une entreprise d'hotelerie va fermer pour cause de travaux

Le
BiKiNi .
Bonjour,

les employés sont avis qu'ils seront mis au chomage technique dés
le mois de juillet

Problème :
Aucune lettre n'a été envoyés aux employés.
Les employés ne savent pas lorsque les travaux seront finis (on
parle juste d'une durée d'un an environ).

Les employés craignent de devoir aller bosser ailleurs et ainsi de
permettre à l'entrepreneur d'échapper aux indemnités d'éviction en
argant d'une manoeuvre frauduleuse pour se débarrasser des
employés
En effet, l'hotel en question compterait après les travaux passer
d'un trois étoiles à un trois étoiles plus et exiger trois langues
à maitriser pour continuer à travailler dans l'entreprise ainsi
valorisée.

Qu'en pensez-vous ?

Quelle est la procédure pour l'employeur dans ce cas de figures
pour sauvegarder les droits de ses employés ?

Cordialement,

--
ø¤º°*°º¤ø,¸.¸,ø¤º° Soleil, coquillages et crustacés.
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BiKiNi .
Le #19581891
Bonjour,

les employés d'un hotel parisien sont avisés qu'ils seront mis au
chomage technique dés le mois de juillet.
Cause travaux de restauration dans l'hotel, de fond en comble.

Problème :
Aucune lettre n'a été envoyé aux employés.
Les employés ne savent donc pas lorsque les travaux seront finis
(on
parle juste d'une durée d'un an environ).

Les employés craignent de devoir aller bosser ailleurs et ainsi de
permettre à l'entrepreneur d'échapper aux indemnités d'éviction en
argant d'une manoeuvre frauduleuse pour se débarrasser de ses
employés...
En effet, l'hotel en question compterait, après les travaux,
passer
d'un trois étoiles à un trois étoiles plus et exiger trois langues
à maitriser pour pouvoir continuer à travailler dans l'entreprise
ainsi
valorisée.

Qu'en pensez-vous ?

Quelle est la procédure pour l'employeur dans ce cas de figures
pour sauvegarder les droits de ses employés ?

Cordialement,

--
ø¤º°*°º¤ø,¸.¸,ø¤º° Soleil, coquillages et crustacés.
º¤ø,¸.¸,ø¤º°*°º¤ø
www.juristprudence.c.la
Le #19582881
"BiKiNi ." 4a37ff5d$0$7178$
Aucune lettre n'a été envoyé aux employés.
Les employés ne savent donc pas lorsque les travaux seront finis
(on parle juste d'une durée d'un an environ).



donc les employés ne doivent PRESUMER de rien et vont continuer à se
présenter à leur poste de travail
- soit il ne se passera rien : même pas de prétendu " chômage technique "
- soit l'employeur va se décider à entamer une procédure
- soit les salariés feront constater par témoinS qu'ils sont évincés de leur
emploi


Les employés craignent de devoir aller bosser ailleurs et ainsi de
permettre à l'entrepreneur d'échapper aux indemnités d'éviction en
argant d'une manoeuvre frauduleuse pour se débarrasser de ses
employés...



si les employés ont affaire à un employeur n'assumant pas ses obligations,
ils pourront " prendre acte de la rupture du contrat du fait exclusif d'une
violation des obligations contractuelles de l'employeur " ;
ils saisiront alors le conseil de prud'hommes en " requalification
judiciaire de la rupture en licenciement irrégulier ET abusif "

certes, la procédure pourra durer environ 10 mois, mais, si votre narration
correspond exactement à la matérialité des faits, ils finiront par percevoir
des indemnités

En effet, l'hotel en question compterait, après les travaux,
passer
d'un trois étoiles à un trois étoiles plus et exiger trois langues
à maitriser pour pouvoir continuer à travailler dans l'entreprise
ainsi valorisée.



cela ne dispense pas l'employeur :
- d'entamer une procédure de licenciement pour restructuration économique,
dans le but (à vous lire) d'échapper aux indemnités de licenciement
- de devoir respecter son obligation de reclassement par tout moyen
d'adaptation du personnel aux emplois disponibles (formation)
- de justifier de la nécessité que les intéressés parlent 3 langues
(pourquoi pas 2 ou 36 tant qu'on y est ?)


Quelle est la procédure pour l'employeur dans ce cas de figures
pour sauvegarder les droits de ses employés ?



- chomage technique = dossier à soumettre à l'inspection du travail
- licenciement ? cela peut se révéler hasardeux
- rupture conventionnelle, là le nouveau dispositif légal peut se révéler
opportun
BiKiNi .
Le #19595281
Merci pour vos remarques intéressantes

Question : quelle procédure l'employeur doit-il suivre pour mettre au
chomage technique ses employés durant la période de restauration de l'hotel
?
Où aller se renseigner ?

Bien à vous,

--
ø¤º°*°º¤ø,¸.¸,ø¤º° Soleil, coquillages et crustacés. º¤ø,¸.¸,ø¤º°*°º¤ø
"www.juristprudence.c.la" de news: 4a382965$0$6695$
: "BiKiNi ." : 4a37ff5d$0$7178$
: > Aucune lettre n'a été envoyé aux employés.
: > Les employés ne savent donc pas lorsque les travaux seront finis
: > (on parle juste d'une durée d'un an environ).
:
: donc les employés ne doivent PRESUMER de rien et vont continuer à se
: présenter à leur poste de travail
: - soit il ne se passera rien : même pas de prétendu " chômage technique "
: - soit l'employeur va se décider à entamer une procédure
: - soit les salariés feront constater par témoinS qu'ils sont évincés de
leur
: emploi
:
:
: > Les employés craignent de devoir aller bosser ailleurs et ainsi de
: > permettre à l'entrepreneur d'échapper aux indemnités d'éviction en
: > argant d'une manoeuvre frauduleuse pour se débarrasser de ses
: > employés...
:
: si les employés ont affaire à un employeur n'assumant pas ses obligations,
: ils pourront " prendre acte de la rupture du contrat du fait exclusif
d'une
: violation des obligations contractuelles de l'employeur " ;
: ils saisiront alors le conseil de prud'hommes en " requalification
: judiciaire de la rupture en licenciement irrégulier ET abusif "
:
: certes, la procédure pourra durer environ 10 mois, mais, si votre
narration
: correspond exactement à la matérialité des faits, ils finiront par
percevoir
: des indemnités
:
: > En effet, l'hotel en question compterait, après les travaux,
: > passer
: > d'un trois étoiles à un trois étoiles plus et exiger trois langues
: > à maitriser pour pouvoir continuer à travailler dans l'entreprise
: > ainsi valorisée.
:
: cela ne dispense pas l'employeur :
: - d'entamer une procédure de licenciement pour restructuration économique,
: dans le but (à vous lire) d'échapper aux indemnités de licenciement
: - de devoir respecter son obligation de reclassement par tout moyen
: d'adaptation du personnel aux emplois disponibles (formation)
: - de justifier de la nécessité que les intéressés parlent 3 langues
: (pourquoi pas 2 ou 36 tant qu'on y est ?)
:
:
: > Quelle est la procédure pour l'employeur dans ce cas de figures
: > pour sauvegarder les droits de ses employés ?
:
: - chomage technique = dossier à soumettre à l'inspection du travail
: - licenciement ? cela peut se révéler hasardeux
: - rupture conventionnelle, là le nouveau dispositif légal peut se révéler
: opportun
:
:
BiKiNi .
Le #19595591
Merci pour vos remarques intéressantes

Je précise que les employés sont inquiets car, ils sont censés partir en
vacances au mois de juillet, mais aucun document n'avise de la procédure de
mise au chomage technique.
En effet, les vacances étaient généralement prises à tour de role au sein du
personnel de façon à faire tourner l'hotel 7 jour sur 7, 365jours par an...
mais là tous les employés partiront en bloc en vacances laissant l'hotel aux
ouvriers.
Question : le chomage technique doit-il être considéré en vigueur dés la
fermeture pour travaux ou après les soi-disant vacances en bloc de tout le
personnel ?
D'autant que le personnel ne sait même pas lorsque s'achèvera cette durée de
vacances... et donc de la date de reprise qui devrait donc correspondre à la
mise au chomage technique.
Que conseillez vous dans ce cas ?

Bien à vous,

--
ø¤º°*°º¤ø,¸.¸,ø¤º° Soleil, coquillages et crustacés. º¤ø,¸.¸,ø¤º°*°º¤ø
"www.juristprudence.c.la" de news: 4a382965$0$6695$
: "BiKiNi ." : 4a37ff5d$0$7178$
: > Aucune lettre n'a été envoyé aux employés.
: > Les employés ne savent donc pas lorsque les travaux seront finis
: > (on parle juste d'une durée d'un an environ).
:
: donc les employés ne doivent PRESUMER de rien et vont continuer à se
: présenter à leur poste de travail
: - soit il ne se passera rien : même pas de prétendu " chômage technique "
: - soit l'employeur va se décider à entamer une procédure
: - soit les salariés feront constater par témoinS qu'ils sont évincés de
leur
: emploi
R1
Le #19595781
BiKiNi .
wrote on jeudi 18 juin 2009 21:27:

Merci pour vos remarques intéressantes

Je précise que les employés sont inquiets car, ils sont censés partir en
vacances au mois de juillet, mais aucun document n'avise de la procédure
de mise au chomage technique.
En effet, les vacances étaient généralement prises à tour de role au sein
du personnel de façon à faire tourner l'hotel 7 jour sur 7, 365jours par
an... mais là tous les employés partiront en bloc en vacances laissant
l'hotel aux ouvriers.
Question : le chomage technique doit-il être considéré en vigueur dés la
fermeture pour travaux ou après les soi-disant vacances en bloc de tout le
personnel ?
D'autant que le personnel ne sait même pas lorsque s'achèvera cette durée
de vacances...



le personnel ne connaît pas les dates des congés que l'employeur leur fixe?
c'est pas top.

et donc de la date de reprise qui devrait donc correspondre
à la mise au chomage technique.
Que conseillez vous dans ce cas ?

Bien à vous,



www.juristprudence.c.la
Le #19596751
"BiKiNi ." 4a3a950d$0$22369$
le chomage technique doit-il être considéré en vigueur dés la
fermeture pour travaux ou après les soi-disant vacances en bloc de tout le
personnel ?



il sera en vigueur à la condition que l'employeur rédige une demande soumise
à l'inspection du travail

la demande comportera une date d'autoriation d eprise d'effet de la mesure
sollicitée

l'administration n'est pas tenue d'accepter

il n'existe pas de décision implicite du seul fait que des travaux ou des
congés débuteraient


D'autant que le personnel ne sait même pas lorsque s'achèvera cette durée
de
vacances... et donc de la date de reprise qui devrait donc correspondre à
la
mise au chomage technique.
Que conseillez vous dans ce cas ?



la " novation contractuelle ne se présumant pas " BIS REPETITA
relire ci-dessous
"www.juristprudence.c.la" a DEJA écrit
: donc les employés ne doivent PRESUMER de rien et vont continuer à se
: présenter à leur poste de travail
: - soit il ne se passera rien : même pas de prétendu " chômage technique
"
: - soit l'employeur va se décider à entamer une procédure
: - soit les salariés feront constater par témoinS qu'ils sont évincés de
: leur emploi


BiKiNi .
Le #19599841
"R1" 4a3a9f11$0$17069$
: BiKiNi
.
: wrote on jeudi 18 juin 2009 21:27:
:
: > Merci pour vos remarques intéressantes
: >
: > Je précise que les employés sont inquiets car, ils sont censés partir en
: > vacances au mois de juillet, mais aucun document n'avise de la procédure
: > de mise au chomage technique.
: > En effet, les vacances étaient généralement prises à tour de role au
sein
: > du personnel de façon à faire tourner l'hotel 7 jour sur 7, 365jours par
: > an... mais là tous les employés partiront en bloc en vacances laissant
: > l'hotel aux ouvriers.
: > Question : le chomage technique doit-il être considéré en vigueur dés la
: > fermeture pour travaux ou après les soi-disant vacances en bloc de tout
le
: > personnel ?
: > D'autant que le personnel ne sait même pas lorsque s'achèvera cette
durée
: > de vacances...
:
: le personnel ne connaît pas les dates des congés que l'employeur leur
fixe?
: c'est pas top.


Certains auraient déjà pris quelques jours d'autres non...

--
ø?º°*°º?ø,?.?,ø?º° Soleil, coquillages et crustacés. º?ø,?.?,ø?º°*°º?ø
BiKiNi .
Le #19599831
"www.juristprudence.c.la" de news: 4a3ae754$0$23499$
: "BiKiNi ." : 4a3a950d$0$22369$


: il n'existe pas de décision implicite du seul fait que des travaux ou des
: congés débuteraient

merci encore
Bien à vous,

--
ø¤º°*°º¤ø,¸.¸,ø¤º° Soleil, coquillages et crustacés. º¤ø,¸.¸,ø¤º°*°º¤ø
R1
Le #19600831
BiKiNi .
wrote on vendredi 19 juin 2009 15:20:

"R1" 4a3a9f11$0$17069$
: BiKiNi
.
: wrote on jeudi 18 juin 2009 21:27:
: > D'autant que le personnel ne sait même pas lorsque s'achèvera cette
durée
: > de vacances...
:
: le personnel ne connaît pas les dates des congés que l'employeur leur
fixe?
: c'est pas top.


Certains auraient déjà pris quelques jours d'autres non...



L'employeur le sait, non? Lorsqu'il communique les dates des congés pour son
personnel il doit en tenir compte, normalement.




BiKiNi .
Le #19615011
From: "R1"
: L'employeur le sait, non? Lorsqu'il communique les dates des congés pour
son
: personnel il doit en tenir compte, normalement.


Pour l'instant aucune information n'est communiquées au personnel par la
direction
ø?º°*°º?ø,?.?,ø?º° Soleil, coquillages et crustacés. º?ø,?.?,ø?º°*°º?ø
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