Bonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
Nanard a ecrit
> Bonjour,
>
> je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
> m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a
> en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir
> moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé
> recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je
> suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
certaines "enquetes" conduite par l'INSEE ont un caractere obligatoire
(par exemple le recensement) ,le caractere obligatoire,les sanctions
prevues en cas de defaut doivent etre indiquée le cas echeant sur le
courrier reçu.
Sof
Nanard a ecrit
> Bonjour,
>
> je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
> m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a
> en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir
> moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé
> recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je
> suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
certaines "enquetes" conduite par l'INSEE ont un caractere obligatoire
(par exemple le recensement) ,le caractere obligatoire,les sanctions
prevues en cas de defaut doivent etre indiquée le cas echeant sur le
courrier reçu.
Sof
Nanard a ecrit
> Bonjour,
>
> je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
> m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a
> en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir
> moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé
> recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je
> suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
certaines "enquetes" conduite par l'INSEE ont un caractere obligatoire
(par exemple le recensement) ,le caractere obligatoire,les sanctions
prevues en cas de defaut doivent etre indiquée le cas echeant sur le
courrier reçu.
Sof
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
On Thu, 10 May 2007 12:56:30 +0200, "Nanard" wrote:
>Bonjour,
>
>je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
>m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a
>en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir
>moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de
>recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je
>suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
>
Pour info ce type d'enquête est validé par la CNIL, voici les deux
autorisées ces derniers mois :
---------------
Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire
la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande
n° 1197063)
-------------------
Bien noter le terme "obligatoire" dans ces délibérations
Cette obligation résulte de la loi 51-711, Loi sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques.
Son article 7 précise ceci :
-----------------------------
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti
ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes
physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative
prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil
l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes
statistiques obligatoires dans les conditions prévues aux articles 13 à 20
décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de
l'information statistique et portant application de la présente loi.
L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant,
observations de l'intéressé.
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours
contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en
demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne
ou morale ne peut dépasser 150 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est
porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les
prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai
imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à
questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de
prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
-------------------
Ce n'est pas cher, c'est une contravention de 1ère classe, soit 38 euros
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
On Thu, 10 May 2007 12:56:30 +0200, "Nanard" <.@free.fr> wrote:
>Bonjour,
>
>je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
>m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a
>en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir
>moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de
>recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je
>suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
>
Pour info ce type d'enquête est validé par la CNIL, voici les deux
autorisées ces derniers mois :
---------------
Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire
la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande
n° 1197063)
-------------------
Bien noter le terme "obligatoire" dans ces délibérations
Cette obligation résulte de la loi 51-711, Loi sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques.
Son article 7 précise ceci :
-----------------------------
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti
ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes
physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative
prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil
l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes
statistiques obligatoires dans les conditions prévues aux articles 13 à 20
décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de
l'information statistique et portant application de la présente loi.
L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant,
observations de l'intéressé.
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours
contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en
demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne
ou morale ne peut dépasser 150 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est
porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les
prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai
imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à
questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de
prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
-------------------
Ce n'est pas cher, c'est une contravention de 1ère classe, soit 38 euros
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
On Thu, 10 May 2007 12:56:30 +0200, "Nanard" wrote:
>Bonjour,
>
>je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
>m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a
>en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir
>moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de
>recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je
>suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
>
Pour info ce type d'enquête est validé par la CNIL, voici les deux
autorisées ces derniers mois :
---------------
Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire
la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande
n° 1197063)
-------------------
Bien noter le terme "obligatoire" dans ces délibérations
Cette obligation résulte de la loi 51-711, Loi sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques.
Son article 7 précise ceci :
-----------------------------
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti
ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes
physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative
prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil
l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes
statistiques obligatoires dans les conditions prévues aux articles 13 à 20
décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de
l'information statistique et portant application de la présente loi.
L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant,
observations de l'intéressé.
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours
contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en
demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne
ou morale ne peut dépasser 150 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est
porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les
prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai
imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à
questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de
prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
-------------------
Ce n'est pas cher, c'est une contravention de 1ère classe, soit 38 euros
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
Donc, ca vaut le coup de ne pas répondre aux gentilles demandes en attendant
les demandes d'injonction... n'est-il pas ?
Donc, ca vaut le coup de ne pas répondre aux gentilles demandes en attendant
les demandes d'injonction... n'est-il pas ?
Donc, ca vaut le coup de ne pas répondre aux gentilles demandes en attendant
les demandes d'injonction... n'est-il pas ?
Nanard a écrit :
> Donc, ca vaut le coup de ne pas répondre aux gentilles demandes en
> les demandes d'injonction... n'est-il pas ?
Et quand bien meme injonction, avant qu'ils bougent le conseil national
de l'info statistique et le ministere de l'économie, y risque de se
passer plus de 2 ans ..
Nanard a écrit :
> Donc, ca vaut le coup de ne pas répondre aux gentilles demandes en
> les demandes d'injonction... n'est-il pas ?
Et quand bien meme injonction, avant qu'ils bougent le conseil national
de l'info statistique et le ministere de l'économie, y risque de se
passer plus de 2 ans ..
Nanard a écrit :
> Donc, ca vaut le coup de ne pas répondre aux gentilles demandes en
> les demandes d'injonction... n'est-il pas ?
Et quand bien meme injonction, avant qu'ils bougent le conseil national
de l'info statistique et le ministere de l'économie, y risque de se
passer plus de 2 ans ..
Bonjour.
Pour information, ce n'est pas vous qui avez été choisi mais votre
appartement.
Une enquêtrice (teur) est déjà passée pour faire le relevé de l'aire et le
nom de la personne occupant l'appartement.
Un courrier vous est envoyer avec normalement un n° de téléphone pour un
éventuel rendez-vous.
En cas de refus, ou d'absence de votre part, vous recevrez un autre
de la part de l'INSEE avec les modalités de contact et les éventuelles
sanctions.
Normalement, il y a une information en mairie concernant l'enquête et une
parution au journal officiel.
Cordialement
HD
Bonjour.
Pour information, ce n'est pas vous qui avez été choisi mais votre
appartement.
Une enquêtrice (teur) est déjà passée pour faire le relevé de l'aire et le
nom de la personne occupant l'appartement.
Un courrier vous est envoyer avec normalement un n° de téléphone pour un
éventuel rendez-vous.
En cas de refus, ou d'absence de votre part, vous recevrez un autre
de la part de l'INSEE avec les modalités de contact et les éventuelles
sanctions.
Normalement, il y a une information en mairie concernant l'enquête et une
parution au journal officiel.
Cordialement
HD
Bonjour.
Pour information, ce n'est pas vous qui avez été choisi mais votre
appartement.
Une enquêtrice (teur) est déjà passée pour faire le relevé de l'aire et le
nom de la personne occupant l'appartement.
Un courrier vous est envoyer avec normalement un n° de téléphone pour un
éventuel rendez-vous.
En cas de refus, ou d'absence de votre part, vous recevrez un autre
de la part de l'INSEE avec les modalités de contact et les éventuelles
sanctions.
Normalement, il y a une information en mairie concernant l'enquête et une
parution au journal officiel.
Cordialement
HD
d'autant plus que je doute d'avoir eté choisi par le seul fruit du hasard et
que donc j'aimerai connaitre le logiciel qui leur a permis de me chosiir et
la méthode.
d'autant plus que je doute d'avoir eté choisi par le seul fruit du hasard et
que donc j'aimerai connaitre le logiciel qui leur a permis de me chosiir et
la méthode.
d'autant plus que je doute d'avoir eté choisi par le seul fruit du hasard et
que donc j'aimerai connaitre le logiciel qui leur a permis de me chosiir et
la méthode.
En fait c'est une enquête qui porte sur 4 ans à laquelle je ne suis bien sur
interréssé de répondre car très contraignante,
En fait c'est une enquête qui porte sur 4 ans à laquelle je ne suis bien sur
interréssé de répondre car très contraignante,
En fait c'est une enquête qui porte sur 4 ans à laquelle je ne suis bien sur
interréssé de répondre car très contraignante,