Enfant majeur et responsabilité civile

Le
Cyberpote
Bonjour,
Mon fils (18 ans) depuis mars dernier, me cause des tracas. Il y a deux ans
il fréquentait une bande de jeunes de son âge (peu fréquentable hélas).
Suite à çà, des petits délits pour lesquels il a payé (rappel à la loi,
TIG) se sont produit, depuis il est clean et sans travail.
Par contre il continu à recevoir des convocations de police avec en objet
"avec le civilement responsable" c'est à dire moi
Il est majeur, est ce légal ? Suis je tenu d'y aller ?
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Colonel Kilgore
Le #23360011
Il se trouve que Cyberpote a formulé :
Bonjour,
Mon fils (18 ans) depuis mars dernier, me cause des tracas. Il y a deux ans
il fréquentait une bande de jeunes de son âge (peu fréquentable hélas).
Suite à çà, des petits délits pour lesquels il a payé (rappel à la loi,
TIG) se sont produit, depuis il est clean et sans travail.
Par contre il continu à recevoir des convocations de police avec en objet
"avec le civilement responsable" c'est à dire moi...
Il est majeur, est ce légal ? Suis je tenu d'y aller ?



Tenu d'y aller je ne sais pas, je laisse les spécialistes du pénal
répondre, mais par contre il me semble que vous y avez intéret, si vous
voulez savoir ce qui se passe...

Car, pour des faits commis par votre fils mineur, vous être responsable
(civilement) des préjudices causés aux tiers. En principe, votre
assureur responsabilité civile interviendra pour indemniser les
victimes. Ce qui suppose qu'il en soit sollicité !

Il y a 99% de chances que la police souhaite vous demander les
coordonnées de votre assureur, n° de police, etc... pour informer les
victimes.

Vous avez le plus grand intérêt à faire spontanément une déclaration de
sinistre à votre assureur, dès que vous avez les infos utiles
(victimes, nature et date des faits pour commencer ...)

Et l'expérience prouve que lorsque les policiers savent que les
victimes seront indemnisées, le dossier pénal a tendance à "se calmer"
- ce qui est bien sûr de l'intéret de votre fils.
mexx
Le #23360101
Bonjour,
Deux possibilités :
1/ Votre fils vient d'avoir 18 ans et les policiers continuent à le tenir
pour mineur. Un simple coup de fil au fonctionnaire qui a envoyé la
convocation permettrait de dissiper le malentendu.
2/ Vous êtes convoqués pour des faits commis alors qu'il était mineur et
dans ce cas votre présence est obligatoire.
En revanche, considérer comme le fait le colonel Kilgore, que ce problème
peut être résolu par votre assurance responsabilité civile, c'est
méconnaitre l'article L113-1 du code des assurances qui stipule dans son
alinéa 2 "Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages
provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."
Colonel Kilgore
Le #23360401
mexx a couché sur son écran :
Bonjour,
Deux possibilités :
1/ Votre fils vient d'avoir 18 ans et les policiers continuent à le tenir
pour mineur. Un simple coup de fil au fonctionnaire qui a envoyé la
convocation permettrait de dissiper le malentendu.
2/ Vous êtes convoqués pour des faits commis alors qu'il était mineur et dans
ce cas votre présence est obligatoire.
En revanche, considérer comme le fait le colonel Kilgore, que ce problème
peut être résolu par votre assurance responsabilité civile, c'est méconnaitre
l'article L113-1 du code des assurances qui stipule dans son alinéa 2
"Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une
faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré."



Tut tut.

L'enfant mineur commettant les faits, il ne saurait y avoir "faute
intentionnelle ou dolosive de l'assuré", qui n'est pas l'enfant, mais
son parent.

Mais celui ci en est civilement responsable, art 1384, etc...

Je maintiens mes propos.

Et la pratique regorge de dossiers d'indemnisations réglés amiablement
sans discussion par les assureurs des parents, pour des bris de glaces,
dégradations diverses, allant parfois jusqu'à l'incendie volontaire,
commises par leurs rejetons.
mexx
Le #23360421
Oups, je me suis loupé. Effectivement le colonel Kilgore a raison, dans
certains cas, les assurances RC couvrent les bêtises des mineurs.
Dont acte
zartopikar
Le #23362921
Le Sat, 14 May 2011 11:10:03 +0200, Colonel Kilgore a écrit :

Vous avez le plus grand intérêt à faire spontanément une déclaration de
sinistre à votre assureur, dès que vous avez les infos utiles
(victimes, nature et date des faits pour commencer ...)

Et l'expérience prouve que lorsque les policiers savent que les
victimes seront indemnisées, le dossier pénal a tendance à "se calmer"
- ce qui est bien sûr de l'intéret de votre fils.



Un grand merci pour toutes ces informations précieuses. En clair la police
se borne à trouver un pigeon pour payer.
En matière pénale la faute est expiée puisque j'ai reçu un avis de
classement "sans suite". Mais il s'agit là des poursuites pénales.
Donc j'ai bien compris que la prochaine étape c'est bien l'indemnisation
(partie civile).
Chose que le procureur a curieusement omis de m'informer, il a bien insisté
sur la "partie pénale" laissant donc entendre qu'il y aurai une suite...
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Anonyme