> "Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a096186$0$24804$
| Bonjour,
|
| Question incongrue ?
|
| Une banque fait de la publicité et en visitant son site Internet,
beaucoup
| de services sont gratuits (15 au total), comme les moyens de paiement
(carte
| bancaire).
|
| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.
Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
> "Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a096186$0$24804$426a34cc@news.free.fr...
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|
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beaucoup
| de services sont gratuits (15 au total), comme les moyens de paiement
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|
| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.
Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
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| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.
Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
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| Bonjour,
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(carte
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| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.
Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
Merci,
Que faire ?
Vous vous en doutez, c'est suite à un autre fil ouvert ici et auquel vous
avez répondu, j'ai remis la main sur la convention relative à la carte de
paiement, la date anniversaire n'est effectivement pas respectée
(01-06-2006), reste une ambigüité entre le renouvellement annuel et le
renouvellement tous les deux ans (validité de la carte) !
La banque est de toute façon en infraction sur le non respect de la date
anniversaire de la carte car ne l'ayant pas dénoncé 30 jours avant la date
anniversaire, le contrat est automatiquement renouvelé pour au moins un an !
Que faire, ne désirant pas rester inactif devant cette situation !
Question sur la TVA :
Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont TVA
19.6% suffit ou pas ?
Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de la
cotisation mensuelle de carte de paiement :
(dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
"facturation" ?
Question subsidiaire :
Pour des raisons économiques et juridiques, dans le cadre de l'acquisition
d'un bien immobilier, j'ai fait faire un chèque dit de banque de 145 000
Euro, l'acte n'étant toujours pas signé, les fonds sont toujours entre les
mains de la banque, peut elle refuser de me rémunérer ce montant ?
Merci encore de votre participation ?
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| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.
Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
Merci,
Que faire ?
Vous vous en doutez, c'est suite à un autre fil ouvert ici et auquel vous
avez répondu, j'ai remis la main sur la convention relative à la carte de
paiement, la date anniversaire n'est effectivement pas respectée
(01-06-2006), reste une ambigüité entre le renouvellement annuel et le
renouvellement tous les deux ans (validité de la carte) !
La banque est de toute façon en infraction sur le non respect de la date
anniversaire de la carte car ne l'ayant pas dénoncé 30 jours avant la date
anniversaire, le contrat est automatiquement renouvelé pour au moins un an !
Que faire, ne désirant pas rester inactif devant cette situation !
Question sur la TVA :
Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont TVA
19.6% suffit ou pas ?
Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de la
cotisation mensuelle de carte de paiement :
(dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
"facturation" ?
Question subsidiaire :
Pour des raisons économiques et juridiques, dans le cadre de l'acquisition
d'un bien immobilier, j'ai fait faire un chèque dit de banque de 145 000
Euro, l'acte n'étant toujours pas signé, les fonds sont toujours entre les
mains de la banque, peut elle refuser de me rémunérer ce montant ?
Merci encore de votre participation ?
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| Question incongrue ?
|
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| Or ceci est réservé aux particuliers et rien n'indique que les
| professionnels en sont écartées.
Je ne sais pas si vous pouvez la saisir, mais par contre, si elle était
saisie la Halde ne pourrait que se déclarer incompétente: elle ne s'occupe
que des discrimination prohibées par la loi, or la discrimination
entreprise/particulier n'est pas prohibée par la loi
Merci,
Que faire ?
Vous vous en doutez, c'est suite à un autre fil ouvert ici et auquel vous
avez répondu, j'ai remis la main sur la convention relative à la carte de
paiement, la date anniversaire n'est effectivement pas respectée
(01-06-2006), reste une ambigüité entre le renouvellement annuel et le
renouvellement tous les deux ans (validité de la carte) !
La banque est de toute façon en infraction sur le non respect de la date
anniversaire de la carte car ne l'ayant pas dénoncé 30 jours avant la date
anniversaire, le contrat est automatiquement renouvelé pour au moins un an !
Que faire, ne désirant pas rester inactif devant cette situation !
Question sur la TVA :
Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont TVA
19.6% suffit ou pas ?
Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de la
cotisation mensuelle de carte de paiement :
(dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
"facturation" ?
Question subsidiaire :
Pour des raisons économiques et juridiques, dans le cadre de l'acquisition
d'un bien immobilier, j'ai fait faire un chèque dit de banque de 145 000
Euro, l'acte n'étant toujours pas signé, les fonds sont toujours entre les
mains de la banque, peut elle refuser de me rémunérer ce montant ?
Merci encore de votre participation ?
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| ...........................
|
| Question sur la TVA :
|
| Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont
TVA
| 19.6% suffit ou pas ?
|
| Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de
la
| cotisation mensuelle de carte de paiement :
|
| (dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
Il n'y aurait écrit que dont TVA à 19.6%, sans la mention 0.00 euro, vous
auriez pu déduire (par tolérance) la TVA, mais là, non à refaire.
|
| La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
| "facturation" ?
Evidemment non!
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a0969a2$0$6505$426a74cc@news.free.fr...
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| Question sur la TVA :
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| Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont
TVA
| 19.6% suffit ou pas ?
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| Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de
la
| cotisation mensuelle de carte de paiement :
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| (dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
Il n'y aurait écrit que dont TVA à 19.6%, sans la mention 0.00 euro, vous
auriez pu déduire (par tolérance) la TVA, mais là, non à refaire.
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| La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
| "facturation" ?
Evidemment non!
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4a0969a2$0$6505$
| ...........................
|
| Question sur la TVA :
|
| Pour récupérer la TVA il faut qu'elle soit détaillée, la mention dont
TVA
| 19.6% suffit ou pas ?
|
| Sachant que sur le relevé bancaire est indiqué après le prélèvement de
la
| cotisation mensuelle de carte de paiement :
|
| (dont TVA 19,6% : 0.00 Euro) !
Il n'y aurait écrit que dont TVA à 19.6%, sans la mention 0.00 euro, vous
auriez pu déduire (par tolérance) la TVA, mais là, non à refaire.
|
| La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et la
| "facturation" ?
Evidemment non!
| > | La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et
la
| > | "facturation" ?
| > Evidemment non!
|
| C'est bien ce qu'il me semblait !
|
| Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer là
où
| cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?
|
| Merci pour ces précisions.
Il y a beaucoup de textes, dont
- art 289, et 242 nonies a annexe II, du Code général des impots
- art L441.3 du code de commerce;
| > | La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et
la
| > | "facturation" ?
| > Evidemment non!
|
| C'est bien ce qu'il me semblait !
|
| Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer là
où
| cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?
|
| Merci pour ces précisions.
Il y a beaucoup de textes, dont
- art 289, et 242 nonies a annexe II, du Code général des impots
- art L441.3 du code de commerce;
| > | La banque est elle en conformité avec la législation sur la TVA et
la
| > | "facturation" ?
| > Evidemment non!
|
| C'est bien ce qu'il me semblait !
|
| Quel est l'article du CGI qui gère ce "détail" afin de mieux appuyer là
où
| cela fait mal pour parfaitement dénoncer l'infraction ?
|
| Merci pour ces précisions.
Il y a beaucoup de textes, dont
- art 289, et 242 nonies a annexe II, du Code général des impots
- art L441.3 du code de commerce;
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
| Merci !
|
| Que risque la banque en cas de vérification de comptabilité ?
En pratique, pas grand chose ....
|
| Le ministre du budget est il le mieux placé pour alerter
l'administration
| fiscale de cette curieuse méthodologie ?
Restons raisonnable, c'est à dire au niveau d'un tout petit problème d'un
tout petit usager d'une moyenne petite banque:
- vous avez besoin d'un document mentionnant la TVA;
- Boursorama vous a facturé en oubliant que vous n'étiez pas un simple
particulier;
- vous lui demandez un document rectifié avec mention de la bonne TVA
- il vous le transmet et le pb est règlé.
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| Merci !
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| Que risque la banque en cas de vérification de comptabilité ?
En pratique, pas grand chose ....
|
| Le ministre du budget est il le mieux placé pour alerter
l'administration
| fiscale de cette curieuse méthodologie ?
Restons raisonnable, c'est à dire au niveau d'un tout petit problème d'un
tout petit usager d'une moyenne petite banque:
- vous avez besoin d'un document mentionnant la TVA;
- Boursorama vous a facturé en oubliant que vous n'étiez pas un simple
particulier;
- vous lui demandez un document rectifié avec mention de la bonne TVA
- il vous le transmet et le pb est règlé.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
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| Que risque la banque en cas de vérification de comptabilité ?
En pratique, pas grand chose ....
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| Le ministre du budget est il le mieux placé pour alerter
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Restons raisonnable, c'est à dire au niveau d'un tout petit problème d'un
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- vous avez besoin d'un document mentionnant la TVA;
- Boursorama vous a facturé en oubliant que vous n'étiez pas un simple
particulier;
- vous lui demandez un document rectifié avec mention de la bonne TVA
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