Une entreprise peut elle saisir la Halde ?

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Question incongrue ?

Une banque fait de la publicité et en visitant son site Internet, beaucoup
de services sont gratuits (15 au total), comme les moyens de paiement (carte
bancaire).

Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
professionnels en sont écartées.

En lisant leur brochure tarifaire, il est clairement indiqué la nature des
services gratuits et ce pour tous les comptes, il n'existe aucun renvoi ou
indication mentionnant que sont exclus les professionnels.

Il faut passer 7 ou 8 pages pour découvrir une tarification pour les
professionnels, tarification parfaitement farfelue et très mal explicitée, à
titre d'exemple :

Les frais de tenue de compte sont inclus dans le montant de la cotisation de
carte de paiement.

Vous avez un carte de paiement, il vous en coûtera 30 Euro par mois,

Les frais de tenue de compte sont de 16 Euro par mois,

En réalité, si vous avez un carte de paiement vous n'êtes pas prélevé des
frais de tenue de compte !

Si vous n'en avez pas, vous êtes bien prélevés des frais de tenue de compte.

Pour connaître cette subtilité, il faut se la faire expliquer au téléphone


Qu'en pensez vous ?

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Broc_Ex_Co
Le #19317171
"Qui, Que, Quoi ..." 4a096186$0$24804$
| Bonjour,
|
| Question incongrue ?
|
| Une banque fait de la publicité et en visitant son site Internet, beaucoup
| de services sont gratuits (15 au total), comme les moyens de paiement
(carte
| bancaire).
|
| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.

Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
Qui, Que, Quoi ...
Le #19317411
> "Qui, Que, Quoi ..." 4a096186$0$24804$
| Bonjour,
|
| Question incongrue ?
|
| Une banque fait de la publicité et en visitant son site Internet,
beaucoup
| de services sont gratuits (15 au total), comme les moyens de paiement
(carte
| bancaire).
|
| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.

Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi



Merci,

Que faire ?

Vous vous en doutez, c'est suite à un autre fil ouvert ici et auquel vous
avez répondu, j'ai remis la main sur la convention relative à la carte de
paiement, la date anniversaire n'est effectivement pas respectée
(01-06-2006), reste une ambigüité entre le renouvellement annuel et le
renouvellement tous les deux ans (validité de la carte) !

La banque est de toute façon en infraction sur le non respect de la date
anniversaire de la carte car ne l'ayant pas dénoncé 30 jours avant la date
anniversaire, le contrat est automatiquement renouvelé pour au moins un an !

Que faire, ne désirant pas rester inactif devant cette situation !

Question sur la TVA :

Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont TVA
19.6% suffit ou pas ?

Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de la
cotisation mensuelle de carte de paiement :

(dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !

La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
"facturation" ?

Question subsidiaire :

Pour des raisons économiques et juridiques, dans le cadre de l'acquisition
d'un bien immobilier, j'ai fait faire un chèque dit de banque de 145 000
Euro, l'acte n'étant toujours pas signé, les fonds sont toujours entre les
mains de la banque, peut elle refuser de me rémunérer ce montant ?

Merci encore de votre participation ?
Droger Jean-Paul
Le #19318611
Le 12/05/2009, Qui, Que, Quoi ... a supposé :
"Qui, Que, Quoi ..." 4a096186$0$24804$
| Bonjour,
|
| Question incongrue ?
|
> Une banque fait de la publicité et en visitant son site Internet,
beaucoup
| de services sont gratuits (15 au total), comme les moyens de paiement
(carte
| bancaire).
|
| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.

Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi



Merci,

Que faire ?

Vous vous en doutez, c'est suite à un autre fil ouvert ici et auquel vous
avez répondu, j'ai remis la main sur la convention relative à la carte de
paiement, la date anniversaire n'est effectivement pas respectée
(01-06-2006), reste une ambigüité entre le renouvellement annuel et le
renouvellement tous les deux ans (validité de la carte) !

La banque est de toute façon en infraction sur le non respect de la date
anniversaire de la carte car ne l'ayant pas dénoncé 30 jours avant la date
anniversaire, le contrat est automatiquement renouvelé pour au moins un an !

Que faire, ne désirant pas rester inactif devant cette situation !

Question sur la TVA :

Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont TVA
19.6% suffit ou pas ?

Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de la
cotisation mensuelle de carte de paiement :

(dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !

La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
"facturation" ?

Question subsidiaire :

Pour des raisons économiques et juridiques, dans le cadre de l'acquisition
d'un bien immobilier, j'ai fait faire un chèque dit de banque de 145 000
Euro, l'acte n'étant toujours pas signé, les fonds sont toujours entre les
mains de la banque, peut elle refuser de me rémunérer ce montant ?

Merci encore de votre participation ?



quitter cette banque au plus vite, elle essaie de renflouer ses caisses
suite à quelques déboires je pense!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Broc_Ex_Co
Le #19318701
"Qui, Que, Quoi ..." 4a0969a2$0$6505$
| ...........................
|
| Question sur la TVA :
|
| Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont TVA
| 19.6% suffit ou pas ?
|
| Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de la
| cotisation mensuelle de carte de paiement :
|
| (dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !

Il n'y aurait écrit que dont TVA à 19.6%, sans la mention 0.00 euro, vous
auriez pu déduire (par tolérance) la TVA, mais là, non à refaire.
|
| La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
| "facturation" ?
Evidemment non!

| Question subsidiaire :
|
| Pour des raisons économiques et juridiques, dans le cadre de l'acquisition
| d'un bien immobilier, j'ai fait faire un chèque dit de banque de 145 000
| Euro, l'acte n'étant toujours pas signé, les fonds sont toujours entre les
| mains de la banque, peut elle refuser de me rémunérer ce montant ?

Quand vous faites un chq de banque, la banque bloque la provision, et ne
peut vous rembourser.
Il faut ramener le chèque en question pour annulation ....
Qui, Que, Quoi ...
Le #19319951
"Broc_Ex_Co" discussion : 4a099fab$0$17778$

"Qui, Que, Quoi ..." 4a0969a2$0$6505$
| ...........................
|
| Question sur la TVA :
|
| Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont
TVA
| 19.6% suffit ou pas ?
|
| Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de
la
| cotisation mensuelle de carte de paiement :
|
| (dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !

Il n'y aurait écrit que dont TVA à 19.6%, sans la mention 0.00 euro, vous
auriez pu déduire (par tolérance) la TVA, mais là, non à refaire.
|
| La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
| "facturation" ?
Evidemment non!



C'est bien ce qu'il me semblait !

Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer là où
cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?

Merci pour ces précisions.
Broc_Ex_Co
Le #19322611
"Qui, Que, Quoi ..." 4a09ccf3$0$4825$
|
| "Broc_Ex_Co" | discussion : 4a099fab$0$17778$
| >
| > "Qui, Que, Quoi ..." | > 4a0969a2$0$6505$
| > | ...........................
| > |
| > | Question sur la TVA :
| > |
| > | Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont
| > TVA
| > | 19.6% suffit ou pas ?
| > |
| > | Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de
| > la
| > | cotisation mensuelle de carte de paiement :
| > |
| > | (dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
| >
| > Il n'y aurait écrit que dont TVA à 19.6%, sans la mention 0.00 euro,
vous
| > auriez pu déduire (par tolérance) la TVA, mais là, non à refaire.
| > |
| > | La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
| > | "facturation" ?
| > Evidemment non!
|
| C'est bien ce qu'il me semblait !
|
| Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer là où
| cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?
|
| Merci pour ces précisions.

Il y a beaucoup de textes, dont
- art 289, et 242 nonies a annexe II, du Code général des impots
- art L441.3 du code de commerce;

|
Qui, Que, Quoi ...
Le #19323121
"Broc_Ex_Co" discussion : 4a0a6f50$0$12622$

| > | La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et
la
| > | "facturation" ?
| > Evidemment non!
|
| C'est bien ce qu'il me semblait !
|
| Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer là

| cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?
|
| Merci pour ces précisions.

Il y a beaucoup de textes, dont
- art 289, et 242 nonies a annexe II, du Code général des impots
- art L441.3 du code de commerce;



Merci !

Que risque la banque en cas de vérification de comptabilité ?

Le ministre du budget est il le mieux placé pour alerter l'administration
fiscale de cette curieuse méthodologie ?
Broc_Ex_Co
Le #19323821
"Qui, Que, Quoi ..." 4a0a851d$0$22044$
| "Broc_Ex_Co" | discussion : 4a0a6f50$0$12622$
| >
| > | > | La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et
| > la
| > | > | "facturation" ?
| > | > Evidemment non!
| > |
| > | C'est bien ce qu'il me semblait !
| > |
| > | Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer

| > où
| > | cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?
| > |
| > | Merci pour ces précisions.
| >
| > Il y a beaucoup de textes, dont
| > - art 289, et 242 nonies a annexe II, du Code général des impots
| > - art L441.3 du code de commerce;
|
| Merci !
|
| Que risque la banque en cas de vérification de comptabilité ?
En pratique, pas grand chose ....
|
| Le ministre du budget est il le mieux placé pour alerter l'administration
| fiscale de cette curieuse méthodologie ?

Restons raisonnable, c'est à dire au niveau d'un tout petit problème d'un
tout petit usager d'une moyenne petite banque:
- vous avez besoin d'un document mentionnant la TVA;
- Boursorama vous a facturé en oubliant que vous n'étiez pas un simple
particulier;
- vous lui demandez un document rectifié avec mention de la bonne TVA
- il vous le transmet et le pb est règlé.
Qui, Que, Quoi ...
Le #19323991
"Broc_Ex_Co" discussion : 4a0a9337$0$17084$

"Qui, Que, Quoi ..." | Merci !
|
| Que risque la banque en cas de vérification de comptabilité ?
En pratique, pas grand chose ....
|
| Le ministre du budget est il le mieux placé pour alerter
l'administration
| fiscale de cette curieuse méthodologie ?

Restons raisonnable, c'est à dire au niveau d'un tout petit problème d'un
tout petit usager d'une moyenne petite banque:
- vous avez besoin d'un document mentionnant la TVA;
- Boursorama vous a facturé en oubliant que vous n'étiez pas un simple
particulier;
- vous lui demandez un document rectifié avec mention de la bonne TVA
- il vous le transmet et le pb est règlé.



Le hic c'est que Boursorama n'en fait qu'à sa tête et se moque de ses
clients (ne réponds pas, ne donne pas les copies des conventions signées,
etc ...):

J'ai réclamé des documents rectifiés, en vain.

Depuis des mois et des années, la TVA n'apparait pas sur leurs prestations,
ce n'est pas accidentel. Lorsque les frais de tenue de compte trimestriels
s'élevaient à 7,5 Euro TTC, je ne disais rien, le montant étant
insignifiant, nous en sommes aujourd'hui à 45 Euro par mois !

Ayant deux comptes chez eux, l'un avec une carte et l'autre non, j'ai été
surpris de voir un prélèvement de 3x16 Euro sur l'un pour tenue de compte et
sur l'autre de 3x30 Euro pour carte de paiement et pas de frais de tenue de
compte.

Voici ce que dit le service clientèle :

C'est normal, les frais de tenue de compte sont inclus dans les 30 euro de
cotisation de carte de paiement, c'est pourquoi vous n'avez pas été débités
de ce montant là !

Si vous avez gardé la brochure, jetez y un coup d'oil et dites moi que nous
sommes dans le folklore le plus absolu ...

Qui saisir car ni la Halde ni le Médiateur ne sont compétents ?

L'Afub peut être ? Quel est leur pouvoir ? La DGCCRF ?

Le monde actuel étant épris de transparence, je vais mettre un bafouille au
ministre du budget, les petites gouttes faisant à l longue un long fleuve
tempétueux ...

Avant de quitter ces gens là, j'aimerais appuyer le plus possible pour
tenter de leur faire le plus de mal possible, histoire de leur apprendre à
vivre !
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