Enlevement d'épave demandé abusivement par mon bailleur - Help me :o/
14 réponses
Elbandito
Hello,
j'ai un gros soucis.
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon
appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je
paye du loyer pour cette place).
Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois.
Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la
voiture :o/
C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon
bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma
voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de
la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque
c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere
d'ailleurs pas comme une épave.
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de news: 4401c990$0$3209$
Hello, j'ai un gros soucis. J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place). Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la voiture :o/ C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Que dis le règlement de copropriété ? Et ton bail ?
Et sans roues, sans "quelques pièces", tu l'appelles comment si pas épave ?
L'est toujours assurée ?
Tu as l'intention de la remettre en état ? Si oui réponds dans ce sens, avec un délai, si les réparations sont admises sur le parking...
Si non, c'est bien une épave ne roulant plus !
Serge
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le
message de news: 4401c990$0$3209$636a55ce@news.free.fr...
Hello,
j'ai un gros soucis.
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon
appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart
(je paye du loyer pour cette place).
Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques
mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces
sur la voiture :o/
C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon
bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de
retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8
jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par
l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ?
Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne
la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Que dis le règlement de copropriété ?
Et ton bail ?
Et sans roues, sans "quelques pièces", tu l'appelles comment si pas
épave ?
L'est toujours assurée ?
Tu as l'intention de la remettre en état ?
Si oui réponds dans ce sens, avec un délai, si les réparations sont
admises sur le parking...
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de news: 4401c990$0$3209$
Hello, j'ai un gros soucis. J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place). Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la voiture :o/ C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Que dis le règlement de copropriété ? Et ton bail ?
Et sans roues, sans "quelques pièces", tu l'appelles comment si pas épave ?
L'est toujours assurée ?
Tu as l'intention de la remettre en état ? Si oui réponds dans ce sens, avec un délai, si les réparations sont admises sur le parking...
Si non, c'est bien une épave ne roulant plus !
Serge
Elbandito
> Que dis le règlement de copropriété ? Et ton bail ?
Dans mon bail, ils disent de ne pas bricoler / laver / vidanger / graisser son véhicule ou entreposer des produits dangereux (essence...) sur sa place de parking. C'est tout.
Et sans roues, sans "quelques pièces", tu l'appelles comment si pas épave ?
C'est pas parcequ'on te vole tes roues et un phare que ta voiture est une epave. Et meme si c'etait le cas, tant qu'elle n'est pas dangereuse, et qu'elle est sur la place que je loue, quel est le pbl ?
L'est toujours assurée ?
Assurée parking
Tu as l'intention de la remettre en état ?
Je ne sais pas encore, mais pas sous 8 jours ca c'est sur.
Si oui réponds dans ce sens, avec un délai, si les réparations sont admises sur le parking...
C'est ce que je pense faire, demander un délai pour la reparer / jeter selon ce que je pourrai faire. Mais je voulais déjà savoir s'ils etaient en droit de mettre comme ca en fourriere un vehicule alors qu'il est sur mon emplacement privé que je paye, qu'il est assuré et ne presente aucun danger pour les autres.
Si non, c'est bien une épave ne roulant plus !
Serge
Fred
> Que dis le règlement de copropriété ?
Et ton bail ?
Dans mon bail, ils disent de ne pas bricoler / laver / vidanger / graisser
son véhicule ou entreposer des produits dangereux (essence...) sur sa place
de parking. C'est tout.
Et sans roues, sans "quelques pièces", tu l'appelles comment si pas épave
?
C'est pas parcequ'on te vole tes roues et un phare que ta voiture est une
epave.
Et meme si c'etait le cas, tant qu'elle n'est pas dangereuse, et qu'elle est
sur la place que je loue, quel est le pbl ?
L'est toujours assurée ?
Assurée parking
Tu as l'intention de la remettre en état ?
Je ne sais pas encore, mais pas sous 8 jours ca c'est sur.
Si oui réponds dans ce sens, avec un délai, si les réparations sont
admises sur le parking...
C'est ce que je pense faire, demander un délai pour la reparer / jeter selon
ce que je pourrai faire. Mais je voulais déjà savoir s'ils etaient en droit
de mettre comme ca en fourriere un vehicule alors qu'il est sur mon
emplacement privé que je paye, qu'il est assuré et ne presente aucun danger
pour les autres.
> Que dis le règlement de copropriété ? Et ton bail ?
Dans mon bail, ils disent de ne pas bricoler / laver / vidanger / graisser son véhicule ou entreposer des produits dangereux (essence...) sur sa place de parking. C'est tout.
Et sans roues, sans "quelques pièces", tu l'appelles comment si pas épave ?
C'est pas parcequ'on te vole tes roues et un phare que ta voiture est une epave. Et meme si c'etait le cas, tant qu'elle n'est pas dangereuse, et qu'elle est sur la place que je loue, quel est le pbl ?
L'est toujours assurée ?
Assurée parking
Tu as l'intention de la remettre en état ?
Je ne sais pas encore, mais pas sous 8 jours ca c'est sur.
Si oui réponds dans ce sens, avec un délai, si les réparations sont admises sur le parking...
C'est ce que je pense faire, demander un délai pour la reparer / jeter selon ce que je pourrai faire. Mais je voulais déjà savoir s'ils etaient en droit de mettre comme ca en fourriere un vehicule alors qu'il est sur mon emplacement privé que je paye, qu'il est assuré et ne presente aucun danger pour les autres.
Si non, c'est bien une épave ne roulant plus !
Serge
Fred
aslaka
Answer news: 4401c990$0$3209$
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place).
L325-12 / R325-47 et suiv CdR la vraie question est donc : etes vous bien le maitre des lieux (de l'emplacement) de par votre bail ?
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon
appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je
paye du loyer pour cette place).
L325-12 / R325-47 et suiv CdR
la vraie question est donc : etes vous bien le maitre des lieux (de
l'emplacement) de par votre bail ?
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place).
L325-12 / R325-47 et suiv CdR la vraie question est donc : etes vous bien le maitre des lieux (de l'emplacement) de par votre bail ?
Toto
Bonjour
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir. Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses frais. Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en ce sens.
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de news: 4401c990$0$3209$
Hello, j'ai un gros soucis. J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place). Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la voiture :o/ C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Bonjour
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un
emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait
intervenir.
Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses frais.
Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en ce sens.
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de
news: 4401c990$0$3209$636a55ce@news.free.fr...
Hello,
j'ai un gros soucis.
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon
appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je
paye du loyer pour cette place).
Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois.
Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la
voiture :o/
C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon
bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer
ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous
peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police
competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque
c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere
d'ailleurs pas comme une épave.
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir. Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses frais. Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en ce sens.
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de news: 4401c990$0$3209$
Hello, j'ai un gros soucis. J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place). Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la voiture :o/ C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
aslaka
answer news: 4401e636$0$27124$
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir.
vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi, lisez les articles que j'ai cité plus haut
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur
un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police
pourrait intervenir.
vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi, lisez
les articles que j'ai cité plus haut
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir.
vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi, lisez les articles que j'ai cité plus haut
Marc-Antoine
> "Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de news: 4401c990$0$3209$
Hello, j'ai un gros soucis. J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place). Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la voiture :o/ C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Toto wrote:
Bonjour
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir. Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses frais. Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en ce sens.
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface, pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas. Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part du bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR en ces lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
-- Marc-Antoine
>
"Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le
message de news: 4401c990$0$3209$636a55ce@news.free.fr...
Hello,
j'ai un gros soucis.
J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec
mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon
appart (je paye du loyer pour cette place).
Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques
mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques
pieces sur la voiture :o/
C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral,
mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de
retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8
jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par
l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ?
Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je
ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Toto wrote:
Bonjour
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais
sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de
police pourrait intervenir.
Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses
frais. Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en
ce sens.
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après
avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface,
pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas.
Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété
et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part
du bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR
en ces lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à
l'enlèvement du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
> "Elbandito" <topaze AEFFACER AT theblackcrow.net> a écrit dans le message de news: 4401c990$0$3209$
Hello, j'ai un gros soucis. J'ai une place de parking privée en parking souterrain qui va avec mon appartement. Cette place est nominative et est rattachée à mon appart (je paye du loyer pour cette place). Sur cette place, j'ai une Clio que je n'utilise pas depuis quelques mois. Cet hiver, des voleurs m'ont piqués mes roues et quelques pieces sur la voiture :o/ C'était déjà pas rigolo à vivre. Histoire de me remonter le moral, mon bailleur vient de m'envoyer un courrier en AR, pour me sommer de retirer ma voiture (qu'il assimile à une épave) du parking sous 8 jours, sous peine de la faire retirer et mettre ne fourriere par l'officier de police competant.
Ma question est donc de savoir s'il a le droit de le faire faire ? Puisque c'est une place nominative, que c'est ma voiture et que je ne la considere d'ailleurs pas comme une épave.
Merci de votre aide :)
Fred
Toto wrote:
Bonjour
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir. Donc, ton bailleur va etre obligé de faire enlever le véhicule à ses frais. Ensuite, tu porteras plainte pour vol. Tu peux lui répondre en ce sens.
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface, pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas. Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part du bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR en ces lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
-- Marc-Antoine
Toto
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Ok Qu'elle est la définition juridique du "Maitre des lieux" ?
"aslaka" a écrit dans le message de news:
answer news: 4401e636$0$27124$
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir.
vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi, lisez les articles que j'ai cité plus haut
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article. Peuvent également, à la demande
et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant,
aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments
indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Ok
Qu'elle est la définition juridique du "Maitre des lieux" ?
"aslaka" <aslaka@youkou.net> a écrit dans le message de news:
46e8ecF4r776U1@individual.net...
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur
un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police
pourrait intervenir.
vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi,
lisez les articles que j'ai cité plus haut
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Ok Qu'elle est la définition juridique du "Maitre des lieux" ?
"aslaka" a écrit dans le message de news:
answer news: 4401e636$0$27124$
A partir du moment ou le véhicule n'est pas sur la voie publique mais sur un emplacement privé, je ne vois pas comment un officier de police pourrait intervenir.
vous ne voyez peut etre pas mais c'est pourtant bien prevu par la loi, lisez les articles que j'ai cité plus haut
jean michel Bonnard
Absolument pas . Il faut que le véhicule soit sur la surface de la copropriété , ce n'est pas le cas c'est sur un parking privé qui est à l'usage exclusif du propriétaire Il faut que le véhicule soit sans garde ni droit , ce n'est pas le cas puisque le véhicule à un propriétaire identifié, et ce propriétaire est locataire payant de cette place . Il faut que le véhicule présent une gène de circulation automobile pour les riverains ou constitue un danger , ce n'est pas le cas . Voila pour la réglementation avec référence au R 325-47 du CR Concernant les rapports locatifs , en l'absence de règlement intérieur de copropriété précis, le bailleur ne peut contester la manière dont est utilisée la place de parking régulièrement payée par le locataire . Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance environnementale , mais elle ne peut se faire qu'amiablement .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Absolument pas .
Il faut que le véhicule soit sur la surface de la copropriété , ce n'est
pas le cas c'est sur un parking privé qui est à l'usage exclusif du
propriétaire
Il faut que le véhicule soit sans garde ni droit , ce n'est pas le cas
puisque le véhicule à un propriétaire identifié, et ce propriétaire est
locataire payant de cette place .
Il faut que le véhicule présent une gène de circulation automobile pour les
riverains ou constitue un danger , ce n'est pas le cas .
Voila pour la réglementation avec référence au R 325-47 du CR
Concernant les rapports locatifs , en l'absence de règlement intérieur de
copropriété précis, le bailleur ne peut contester la manière dont est
utilisée la place de parking régulièrement payée par le locataire .
Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de
nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance environnementale
, mais elle ne peut se faire qu'amiablement .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Absolument pas . Il faut que le véhicule soit sur la surface de la copropriété , ce n'est pas le cas c'est sur un parking privé qui est à l'usage exclusif du propriétaire Il faut que le véhicule soit sans garde ni droit , ce n'est pas le cas puisque le véhicule à un propriétaire identifié, et ce propriétaire est locataire payant de cette place . Il faut que le véhicule présent une gène de circulation automobile pour les riverains ou constitue un danger , ce n'est pas le cas . Voila pour la réglementation avec référence au R 325-47 du CR Concernant les rapports locatifs , en l'absence de règlement intérieur de copropriété précis, le bailleur ne peut contester la manière dont est utilisée la place de parking régulièrement payée par le locataire . Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance environnementale , mais elle ne peut se faire qu'amiablement .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Toto
Une place de parking louée par M Elbandito n'est pas ouverte à la circulation. Le maitre des lieux de cette place de parking est bien M. Elbandito et non pas le bailleur. Le bailleur n'est maitre des lieux que des parties communes. Donc a mon avis, le CR ne s'applique pas.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4401f1ef$0$9520>> Bonjour
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface, pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas. Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part du bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR en ces lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
-- Marc-Antoine
Une place de parking louée par M Elbandito n'est pas ouverte à la
circulation. Le maitre des lieux de cette place de parking est bien M.
Elbandito et non pas le bailleur. Le bailleur n'est maitre des lieux que des
parties communes. Donc a mon avis, le CR ne s'applique pas.
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
4401f1ef$0$9520>> Bonjour
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après avoir
commis une infraction sur un parking privé de grande surface, pensant que
le code de la Route ne s'y appliquait pas.
Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété et
ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part du
bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR en ces
lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à l'enlèvement
du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
Une place de parking louée par M Elbandito n'est pas ouverte à la circulation. Le maitre des lieux de cette place de parking est bien M. Elbandito et non pas le bailleur. Le bailleur n'est maitre des lieux que des parties communes. Donc a mon avis, le CR ne s'applique pas.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4401f1ef$0$9520>> Bonjour
C'est ainsi que certains s'étonnent ensuite d'être verbalisé, après avoir commis une infraction sur un parking privé de grande surface, pensant que le code de la Route ne s'y appliquait pas. Elbandito est "locataire" d'une place de parking qui est en copropriété et ouvert à la circulation. Il ne me semble donc pas abusif de la part du bailleur, donc copropriétaire du parking, de faire respecter le CDR en ces lieux. Il peut s'adresser à la police pour faire procéder à l'enlèvement du véhicule au frais *du propriétaire du véhicule*.
-- Marc-Antoine
Elbandito
> Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance environnementale , mais elle ne peut se faire qu'amiablement .
Je le conçois aussi. Mais m'adresser directement une sommation de retirer mon véhicule sous 8 jours n'est pas la meilleure façon de trouver une solution amiable ! ;o)
Merci ta réponse (et aux autres réponses aussi)
> Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de
nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance
environnementale
, mais elle ne peut se faire qu'amiablement .
Je le conçois aussi. Mais m'adresser directement une sommation de retirer
mon véhicule sous 8 jours n'est pas la meilleure façon de trouver une
solution amiable ! ;o)
> Maintenant je conçois que la vue d'une épave par les utilisateurs est de nature à intenter une procédure d'enlèvement de la nuisance environnementale , mais elle ne peut se faire qu'amiablement .
Je le conçois aussi. Mais m'adresser directement une sommation de retirer mon véhicule sous 8 jours n'est pas la meilleure façon de trouver une solution amiable ! ;o)
