôts, premier concerné.. le TC peut attendre, les risques sont réellement minimes, si tu suis correctement la procédure ..
Il faut dans un premier temps écrire en recommandé avec avis de réception à ton centre des impôts pour les mettre au courant de la situation (AVANT le terme du dépot legal) et demander un délai en fixant une date à laquelle tu penses être en mesure de déposer tes liasses fiscales. (Normalement, le dépot des liasses doit se faire dans les 3 mois qui suivent le cloture de l'exercice comptable..) De toute manière l'assemblée d'approbation des comptes ne peut pas avoir lieu avant que les bilans soient sortis et tu as besoin de cette assemblée pour obtenir le quitus de la gérance.. Tu recevras en principe un accord si le délai n'est pas exorbitant.. ensuite , tu disposeras d'un mois après la remise des liasses pour faire le dépot des comptes et des assemblées au TC. Ca m'est arrivé une fois, j'ai été me renseigner aux impôts, et ils m'ont gentiment tout expliqué..
La pire solution est de faire l'Autruche en matière fiscale...
Michel a écrit :
Bonjour,
Depuis de long mois je n'ai pas pu pour des raisons de santé graves
m'occuper comme il se doit de la SARL dont j'ai la gérance.
Ma situation aujourd'hui est que je ne serai pas en possibilité de finaliser
mes travaux comptables et donc finaliser mon bilan pour pouvoir pour la
première fois en 14 ans.
Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il empêche
qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme une faute
susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai
pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de
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Ca n'est pas au TC qu'il faut t'adresser... mais à ton centre des
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Il faut dans un premier temps écrire en recommandé avec avis de
réception à ton centre des impôts pour les mettre au courant de la
situation (AVANT le terme du dépot legal) et demander un délai en fixant
une date à laquelle tu penses être en mesure de déposer tes liasses
fiscales. (Normalement, le dépot des liasses doit se faire dans les 3
mois qui suivent le cloture de l'exercice comptable..) De toute manière
l'assemblée d'approbation des comptes ne peut pas avoir lieu avant que
les bilans soient sortis et tu as besoin de cette assemblée pour obtenir
le quitus de la gérance..
Tu recevras en principe un accord si le délai n'est pas exorbitant..
ensuite , tu disposeras d'un mois après la remise des liasses pour faire
le dépot des comptes et des assemblées au TC. Ca m'est arrivé une fois,
j'ai été me renseigner aux impôts, et ils m'ont gentiment tout expliqué..
La pire solution est de faire l'Autruche en matière fiscale...
Depuis de long mois je n'ai pas pu pour des raisons de santé graves m'occuper comme il se doit de la SARL dont j'ai la gérance.
Ma situation aujourd'hui est que je ne serai pas en possibilité de finaliser mes travaux comptables et donc finaliser mon bilan pour pouvoir pour la première fois en 14 ans.
Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il empêche qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme une faute susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de Commerce une dérogation ou tout autre formule me permettant de reporter d'un exercice la finalisation de la comptabilité et du bilan.
Merci de vos réponses.
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Ca n'est pas au TC qu'il faut t'adresser... mais à ton centre des impôts, premier concerné.. le TC peut attendre, les risques sont réellement minimes, si tu suis correctement la procédure ..
Il faut dans un premier temps écrire en recommandé avec avis de réception à ton centre des impôts pour les mettre au courant de la situation (AVANT le terme du dépot legal) et demander un délai en fixant une date à laquelle tu penses être en mesure de déposer tes liasses fiscales. (Normalement, le dépot des liasses doit se faire dans les 3 mois qui suivent le cloture de l'exercice comptable..) De toute manière l'assemblée d'approbation des comptes ne peut pas avoir lieu avant que les bilans soient sortis et tu as besoin de cette assemblée pour obtenir le quitus de la gérance.. Tu recevras en principe un accord si le délai n'est pas exorbitant.. ensuite , tu disposeras d'un mois après la remise des liasses pour faire le dépot des comptes et des assemblées au TC. Ca m'est arrivé une fois, j'ai été me renseigner aux impôts, et ils m'ont gentiment tout expliqué..
La pire solution est de faire l'Autruche en matière fiscale...
Elian
> Michel a écrit :
Bonjour,
Depuis de long mois je n'ai pas pu pour des raisons de santé graves m'occuper comme il se doit de la SARL dont j'ai la gérance.
Ma situation aujourd'hui est que je ne serai pas en possibilité de finaliser mes travaux comptables et donc finaliser mon bilan pour pouvoir pour la première fois en 14 ans.
Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il empêche qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme une faute susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de Commerce une dérogation ou tout autre formule me permettant de reporter d'un exercice la finalisation de la comptabilité et du bilan.
Merci de vos réponses.
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Ca n'est pas au TC qu'il faut t'adresser... mais à ton centre des impôts, premier concerné.. le TC peut attendre, les risques sont réellement minimes, si tu suis correctement la procédure ..
Il faut dans un premier temps écrire en recommandé avec avis de réception à ton centre des impôts pour les mettre au courant de la situation (AVANT le terme du dépot legal) et demander un délai en fixant une date à laquelle tu penses être en mesure de déposer tes liasses fiscales. (Normalement, le dépot des liasses doit se faire dans les 3 mois qui suivent le cloture de l'exercice comptable..) De toute manière l'assemblée d'approbation des comptes ne peut pas avoir lieu avant que les bilans soient sortis et tu as besoin de cette assemblée pour obtenir le quitus de la gérance.. Tu recevras en principe un accord si le délai n'est pas exorbitant.. ensuite , tu disposeras d'un mois après la remise des liasses pour faire le dépot des comptes et des assemblées au TC. Ca m'est arrivé une fois, j'ai été me renseigner aux impôts, et ils m'ont gentiment tout expliqué..
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MERCI
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> Michel a écrit :
Bonjour,
Depuis de long mois je n'ai pas pu pour des raisons de santé graves
m'occuper comme il se doit de la SARL dont j'ai la gérance.
Ma situation aujourd'hui est que je ne serai pas en possibilité de
finaliser mes travaux comptables et donc finaliser mon bilan pour pouvoir
pour la première fois en 14 ans.
Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il
empêche qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme
une faute susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai
pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de
Commerce une dérogation ou tout autre formule me permettant de reporter
d'un exercice la finalisation de la comptabilité et du bilan.
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Ca n'est pas au TC qu'il faut t'adresser... mais à ton centre des impôts,
premier concerné.. le TC peut attendre, les risques sont réellement minimes,
si tu suis correctement la procédure ..
Il faut dans un premier temps écrire en recommandé avec avis de réception à
ton centre des impôts pour les mettre au courant de la situation (AVANT le
terme du dépot legal) et demander un délai en fixant une date à laquelle tu
penses être en mesure de déposer tes liasses fiscales. (Normalement, le dépot
des liasses doit se faire dans les 3 mois qui suivent le cloture de
l'exercice comptable..) De toute manière l'assemblée d'approbation des
comptes ne peut pas avoir lieu avant que les bilans soient sortis et tu as
besoin de cette assemblée pour obtenir le quitus de la gérance..
Tu recevras en principe un accord si le délai n'est pas exorbitant.. ensuite
, tu disposeras d'un mois après la remise des liasses pour faire le dépot des
comptes et des assemblées au TC. Ca m'est arrivé une fois, j'ai été me
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Au niveau des associés la situation ne pose pas de problème, mais il empêche qu'au niveau de l'administration publique cela est considéré comme une faute susceptible de poursuite.
L'assemblée générale doit se tenir avant le 30 avril 2004 et je ne pourrai pas, est-ce qu'il m'est possible de demander au Président du Tribunal de Commerce une dérogation ou tout autre formule me permettant de reporter d'un exercice la finalisation de la comptabilité et du bilan.
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Ca n'est pas au TC qu'il faut t'adresser... mais à ton centre des impôts, premier concerné.. le TC peut attendre, les risques sont réellement minimes, si tu suis correctement la procédure ..
Il faut dans un premier temps écrire en recommandé avec avis de réception à ton centre des impôts pour les mettre au courant de la situation (AVANT le terme du dépot legal) et demander un délai en fixant une date à laquelle tu penses être en mesure de déposer tes liasses fiscales. (Normalement, le dépot des liasses doit se faire dans les 3 mois qui suivent le cloture de l'exercice comptable..) De toute manière l'assemblée d'approbation des comptes ne peut pas avoir lieu avant que les bilans soient sortis et tu as besoin de cette assemblée pour obtenir le quitus de la gérance.. Tu recevras en principe un accord si le délai n'est pas exorbitant.. ensuite , tu disposeras d'un mois après la remise des liasses pour faire le dépot des comptes et des assemblées au TC. Ca m'est arrivé une fois, j'ai été me renseigner aux impôts, et ils m'ont gentiment tout expliqué..
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