encore une question sur la loi chatel

Le
Steven Rob
le texte dit (de mémoire) remboursement de la totalité des sommes versées.
Cela semble vouloir dire qu'il faudra rembourser le prix du produit + les
frais d'expédition, mais qu'en est-il des frais de réexpédition ?

merci
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Antoine.L
Le #14351641
Steven Rob a écrit :
le texte dit (de mémoire) remboursement de la totalité des sommes versées.
Cela semble vouloir dire qu'il faudra rembourser le prix du produit + les
frais d'expédition, mais qu'en est-il des frais de réexpédition ?

merci





Rembourser les frais d'expédition revient à escroquer le commerçant car
lui il a payé le transporteur. Il serait étonnant que celui ci rembourse.

L'achat par correspondance n'est pas un jeu. Il faut réfléchir un
minimum avant d'acheter et éventuellement contacter le vendeur pour
obtenir des renseignements complémentaires.

Si cette loi devait être appliquée, il serait logique de créer une liste
noire publique des consommateurs qui abusent. Ceux ci seraient alors
logiquement privés de toute possibilité d'achat par correspondance. Ils
pourraient toujours acheter en magasin.

Il me semble que ce genre de liste noire existe déjà pour les personnes
ayant des soucis avec les opérateurs téléphoniques.
Antoine.L
Le #14351631
Steven Rob a écrit :
le texte dit (de mémoire) remboursement de la totalité des sommes versées.
Cela semble vouloir dire qu'il faudra rembourser le prix du produit + les
frais d'expédition, mais qu'en est-il des frais de réexpédition ?

merci





Rembourser les frais d'expédition revient à escroquer le commerçant car
lui il a payé le transporteur. Il serait étonnant que le transporteur
rembourse, ayant rendu le service pour lequel il a été payé.

L'achat par correspondance n'est pas un jeu. Il faut réfléchir un
minimum avant d'acheter et éventuellement contacter le vendeur pour
obtenir des renseignements complémentaires.

Si cette loi devait être appliquée, il serait logique de créer une liste
noire des consommateurs qui abusent, consultable et allongeable par
l'ensemble des vendeurs à distance. Les plaisantins seraient alors
logiquement privés de toute possibilité d'achat par correspondance. Ils
pourraient toujours acheter en magasin.

Il me semble que ce genre de liste noire existe déjà pour les personnes
ayant des soucis avec les opérateurs téléphoniques.
Eric Rossé
Le #14351621
Le Mon, 24 Mar 2008 12:58:21 +0100, Steven Rob écrivait:

le texte dit (de mémoire) remboursement de la totalité des sommes versées.



Nouvel article L121-20-1 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (...)"

Cela semble vouloir dire qu'il faudra rembourser le prix du produit + les
frais d'expédition, mais qu'en est-il des frais de réexpédition ?



Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Eric Rossé
Le #14351611
Le Mon, 24 Mar 2008 14:51:25 +0100, Antoine.L écrivait:

Rembourser les frais d'expédition revient à escroquer le commerçant car
lui il a payé le transporteur.



C'est la loi ; aux commerçants de s'adapter...

Il serait étonnant que le transporteur rembourse, ayant rendu le service
pour lequel il a été payé.



Il n'y a pas de raison.

L'achat par correspondance n'est pas un jeu. Il faut réfléchir un
minimum avant d'acheter et éventuellement contacter le vendeur pour
obtenir des renseignements complémentaires.



On peut aussi considérer qu'il faut réfléchir un minimum avant de
se mettre à vendre par correspondance.

Si cette loi devait être appliquée,



Pourquoi ne le serait-elle pas ?

il serait logique de créer une liste noire des consommateurs qui
abusent, consultable et allongeable par l'ensemble des vendeurs à
distance.



Une telle liste serait vraissemblablement contraire à la loi
informatique et liberté.

Les plaisantins seraient alors logiquement privés de toute
possibilité d'achat par correspondance.



Le refus de vente est condamnable.

Il me semble que ce genre de liste noire existe déjà pour les personnes
ayant des soucis avec les opérateurs téléphoniques.



Cette dernière n'est pas de même nature ; elle répertorie ceux
qui ne paient pas, pas ceux qui changent d'avis.
Antoine.L
Le #14351601
Eric Rossé a écrit :
Le Mon, 24 Mar 2008 14:51:25 +0100, Antoine.L écrivait:

Rembourser les frais d'expédition revient à escroquer le commerçant car
lui il a payé le transporteur.



C'est la loi ; aux commerçants de s'adapter...



Une loi peut être débile. Ce ne serait pas la 1ère.
Il n'est pas logique de rembourser un service rendu (livraison effectuée).


Il serait étonnant que le transporteur rembourse, ayant rendu le service
pour lequel il a été payé.



Il n'y a pas de raison.



C'est là le problème, si le commerçant doit rembourser, il devrait
pouvoir être lui aussi remboursé.


L'achat par correspondance n'est pas un jeu. Il faut réfléchir un
minimum avant d'acheter et éventuellement contacter le vendeur pour
obtenir des renseignements complémentaires.



On peut aussi considérer qu'il faut réfléchir un minimum avant de
se mettre à vendre par correspondance.




Vous voyez apparemment uniquement l'intérét du consommateur.
Un texte de loi juste l'est avec les 2 parties concernées.
Ici le consommateur est systématiquement roi et le commerçant est déjà
coupable

Si cette loi devait être appliquée,



Pourquoi ne le serait-elle pas ?

il serait logique de créer une liste noire des consommateurs qui
abusent, consultable et allongeable par l'ensemble des vendeurs à
distance.



Une telle liste serait vraissemblablement contraire à la loi
informatique et liberté.

Les plaisantins seraient alors logiquement privés de toute
possibilité d'achat par correspondance.



Le refus de vente est condamnable.



Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait
tout simplement être épuisé.


Il me semble que ce genre de liste noire existe déjà pour les personnes
ayant des soucis avec les opérateurs téléphoniques.



Cette dernière n'est pas de même nature ; elle répertorie ceux
qui ne paient pas, pas ceux qui changent d'avis.



Un client réclamant le remboursement de la livraison effectuée est une
personne QUI NE PAIE PAS un service qui lui a été rendu.
Eric Rossé
Le #14351591
Le Mon, 24 Mar 2008 16:12:53 +0100, Antoine.L écrivait:

Une loi peut être débile. Ce ne serait pas la 1ère.
Il n'est pas logique de rembourser un service rendu (livraison effectuée).



Les députés, élus du peuple, l'ont considéré comme logique.
Personnellement, je trouve bien que soit précisé jusqu'où
s'étend le remboursement.

C'est là le problème, si le commerçant doit rembourser, il devrait
pouvoir être lui aussi remboursé.



Le service a été rendu.

Vous voyez apparemment uniquement l'intérét du consommateur.
Un texte de loi juste l'est avec les 2 parties concernées.
Ici le consommateur est systématiquement roi et le commerçant est déjà
coupable



Le consommateur doit les frais de retour. Le consommateur serait
roi s'il ne les devait pas et donc n'avait pas de risque. A charge
pour le vendeur de prendre en compte dans ses prix le retour
possible d'un article.

Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait
tout simplement être épuisé.



Pratiquer ainsi pourrait être risqué pour le vendeur.

Un client réclamant le remboursement de la livraison effectuée est une
personne QUI NE PAIE PAS un service qui lui a été rendu.



Un consommateur qui exerce son doit à rétractation demande le
remboursement, point ! Le vendeur doit rembourser *la totalité*
des sommes versées, c'est la loi.
Antoine.L
Le #14351581
Eric Rossé a écrit :
Le Mon, 24 Mar 2008 16:12:53 +0100, Antoine.L écrivait:

Une loi peut être débile. Ce ne serait pas la 1ère.
Il n'est pas logique de rembourser un service rendu (livraison effectuée).



Les députés, élus du peuple, l'ont considéré comme logique.
Personnellement, je trouve bien que soit précisé jusqu'où
s'étend le remboursement.




Je n'ai pas dit le contraire. Une loi doit être claire.
Mais elle devrait également être juste ce qui n'est pas le cas si la
livraison doit être remboursée.


C'est là le problème, si le commerçant doit rembourser, il devrait
pouvoir être lui aussi remboursé.



Le service a été rendu.



Le service a également été rendu au consommateur.


Vous voyez apparemment uniquement l'intérét du consommateur.
Un texte de loi juste l'est avec les 2 parties concernées.
Ici le consommateur est systématiquement roi et le commerçant est déjà
coupable



Le consommateur doit les frais de retour. Le consommateur serait
roi s'il ne les devait pas et donc n'avait pas de risque. A charge
pour le vendeur de prendre en compte dans ses prix le retour
possible d'un article.




Donc cette loi est prévue pour réduire le pouvoir d'achat en provoquant
une hausse des prix des articles vendus par correspondance ?


Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait
tout simplement être épuisé.



Pratiquer ainsi pourrait être risqué pour le vendeur.



Absolument pas. Il n'est pas obligatoire de livrer lorsque la
marchandise est en rupture de stock. Il suffit dans ce cas de rembourser
le client.


Un client réclamant le remboursement de la livraison effectuée est une
personne QUI NE PAIE PAS un service qui lui a été rendu.



Un consommateur qui exerce son doit à rétractation demande le
remboursement, point ! Le vendeur doit rembourser *la totalité*
des sommes versées, c'est la loi.



Il est également possible de demander au consommateur de payer
uniquement l'article et de payer la livraison lui même au transporteur
de son choix.
Eric Rossé
Le #14351571
Le Mon, 24 Mar 2008 17:09:45 +0100, Antoine.L écrivait:

Donc cette loi est prévue pour réduire le pouvoir d'achat en provoquant
une hausse des prix des articles vendus par correspondance ?



Le commerçant fait ce qu'il veut dans les limites de la vente à perte.
Il a le droit également de réduire ses marges. Une vente est le résultat
d'un accord sur une chose et un prix.

Très bien, alors malheureusement pour ces personnes, le stock pourrait
tout simplement être épuisé.







Pratiquer ainsi pourrait être risqué pour le vendeur.





Absolument pas. Il n'est pas obligatoire de livrer lorsque la
marchandise est en rupture de stock. Il suffit dans ce cas de rembourser
le client.



Oui, si le produit est réellement en rupture de stock. Et encore faut-il
qu'il ne puisse plus se réapprovisionner... Par contre, tenir une liste
de personnes à ne pas servir, tout comme ne pas les servir est illégal.

Il est également possible de demander au consommateur de payer
uniquement l'article et de payer la livraison lui même au transporteur
de son choix.



Le consommateur est libre de ne pas acheter si les conditions ne lui
plaisent pas...
Et le commerçant est également libre de ne pas pratiquer la vente par
correspondance...
Moisse
Le #14351561
Dans le message 47e7d20c$0$16578$, Antoine.L

Le consommateur doit les frais de retour. Le consommateur serait
roi s'il ne les devait pas et donc n'avait pas de risque. A charge
pour le vendeur de prendre en compte dans ses prix le retour
possible d'un article.




Donc cette loi est prévue pour réduire le pouvoir d'achat en
provoquant une hausse des prix des articles vendus par correspondance



On peut en effet considérer que cette loi, comme toutes les lois dont le
but est de protéger une des parties, implique en contre-partie une
augmentation du prix de revient de l'autre.
Il en est ainsi de la garantie, de la responsabilité...





Il est également possible de demander au consommateur de payer
uniquement l'article et de payer la livraison lui même au transporteur
de son choix.



Bien que cela s'adresse rarement à un particulier, bien des ventes sont
effectuées ex-work ou départ usine, charge pour l'acheteur d'organiser
et payer les frais de transport.
Au point que sauf mention contraire dans le contrat de vente, toutes les
ventes sont réputées faites aux risques et périls du destinataire, même
en cas de vente franco, car on considère que le vendeur est mandaté par
l'acheteur pour rechercher un transporteur.
C'est pourquoi en cas de sinistre en cours de transport, le destinaire
acheteur ne doit jamais se désinterresser des évènements car il pourrait
au final en supporter toutes les conséquences.
A+


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