Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ?
2 réponses
Combat
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à un
recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
Il existe une exception à ce principe : la priorité de réembauchage.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie, en effet, pendant un an
d'une priorité de recrutement, au sein de la société qui l'a licencié, en
vertu des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.
Cette priorité s'applique, également, aux salariés ayant quitté leur
entreprise après un congé maternité, en vertu des dispositions de l'article
L. 122-28 du Code du travail. Enfin, un salarié handicapé, ayant quitté une
entreprise adaptée, peut bénéficier de cette même priorité à certaines
conditions, en vertu des dispositions de l'article L. 323-33 du Code du
travail.
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"Combat" a écrit dans le message de news: 47c547f3$0$14712$
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
FAUX le salarié " interne " à temps partiel est prioritaire pour le temps de travail devenu disponible dans SA catégorie professionnelle ;
quitte à ce que, si l'employeur veut engager un temps complet, ce soit le nouvel embauché qui devienne un temps partiel.
Par contre, un CDD n'est pas prioritaire pour un CDI et ne dispose même pas d'un droit (non-prioritaire) pour toute création de poste ou remplacement définitif.
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47c547f3$0$14712$426a34cc@news.free.fr...
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à un
recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
FAUX
le salarié " interne " à temps partiel est prioritaire pour le temps de
travail devenu disponible dans SA catégorie professionnelle ;
quitte à ce que, si l'employeur veut engager un temps complet, ce soit le
nouvel embauché qui devienne un temps partiel.
Par contre, un CDD n'est pas prioritaire pour un CDI et ne dispose même pas
d'un droit (non-prioritaire) pour toute création de poste ou remplacement
définitif.
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c547f3$0$14712$
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
FAUX le salarié " interne " à temps partiel est prioritaire pour le temps de travail devenu disponible dans SA catégorie professionnelle ;
quitte à ce que, si l'employeur veut engager un temps complet, ce soit le nouvel embauché qui devienne un temps partiel.
Par contre, un CDD n'est pas prioritaire pour un CDI et ne dispose même pas d'un droit (non-prioritaire) pour toute création de poste ou remplacement définitif.
Moisse
Dans le message 47c55185$0$19007$, www.juristprudence.c.la exprime ceci:
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c547f3$0$14712$
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
FAUX le salarié " interne " à temps partiel est prioritaire pour le temps de travail devenu disponible dans SA catégorie professionnelle ;
quitte à ce que, si l'employeur veut engager un temps complet, ce soit le nouvel embauché qui devienne un temps partiel.
Par contre, un CDD n'est pas prioritaire pour un CDI et ne dispose même pas d'un droit (non-prioritaire) pour toute création de poste ou remplacement définitif.
Il faut ajouter que la priorité d'embauche édictée à l'endroit de salariés licenciés pour motif économique est limitée dans le temps - un an -, et ne s'applique que si les salariés en question ont réservé ce droit par écrit après le licenciement. A+
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Dans le message 47c55185$0$19007$426a74cc@news.free.fr,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> exprime ceci:
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47c547f3$0$14712$426a34cc@news.free.fr...
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à
un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
FAUX
le salarié " interne " à temps partiel est prioritaire pour le temps
de travail devenu disponible dans SA catégorie professionnelle ;
quitte à ce que, si l'employeur veut engager un temps complet, ce
soit le nouvel embauché qui devienne un temps partiel.
Par contre, un CDD n'est pas prioritaire pour un CDI et ne dispose
même pas d'un droit (non-prioritaire) pour toute création de poste ou
remplacement définitif.
Il faut ajouter que la priorité d'embauche édictée à l'endroit de
salariés licenciés pour motif économique est limitée dans le temps - un
an -, et ne s'applique que si les salariés en question ont réservé ce
droit par écrit après le licenciement.
A+
Dans le message 47c55185$0$19007$, www.juristprudence.c.la exprime ceci:
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c547f3$0$14712$
NON. Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
FAUX le salarié " interne " à temps partiel est prioritaire pour le temps de travail devenu disponible dans SA catégorie professionnelle ;
quitte à ce que, si l'employeur veut engager un temps complet, ce soit le nouvel embauché qui devienne un temps partiel.
Par contre, un CDD n'est pas prioritaire pour un CDI et ne dispose même pas d'un droit (non-prioritaire) pour toute création de poste ou remplacement définitif.
Il faut ajouter que la priorité d'embauche édictée à l'endroit de salariés licenciés pour motif économique est limitée dans le temps - un an -, et ne s'applique que si les salariés en question ont réservé ce droit par écrit après le licenciement. A+
