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entreprise en redressement judiciaire

3 réponses
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brigitte
Bonjour
Depuis le mois de juin mon client est en redressement judiciaire, j'ai
produit mes créances auprès du liquidateur.
Un administrateur judiciaire a été nommé pendant la période d'observation et
à laquelle mes factures devront êtres payées.
Depuis j'envoie des lettres au mandataire judiciaire qui me dit de voir avec
l'administrateur judiciaire.
Bref aucune réponse à mes courriers et notamment en ce qui concerne le
règlement de mes factures
Quels sont mes recours, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour les
obliger à me répondre
Merci d'avance pour vos réponses
Brigitte

3 réponses

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levrat JM
"brigitte" a écrit dans le message news:
41ad818c$0$16358$
Bonjour
Depuis le mois de juin mon client est en redressement judiciaire, j'ai
produit mes créances auprès du liquidateur.
Quels sont mes recours, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour les
obliger à me répondre
Merci d'avance pour vos réponses
Brigitte





en gros , s'acheter un mouchoir
récupération très rare

bon courage

JM
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conceptpub-pas-de-pourriel-
brigitte wrote:

Bref aucune réponse à mes courriers et notamment en ce qui concerne le
règlement de mes factures



A mon avis, tu n'as aucunes chance de te voir payé un jour. L'état passe
en premier et il ne reste souvent plus de sous ensuite pour payer les
entreprises privés.

Désolé.

--
Gwen
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broc_ex-co
"brigitte" a écrit dans le message de news:
41ad818c$0$16358$
Bonjour
Depuis le mois de juin mon client est en redressement judiciaire, j'ai
produit mes créances auprès du liquidateur.
Un administrateur judiciaire a été nommé pendant la période d'observation


et
à laquelle mes factures devront êtres payées.
Depuis j'envoie des lettres au mandataire judiciaire qui me dit de voir


avec
l'administrateur judiciaire.
Bref aucune réponse à mes courriers et notamment en ce qui concerne le
règlement de mes factures
Quels sont mes recours, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour les
obliger à me répondre



Vous devez transmettre votre déclaration de créances (à priori sans
privilège) à l'administrateur judiciaire. (voir un avocat)
S'il est établi un plan de redressement et que ce plan est accepté vous
récupèrerez le montant de votre créance sous forme d'annuité (3 à 10 ans)
...
Si non, il est rare de récupérer quoique ce soit!