Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en
faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout
moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls
d'activités ?
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de
demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
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SecondSight a écrit :
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site w eb en faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Mauvaise pioche, travail au noir.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumul s d'activités ?
Oui. (sauf si, biensur, vous ne la declarez pas)
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exem ple de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur googl e.fr...)
Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous expose z aux foudres des urssaf ..
L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
SecondSight a écrit :
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site w eb en
faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout
moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Mauvaise pioche, travail au noir.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumul s
d'activités ?
Oui. (sauf si, biensur, vous ne la declarez pas)
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exem ple de
demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur googl e.fr...)
Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de
l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous expose z
aux foudres des urssaf ..
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site w eb en faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Mauvaise pioche, travail au noir.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumul s d'activités ?
Oui. (sauf si, biensur, vous ne la declarez pas)
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exem ple de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur googl e.fr...)
Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous expose z aux foudres des urssaf ..
L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Spyou composa le message <435f3f63$0$453$ ce Wed, 26 Oct 2005 10:33:41 +0200 :
SecondSight a écrit : > Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en > faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout > moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
> Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de > demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous exposez aux foudres des urssaf ..
L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Troisième possibilité : Les mettre en libre téléchargement, solution moins rentable certes ... -- Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Spyou composa le message
<435f3f63$0$453$7a628cd7@news.club-internet.fr> ce Wed, 26 Oct 2005
10:33:41 +0200 :
SecondSight a écrit :
> Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en
> faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout
> moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
> Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de
> demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de
l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous exposez
aux foudres des urssaf ..
L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Troisième possibilité : Les mettre en libre téléchargement, solution
moins rentable certes ...
--
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Spyou composa le message <435f3f63$0$453$ ce Wed, 26 Oct 2005 10:33:41 +0200 :
SecondSight a écrit : > Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en > faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout > moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
> Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de > demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous exposez aux foudres des urssaf ..
L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Troisième possibilité : Les mettre en libre téléchargement, solution moins rentable certes ... -- Emmanuel
Eric L.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 435f3f63$0$453$ SecondSight a écrit :
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
<<Mauvaise pioche, travail au noir.
Le monsieur demande justement comment faire légalement!
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls d'activités ?
<<Oui. (sauf si, biensur, vous ne la declarez pas)
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
<<Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de <<l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous exposez <<aux foudres des urssaf ..
<<L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Certains enseignants ou même inspecteurs publient régulièrement des ouvrages pédagogiques avec la bénédiction de l'administration. Il suffit sans doute de simplement de déclarer les droits d'auteur perçus.
-- Eric
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
435f3f63$0$453$7a628cd7@news.club-internet.fr...
SecondSight a écrit :
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en
faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout
moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
<<Mauvaise pioche, travail au noir.
Le monsieur demande justement comment faire légalement!
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls
d'activités ?
<<Oui. (sauf si, biensur, vous ne la declarez pas)
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple
de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur
google.fr...)
<<Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de
<<l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous exposez
<<aux foudres des urssaf ..
<<L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Certains enseignants ou même inspecteurs publient régulièrement des ouvrages
pédagogiques avec la bénédiction de l'administration.
Il suffit sans doute de simplement de déclarer les droits d'auteur perçus.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 435f3f63$0$453$ SecondSight a écrit :
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
<<Mauvaise pioche, travail au noir.
Le monsieur demande justement comment faire légalement!
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls d'activités ?
<<Oui. (sauf si, biensur, vous ne la declarez pas)
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
<<Soit vous la déclarez et vous essuierez probablement un refus de <<l'education nationale, soit vous ne la déclarez pas et vous vous exposez <<aux foudres des urssaf ..
<<L'un dans l'autre, c'est une mauvaise idée
Certains enseignants ou même inspecteurs publient régulièrement des ouvrages pédagogiques avec la bénédiction de l'administration. Il suffit sans doute de simplement de déclarer les droits d'auteur perçus.
-- Eric
icare75
SecondSight a écrit :
Bonjour !
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls d'activités ?
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
Merci ! :)
SecondSight
Bonjour, la réponse n'est pas aussi simple puisque vous avez le décret de 1936 qui fixe certaines conditions de cumul et vos obligations découlant de votre loi statutaire de 1983. Ainsi, S’agissant du secteur privé , la réponse est négative. En effet, en application de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ceux-ci ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sauf exceptions fixées par décret. Au titre de ces exceptions les intéressés peuvent donner des enseignements à condition que ceux-ci ressortissent à leur compétence (article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié). Ainsi les enseignements assurés pour le compte d’un établissement ou d’un organisme privé (ex : une association) doivent découler de la nature des fonctions exercées en qualité de fonctionnaire. Cette activité d'enseignement devra avoir été autorisée par le directeur, lequel sera fondé, le cas échéant, à demander à l'intéressé d’y mettre un terme ou d’en diminuer la durée s’il apparaît que cette seconde activité perturbe l’exercice de la fonction publique principale. Lorsqu’un fonctionnaire a été légalement autorisé à exercer une activité privée avec son emploi public la rémunération afférente à son activité privée ne comporte aucun plafond réglementaire.
Ainsi, votre projet peut s'inscrire dans la continuité de votre enseignement, ce qui ne serait pas le cas si votre site traité d'un domaine étranger à l'enseignement. Je pense que vous devriez présenter votre projet au rectorat pour obtenir l'autorisation ad hoc. A titre subsidiaire, un projet de loi modifiant la loi de 1983 est en cours d'élaboration. Ce projet ABROGERA le décret de 1936 sur lequel repose actuellement le principe du cumul d'activités. Cordialement MM
SecondSight a écrit :
Bonjour !
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en
faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout
moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls
d'activités ?
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de
demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
Merci ! :)
SecondSight
Bonjour, la réponse n'est pas aussi simple puisque vous avez le décret
de 1936 qui fixe certaines conditions de cumul et vos obligations
découlant de votre loi statutaire de 1983.
Ainsi, S’agissant du secteur privé , la réponse est négative. En effet,
en application de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires ceux-ci ne peuvent
exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque
nature que ce soit sauf exceptions fixées par décret.
Au titre de ces exceptions les intéressés peuvent donner des
enseignements à condition que ceux-ci ressortissent à leur compétence
(article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié).
Ainsi les enseignements assurés pour le compte d’un établissement ou
d’un organisme privé (ex : une association) doivent découler de la
nature des fonctions exercées en qualité de fonctionnaire.
Cette activité d'enseignement devra avoir été autorisée par le
directeur, lequel sera fondé, le cas échéant, à demander à l'intéressé
d’y mettre un terme ou d’en diminuer la durée s’il apparaît que cette
seconde activité perturbe l’exercice de la fonction publique principale.
Lorsqu’un fonctionnaire a été légalement autorisé à exercer une activité
privée avec son emploi public la rémunération afférente à son activité
privée ne comporte aucun plafond réglementaire.
Ainsi, votre projet peut s'inscrire dans la continuité de votre
enseignement, ce qui ne serait pas le cas si votre site traité d'un
domaine étranger à l'enseignement.
Je pense que vous devriez présenter votre projet au rectorat pour
obtenir l'autorisation ad hoc.
A titre subsidiaire, un projet de loi modifiant la loi de 1983 est en
cours d'élaboration. Ce projet ABROGERA le décret de 1936 sur lequel
repose actuellement le principe du cumul d'activités.
Cordialement
MM
Je suis professeur des écoles, et je souhaite rentabiliser mon site web en faisant payer le téléchargement de fiches pédagogiques. Je ferai tout moi-même et ne passerai par aucune société ou association.
Cette activité entre-t-elle dans le cadre d'une autorisation de cumuls d'activités ?
Quelqu'un pourrait-il me donner une url où je pourrai trouver un exemple de demande d'autorisation à remplir ? (je n'en ai pas trouvé sur google.fr...)
Merci ! :)
SecondSight
Bonjour, la réponse n'est pas aussi simple puisque vous avez le décret de 1936 qui fixe certaines conditions de cumul et vos obligations découlant de votre loi statutaire de 1983. Ainsi, S’agissant du secteur privé , la réponse est négative. En effet, en application de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ceux-ci ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sauf exceptions fixées par décret. Au titre de ces exceptions les intéressés peuvent donner des enseignements à condition que ceux-ci ressortissent à leur compétence (article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié). Ainsi les enseignements assurés pour le compte d’un établissement ou d’un organisme privé (ex : une association) doivent découler de la nature des fonctions exercées en qualité de fonctionnaire. Cette activité d'enseignement devra avoir été autorisée par le directeur, lequel sera fondé, le cas échéant, à demander à l'intéressé d’y mettre un terme ou d’en diminuer la durée s’il apparaît que cette seconde activité perturbe l’exercice de la fonction publique principale. Lorsqu’un fonctionnaire a été légalement autorisé à exercer une activité privée avec son emploi public la rémunération afférente à son activité privée ne comporte aucun plafond réglementaire.
Ainsi, votre projet peut s'inscrire dans la continuité de votre enseignement, ce qui ne serait pas le cas si votre site traité d'un domaine étranger à l'enseignement. Je pense que vous devriez présenter votre projet au rectorat pour obtenir l'autorisation ad hoc. A titre subsidiaire, un projet de loi modifiant la loi de 1983 est en cours d'élaboration. Ce projet ABROGERA le décret de 1936 sur lequel repose actuellement le principe du cumul d'activités. Cordialement MM
Patrick Vuichard
Eric L. a écrit, le 26/10/2005 11:17 :
Certains enseignants ou même inspecteurs publient régulièrement des ouvrages pédagogiques avec la bénédiction de l'administration.
Justement, ils ne publient pas, ils font publier, et c'est éditeur qui est déclaré.
Il suffit sans doute de simplement de déclarer les droits d'auteur perçus.
Pas si simple. Cf la FAQ sur les petites activités non salariées.
