encore une loi liberticide

encore une raison de ne pas être hébergé en France

"la proposition n"entend pas se limiter aux sites commerciaux."




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http://fr.news.yahoo.com/041227/44/4748b.html

Une proposition de loi pour imposer le français sur l'Internet français
Par La rédaction 01net.

La loi du 4 août 1994 relative à l"emploi de la langue française, dite
loi Toubon, stipule que « dans la désignation, l"offre, la présentation,
le mode d"emploi ou d"utilisation, la description de l"étendue et des
conditions de garantie d"un bien, d"un produit ou d"un service, ainsi
que dans les factures et quittances, l"emploi de la langue française est
obligatoire »(article 2). Une proposition de loi, présentée le 10
novembre dernier par le sénateur UMP Philippe Marini, envisage d"étendre
cet usage du français « à tous les messages informatiques dès lors
qu"ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de
nationalité étrangère ».

Concrètement, cela signifie que les messages électroniques qui
apparaissent automatiquement en cas d"erreur doivent être
systématiquement écrits en français. Cette obligation s"applique ensuite
aux sites Internet et à leurs messages rédigés actuellement en anglais
mais s"adressant spécifiquement à des internautes français. Typiquement,
des publicités d"un site de e-commerce d"origine étrangère mais ciblant
les consommateurs français. Cependant, vu l"exposé des motifs, la
proposition n"entend pas se limiter aux sites commerciaux.

Avoir les moyens d"agir en cas de non-respect de la loi

La loi Toubon pourrait s"appliquer plus largement et permettre de viser
n"importe quel site lisible par le public français, même ceux qui ne
leur étaient pas particulièrement destinés. Sauf« que cela constitue une
difficulté dans la mesure où, précisément, il est extrêmement difficile
d’assurer le respect de la loi en la matière, s’agissant de sites dont
un grand nombre sont situés hors de nos frontières », estime le
sénateur. D"où une limitation des sites concernés.

Le texte du sénateur donne ensuite les moyens d"agir en cas de
non-respect. Dans son article 6, elle autorise les associations de
défense de la langue française à faire constater les infractions par des
agents assermentés. Jusque-là, elle devait « faire appel au dispositif
lourd et coûteux des huissiers de justice pour la constatation des
infractions ». Le texte de la proposition a été transmis à la commission
des Affaires culturelles et le sénateur UMP du Nord-Pas-de-Calais,
Jacques Legendre, a été nommé rapporteur le 1er décembre. Mais il reste
encore au texte à être inscrit à l"ordre du jour en 2005 pour être
débattu, avant un éventuel vote.