émolument de transaction

Le
MichellePadovani
Bonjour,

Je voudrai savoir si un notaire à le droit de réclamer des émoluments de
transaction, sachant qu'il n'a pas participé dans le cadre d'un litige à
l'obtention d'un accord entre les parties.
Est-ce que on peut lui refuser le paiement de ses émoluments de transaction
qu'il nous réclame ?

Merci pour vos conseils,

Michelle

--
"N'écoute pas mon amour, le chant des baleines,
2012 2013."

Une corse de Corti.
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Laurent Jumet
Le #24792662
Hello MichellePadovani !

"MichellePadovani"
Je voudrai savoir si un notaire à le droit de réclamer des émoluments de
transaction, sachant qu'il n'a pas participé dans le cadre d'un litige à
l'obtention d'un accord entre les parties.
Est-ce que on peut lui refuser le paiement de ses émoluments de transaction
qu'il nous réclame ?



A-t-il été sollicité pour quelque chose au départ?
A-t-il fait quelque chose à l'arrivée? Quel est son rôle alors, comment est-il au courant?

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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MichellePadovani
Le #24792922
"Laurent Jumet" news:

Hello MichellePadovani !

"MichellePadovani"
Je voudrai savoir si un notaire à le droit de réclamer des émoluments de
transaction, sachant qu'il n'a pas participé dans le cadre d'un litige à
l'obtention d'un accord entre les parties.
Est-ce que on peut lui refuser le paiement de ses émoluments de
transaction
qu'il nous réclame ?



A-t-il été sollicité pour quelque chose au départ?
A-t-il fait quelque chose à l'arrivée? Quel est son rôle alors, comment
est-il au courant?



Il a rapproché les parties lors du litige, mais c'est mon père qui a mené la
transaction jusqu'à un accord entre les parties, et ceci sans la
participation du notaire.
Le notaire réclame ses émoluments, qui sont calculés de la même manière de
ceux de l'acte du différent.
Michelle
Marc-Antoine
Le #24793052
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
"Laurent Jumet" news:

Hello MichellePadovani !

"MichellePadovani"
Je voudrai savoir si un notaire à le droit de réclamer des émoluments de
transaction, sachant qu'il n'a pas participé dans le cadre d'un litige à
l'obtention d'un accord entre les parties.
Est-ce que on peut lui refuser le paiement de ses émoluments de
transaction
qu'il nous réclame ?



A-t-il été sollicité pour quelque chose au départ?
A-t-il fait quelque chose à l'arrivée? Quel est son rôle alors, comment
est-il au courant?



Il a rapproché les parties lors du litige, mais c'est mon père qui a mené la
transaction jusqu'à un accord entre les parties, et ceci sans la
participation du notaire.
Le notaire réclame ses émoluments, qui sont calculés de la même manière de
ceux de l'acte du différent.
Michelle



Il a donc été sollicité, il me semble alors normal qu'il réclame ses
émoluments.
Quant au tarif des notaires, il est fixé par le Décret n°78-262 du 8
mars 1978 (Version consolidée au 23 août 2012)
Par facile à "décrypter" pour un néophyte.
Je lis toutefois en article 4 : "Dans tous les cas, le client doit être
préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de
services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à
prévoir"

Autre lien : http://www.inot.fr/?p=1
MichellePadovani
Le #24793372
"Marc-Antoine" 50585a87$0$16492$
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
"Laurent Jumet" news:

Hello MichellePadovani !

"MichellePadovani"
Je voudrai savoir si un notaire à le droit de réclamer des émoluments
de
transaction, sachant qu'il n'a pas participé dans le cadre d'un litige
à
l'obtention d'un accord entre les parties.
Est-ce que on peut lui refuser le paiement de ses émoluments de
transaction
qu'il nous réclame ?



A-t-il été sollicité pour quelque chose au départ?
A-t-il fait quelque chose à l'arrivée? Quel est son rôle alors,
comment est-il au courant?



Il a rapproché les parties lors du litige, mais c'est mon père qui a mené
la transaction jusqu'à un accord entre les parties, et ceci sans la
participation du notaire.
Le notaire réclame ses émoluments, qui sont calculés de la même manière
de ceux de l'acte du différent.
Michelle



Il a donc été sollicité, il me semble alors normal qu'il réclame ses
émoluments.
Quant au tarif des notaires, il est fixé par le Décret n°78-262 du 8 mars
1978 (Version consolidée au 23 août 2012)
Par facile à "décrypter" pour un néophyte.
Je lis toutefois en article 4 : "Dans tous les cas, le client doit être
préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de
services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à
prévoir"

Autre lien : http://www.inot.fr/?p=1




Merci pour les liens et conseils.

Michelle.

Le #24793392

Il a donc été sollicité, il me semble alors normal qu'il réclame ses
émoluments.
Quant au tarif des notaires, il est fixé par le Décret n°78-262 du 8 mars
1978 (Version consolidée au 23 août 2012)
Par facile à "décrypter" pour un néophyte.
Je lis toutefois en article 4 : "Dans tous les cas, le client doit être
préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de
services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à
prévoir"

Autre lien : http://www.inot.fr/?p=1




Merci pour les liens et conseils.

Michelle.









Le notaire n'a pas agi dans le cadre d'une démarche réglementée et
obligatoire.
Il s'agit donc d'une prestation libérale, ne devrait-il pas justifier de la
réalité
de son intervention pour pouvoir facturer ?
(à moins qu'un contrat préalable aie été signé impliquant certaines
obligations).
La simple consultation d'un professionnel qualifié ne permet pas de présumer
de l'existence d'une mission, hors celle d'expertise qui ne se conçoit pas
sans
aval précédent.

Gérard.
MichellePadovani
Le #24793572
"@wanadoo" 50588293$0$21234$


Il a donc été sollicité, il me semble alors normal qu'il réclame ses
émoluments.
Quant au tarif des notaires, il est fixé par le Décret n°78-262 du 8
mars 1978 (Version consolidée au 23 août 2012)
Par facile à "décrypter" pour un néophyte.
Je lis toutefois en article 4 : "Dans tous les cas, le client doit être
préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de
services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à
prévoir"

Autre lien : http://www.inot.fr/?p=1




Merci pour les liens et conseils.

Michelle.









Le notaire n'a pas agi dans le cadre d'une démarche réglementée et
obligatoire.
Il s'agit donc d'une prestation libérale, ne devrait-il pas justifier de
la réalité
de son intervention pour pouvoir facturer ?
(à moins qu'un contrat préalable aie été signé impliquant certaines
obligations).
La simple consultation d'un professionnel qualifié ne permet pas de
présumer
de l'existence d'une mission, hors celle d'expertise qui ne se conçoit pas
sans
aval précédent.

Gérard.



Je donne une explication le litige est né entre un voisin et mes parents, au
sujet d'une clôture male identifiée.
Notre notaire a fait venir le voisin ainsi que mes parents à son étude, et
après une houleuse discussion les parties sont retournées chez eux sans
accord.

Deux mois après mon père a rencontré le dit voisin, et après de longue et
ennuyeuses discussions ils sont arrivés à un accord. Voilà mais pour
officialiser l'accord par un acte notarié, le notaire a dit qu'en plus de
l'acte officiel il y aurait ses émoluments transactionnels à lui payer.
Pas de contrat juste une réunion dans son étude et sur cette base il dit que
ses émoluments lui seraient dus.

Michelle.
Marc-Antoine
Le #24793672
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit

Je donne une explication le litige est né entre un voisin et mes parents, au
sujet d'une clôture male identifiée.
Notre notaire a fait venir le voisin ainsi que mes parents à son étude, et
après une houleuse discussion les parties sont retournées chez eux sans
accord.


Le notaire n'a pas fait venir les parties sans qu'il ait été sollicité.

Deux mois après mon père a rencontré le dit voisin, et après de longue et
ennuyeuses discussions ils sont arrivés à un accord. Voilà mais pour
officialiser l'accord par un acte notarié, le notaire a dit qu'en plus de
l'acte officiel il y aurait ses émoluments transactionnels à lui payer.
Pas de contrat juste une réunion dans son étude et sur cette base il dit que
ses émoluments lui seraient dus.


Il y a transaction lorsqu’en cas de désaccord entre les parties, les
notaires les rapproche ou participe à l’obtention de l’accord. Le
montant des émoluments de transaction est identique à celui du contrat
concerné et s’y ajoute.
http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm
Marc-Antoine
Le #24793742
Je réponds à Marc-Antoine qui a écrit
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit

Je donne une explication le litige est né entre un voisin et mes parents,
au sujet d'une clôture male identifiée.
Notre notaire a fait venir le voisin ainsi que mes parents à son étude, et
après une houleuse discussion les parties sont retournées chez eux sans
accord.


Le notaire n'a pas fait venir les parties sans qu'il ait été sollicité.

Deux mois après mon père a rencontré le dit voisin, et après de longue et
ennuyeuses discussions ils sont arrivés à un accord. Voilà mais pour
officialiser l'accord par un acte notarié, le notaire a dit qu'en plus de
l'acte officiel il y aurait ses émoluments transactionnels à lui payer.
Pas de contrat juste une réunion dans son étude et sur cette base il dit
que ses émoluments lui seraient dus.


Il y a transaction lorsqu’en cas de désaccord entre les parties, les notaires
les rapproche ou participe à l’obtention de l’accord. Le montant des
émoluments de transaction est identique à celui du contrat concerné et s’y
ajoute.
http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm



C'est vrai qu'à la lecture détaillée de ce texte "...les notaires les
*rapproche* ou participe à *l’obtention de l’accord*..." On peut se
poser la question.
MichellePadovani
Le #24793732
"Marc-Antoine" 50589eb9$0$1971$
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit

Je donne une explication le litige est né entre un voisin et mes parents,
au sujet d'une clôture male identifiée.
Notre notaire a fait venir le voisin ainsi que mes parents à son étude,
et après une houleuse discussion les parties sont retournées chez eux
sans accord.


Le notaire n'a pas fait venir les parties sans qu'il ait été sollicité.



Le voisin vient d'acheter et il ne connaissait pas son vendeur car il est
Français du continent.
Lorsqu'il y a eu litige il est retourné chez le notaire, qui ce dernier
connaît bien mon père voilà comment simplement les parties ce sont
retrouvées dans l'étude.


Deux mois après mon père a rencontré le dit voisin, et après de longue et
ennuyeuses discussions ils sont arrivés à un accord. Voilà mais pour
officialiser l'accord par un acte notarié, le notaire a dit qu'en plus de
l'acte officiel il y aurait ses émoluments transactionnels à lui payer.
Pas de contrat juste une réunion dans son étude et sur cette base il dit
que ses émoluments lui seraient dus.


Il y a transaction lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, les
notaires les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord. Le montant
des émoluments de transaction est identique à celui du contrat concerné et
s'y ajoute.
http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm




Donc, il semblerait que ses émoluments lui soient dus.
Mon père ainsi que le dit voisin, tenaient le discours selon lequel le
notaire n'ayant pas participeé activement au débouché de l'accord il ne
pouvait pas prétendre à percevoir ses émoluments.


Encore merci.

Michelle. >
Marc-Antoine
Le #24793792
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit
"Marc-Antoine" 50589eb9$0$1971$
Je réponds à MichellePadovani qui a écrit

Je donne une explication le litige est né entre un voisin et mes parents,
au sujet d'une clôture male identifiée.
Notre notaire a fait venir le voisin ainsi que mes parents à son étude, et
après une houleuse discussion les parties sont retournées chez eux sans
accord.


Le notaire n'a pas fait venir les parties sans qu'il ait été sollicité.



Le voisin vient d'acheter et il ne connaissait pas son vendeur car il est
Français du continent.
Lorsqu'il y a eu litige il est retourné chez le notaire, qui ce dernier
connaît bien mon père voilà comment simplement les parties ce sont retrouvées
dans l'étude.


Deux mois après mon père a rencontré le dit voisin, et après de longue et
ennuyeuses discussions ils sont arrivés à un accord. Voilà mais pour
officialiser l'accord par un acte notarié, le notaire a dit qu'en plus de
l'acte officiel il y aurait ses émoluments transactionnels à lui payer.
Pas de contrat juste une réunion dans son étude et sur cette base il dit
que ses émoluments lui seraient dus.


Il y a transaction lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, les
notaires les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord. Le montant
des émoluments de transaction est identique à celui du contrat concerné et
s'y ajoute.
http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm




Donc, il semblerait que ses émoluments lui soient dus.
Mon père ainsi que le dit voisin, tenaient le discours selon lequel le
notaire n'ayant pas participeé activement au débouché de l'accord il ne
pouvait pas prétendre à percevoir ses émoluments.



J'ai été un peu rapide dans ma réponse dont j'ai apporté une précision
que l'on peut lire "...les notaires les *rapproche* ou participe à
*l’obtention de l’accord*..."
Donc j'en suis pas si sur du coup. Faut peut être argué de ce passage
auprès du notaire ?



Michelle. >
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