Elagage en bordure de propriété

Le
gérard
Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un
droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près
d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge
peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Cordialement
Gérard
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Laurent GARNIER
Le #15748971
gérard a écrit :
Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un
droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près
d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge
peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?



C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus
de sa propriete.

Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.

Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.

Au tribunal, soit les arguements du voisin sont pris en compte par le
tribunal (je sais pas moi : arbre presentant un interet "historique" ou
action d'elagage pouvant entrainer des risques), soit il ne le sont pas.

Dans ce dernier cas, votre voisin devra elaguer.

Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription
trentenaire peut jouer dans le cadre d'un elagage...

--
Laurent GARNIER
ALain Montfranc
Le #15748951
Laurent GARNIER a écrit

Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription trentenaire
peut jouer dans le cadre d'un elagage...



Imprescriptible non ? (Art. 673 du code civil)

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Jeffbie
Le #15748941
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce
confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce
29/03/2007, *Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :

C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de
sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.



Finalement, c'est la justice qui tranchera ...

--
Un forum TRES SYMPA dédié au jardinage respectueux de la nature :
http://www.jardinrespect.forumclic.com/
phil
Le #15748931
Jeffbie avait prétendu :
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce
confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce 29/03/2007,
*Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :

C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de
sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.



Finalement, c'est la justice qui tranchera ...



Hou, elle est fine celle-là ;-)

--
phi²
Francois
Le #15380291
gérard a écrit :

Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un
droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près
d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge
peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?



Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A
défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en fixant
un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure est sans
effet.

--
François
Moisse
Le #15380041
D'une plume alerte, dans le message
46101394$0$27375$,
Francois
gérard a écrit :

Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété
est "un droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé
près d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un
juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?



Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A
défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en
fixant un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure
est sans effet.



Pas de plainte en matière civile.
Seulement une action auprès du juge d'instance.
A+

--
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