Je suis dans une entreprise placée en procédure de sauvegarde le 11 Aout
2009 et en redressement le 15 decembre 2009. Le redressement a été suivi
d'un appel à reprenneurs qui semblent tous s'orienter vers une reprise
avec un plan de session. Les fond propres de la société et le montant
déposé par le reprenneur ne permettront pas de payer la totalité des
salaires à la date de reprise. Les AGS devront donc intervenir.
Une question se pose concernant la prise en charge des congés payés
(compté du 1er janvier au 31 decembre chez nous) par les AGS en cas de
manque de fond propre :
- concernant ceux acquis entre le 01/01/2009 et le 11/08/2009, ils sont
pris en charge par les AGS ;
- concernant ceux acquis depuis le 11/08/2009, j'ai deux sons de cloche
: certains me disent que ce sont les AGS qui prennent en charge,
d'autres que c'est l'entreprise (donc qu'ils sont perdus si les fonds ne
sont pas la).
Avez vous la possibilité de m'aider à éclaircir ce dernier point ?
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmatk$qdl$ | Bonjour, | | Je suis dans une entreprise placée en procédure de sauvegarde le 11 Aout | 2009 et en redressement le 15 decembre 2009. Le redressement a été suivi | d'un appel à reprenneurs qui semblent tous s'orienter vers une reprise | avec un plan de session. Les fond propres de la société et le montant | déposé par le reprenneur ne permettront pas de payer la totalité des | salaires à la date de reprise. Les AGS devront donc intervenir. | | Une question se pose concernant la prise en charge des congés payés | (compté du 1er janvier au 31 decembre chez nous) par les AGS en cas de | manque de fond propre : | - concernant ceux acquis entre le 01/01/2009 et le 11/08/2009, ils sont | pris en charge par les AGS ; | - concernant ceux acquis depuis le 11/08/2009, j'ai deux sons de cloche | : certains me disent que ce sont les AGS qui prennent en charge, | d'autres que c'est l'entreprise (donc qu'ils sont perdus si les fonds ne | sont pas la). | | Avez vous la possibilité de m'aider à éclaircir ce dernier point ? | | Merci d'avance | | -- | Lolo
- Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris, - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y compris les cp non pris).
"lolo" <lolo@lolo.com.invalid> a écrit dans le message de news: hjmatk$qdl$1@s1.news.oleane.net...
| Bonjour,
|
| Je suis dans une entreprise placée en procédure de sauvegarde le 11 Aout
| 2009 et en redressement le 15 decembre 2009. Le redressement a été suivi
| d'un appel à reprenneurs qui semblent tous s'orienter vers une reprise
| avec un plan de session. Les fond propres de la société et le montant
| déposé par le reprenneur ne permettront pas de payer la totalité des
| salaires à la date de reprise. Les AGS devront donc intervenir.
|
| Une question se pose concernant la prise en charge des congés payés
| (compté du 1er janvier au 31 decembre chez nous) par les AGS en cas de
| manque de fond propre :
| - concernant ceux acquis entre le 01/01/2009 et le 11/08/2009, ils sont
| pris en charge par les AGS ;
| - concernant ceux acquis depuis le 11/08/2009, j'ai deux sons de cloche
| : certains me disent que ce sont les AGS qui prennent en charge,
| d'autres que c'est l'entreprise (donc qu'ils sont perdus si les fonds ne
| sont pas la).
|
| Avez vous la possibilité de m'aider à éclaircir ce dernier point ?
|
| Merci d'avance
|
| --
| Lolo
- Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris,
- soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y
compris les cp non pris).
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmatk$qdl$ | Bonjour, | | Je suis dans une entreprise placée en procédure de sauvegarde le 11 Aout | 2009 et en redressement le 15 decembre 2009. Le redressement a été suivi | d'un appel à reprenneurs qui semblent tous s'orienter vers une reprise | avec un plan de session. Les fond propres de la société et le montant | déposé par le reprenneur ne permettront pas de payer la totalité des | salaires à la date de reprise. Les AGS devront donc intervenir. | | Une question se pose concernant la prise en charge des congés payés | (compté du 1er janvier au 31 decembre chez nous) par les AGS en cas de | manque de fond propre : | - concernant ceux acquis entre le 01/01/2009 et le 11/08/2009, ils sont | pris en charge par les AGS ; | - concernant ceux acquis depuis le 11/08/2009, j'ai deux sons de cloche | : certains me disent que ce sont les AGS qui prennent en charge, | d'autres que c'est l'entreprise (donc qu'ils sont perdus si les fonds ne | sont pas la). | | Avez vous la possibilité de m'aider à éclaircir ce dernier point ? | | Merci d'avance | | -- | Lolo
- Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris, - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y compris les cp non pris).
lolo
Broc_Ex_Co a écrit :
- Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris,
Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009 (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une demande de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depuis le 11/08/2009 pour les personnels repris.
- soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y compris les cp non pris).
Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
-- Lolo
Broc_Ex_Co a écrit :
- Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris,
Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le
reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009
(c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une demande
de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a
priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depuis
le 11/08/2009 pour les personnels repris.
- soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y
compris les cp non pris).
Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
- Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris,
Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009 (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une demande de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depuis le 11/08/2009 pour les personnels repris.
- soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y compris les cp non pris).
Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
-- Lolo
Broc_Ex_Co
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmbvk$qqh$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > - Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris, | | Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le | reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009 | (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une demande | de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a | priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depuis | le 11/08/2009 pour les personnels repris. | | > - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y | > compris les cp non pris). | | Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
"lolo" <lolo@lolo.com.invalid> a écrit dans le message de news: hjmbvk$qqh$1@s1.news.oleane.net...
| Broc_Ex_Co a écrit :
|
| > - Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris,
|
| Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le
| reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009
| (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une demande
| de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a
| priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depuis
| le 11/08/2009 pour les personnels repris.
|
| > - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues
(y
| > compris les cp non pris).
|
| Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux
à congés à payer.
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmbvk$qqh$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > - Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris, | | Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le | reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009 | (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une demande | de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a | priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depuis | le 11/08/2009 pour les personnels repris. | | > - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie et paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y | > compris les cp non pris). | | Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
Séb.
Le 26/01/2010 10:27, Broc_Ex_Co a écrit :
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmbv k$qqh$ | Broc_Ex_Co a écrit : | |> - Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris, | | Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le | reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009 | (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une deman de | de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a | priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depui s | le 11/08/2009 pour les personnels repris. | |> - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie e t paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y |> compris les cp non pris). | | Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
et il me semble avec l'ancienneté
Le 26/01/2010 10:27, Broc_Ex_Co a écrit :
"lolo"<lolo@lolo.com.invalid> a écrit dans le message de news: hjmbv k$qqh$1@s1.news.oleane.net...
| Broc_Ex_Co a écrit :
|
|> - Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris,
|
| Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le
| reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009
| (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une deman de
| de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a
| priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depui s
| le 11/08/2009 pour les personnels repris.
|
|> - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie e t paye (par l'ags) toutes les sommes dues
(y
|> compris les cp non pris).
|
| Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux
à congés à payer.
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmbv k$qqh$ | Broc_Ex_Co a écrit : | |> - Soit on trouve un repreneur et c'est lui qui paiera les congés dus à l'époque ou ils seront pris, | | Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, pour les salariés repris, le | reprenneur n'a pas l'obligation de payer les CP depuis le 11/08/2009 | (c'est a son bon vouloir). C'est au salarie repris de faire une deman de | de prise en charge au AGS lorsqu'il prend ses congés acquis en 2009 et a | priori, les AGS refuseraient de prendre en charge les CP acquis depui s | le 11/08/2009 pour les personnels repris. | |> - soit on ne retrouve pas un repreneur et le liquidateur licencie e t paye (par l'ags) toutes les sommes dues (y |> compris les cp non pris). | | Pour les personnels non repris J'ai bien compris ca en effet...
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
et il me semble avec l'ancienneté
lolo
Broc_Ex_Co a écrit :
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
-- Lolo
Broc_Ex_Co a écrit :
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux
à congés à payer.
Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
-- Lolo
Broc_Ex_Co
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmdv4$rec$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux | > à congés à payer. | | Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
"Article L1224-2 Code du travail Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux."
Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait pas repris par le nouvel employeur - serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas, par la garantie AGS).
"lolo" <lolo@lolo.com.invalid> a écrit dans le message de news: hjmdv4$rec$1@s1.news.oleane.net...
| Broc_Ex_Co a écrit :
|
| > et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont
ceux
| > à congés à payer.
|
| Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
"Article L1224-2 Code du travail
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations
qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification,
sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux."
Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait pas
repris par le nouvel employeur - serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas,
par la garantie AGS).
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmdv4$rec$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux | > à congés à payer. | | Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
"Article L1224-2 Code du travail Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux."
Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait pas repris par le nouvel employeur - serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas, par la garantie AGS).
moisse
Dans le message hjmdv4$rec$, lolo exprime ceci:
Broc_Ex_Co a écrit :
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non convaincues ?
Code du travail L1224, alinéa à suivre
--
Dans le message hjmdv4$rec$1@s1.news.oleane.net, lolo
<lolo@lolo.com.invalid> exprime ceci:
Broc_Ex_Co a écrit :
et, le personnel repris sera payé par le repreneur ... qui reprend
le personnel avec tous ses droits, dont ceux à congés à payer.
Auriez vous un texte que je pourrais opposer aux personnes non
convaincues ?
Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait pas repris par le nouvel employeur -
Ce qui semble être le cas de certains des candidats reprenneurs dans notre cas.
serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas, par la garantie AGS).
Et dans ce cas, l'AGS est bien dans l'impossibilité de refuser de prendre en charge ces CP ?
-- Lolo
Broc_Ex_Co
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmf04$rmc$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait pas | > repris par le nouvel employeur - | | Ce qui semble être le cas de certains des candidats reprenneurs dans | notre cas. | | > serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas, | > par la garantie AGS). | | Et dans ce cas, l'AGS est bien dans l'impossibilité de refuser de | prendre en charge ces CP ?
Bien sur, mais il m'étonnerait que la demande de ces éventuels repreneurs soient acceptées: - la valeur réelle des congés payés n'est pas exactement connue; - l'AGS, qui gère des fonds pour répondre à des créances super privilégiées, se défendrait contre le liquidateur.
"lolo" <lolo@lolo.com.invalid> a écrit dans le message de news: hjmf04$rmc$1@s1.news.oleane.net...
| Broc_Ex_Co a écrit :
|
| > Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait
pas
| > repris par le nouvel employeur -
|
| Ce qui semble être le cas de certains des candidats reprenneurs dans
| notre cas.
|
| > serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas,
| > par la garantie AGS).
|
| Et dans ce cas, l'AGS est bien dans l'impossibilité de refuser de
| prendre en charge ces CP ?
Bien sur, mais il m'étonnerait que la demande de ces éventuels repreneurs soient acceptées:
- la valeur réelle des congés payés n'est pas exactement connue;
- l'AGS, qui gère des fonds pour répondre à des créances super privilégiées, se défendrait contre le
liquidateur.
"lolo" a écrit dans le message de news: hjmf04$rmc$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > Signalons que le dernier alinéa entraine que les droits à congés payes, - dans le rare cas ou il ne serait pas | > repris par le nouvel employeur - | | Ce qui semble être le cas de certains des candidats reprenneurs dans | notre cas. | | > serait automatiquement dus par le premier employeur (c'est à dire dans ce cas, | > par la garantie AGS). | | Et dans ce cas, l'AGS est bien dans l'impossibilité de refuser de | prendre en charge ces CP ?
Bien sur, mais il m'étonnerait que la demande de ces éventuels repreneurs soient acceptées: - la valeur réelle des congés payés n'est pas exactement connue; - l'AGS, qui gère des fonds pour répondre à des créances super privilégiées, se défendrait contre le liquidateur.
www.juristprudence.c.la
en complément des explications de :
"Broc_Ex_Co" qui a souligné dans le message de news: 4b5ebebf$0$954$
"Article L1224-2 Code du travail Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
le " SAUF " a ici de l'importance ! en effet, lors des débats devant le Tribunal de Commerce, tout peut avoir été légalement convenu : a) l'acceptation explicite, par le repreneur, d'une prise en charge d'une partie du passif (CP antérieurs) pour emporter la décision du tribunal (afin d'être bénéficiaire de la cession) b) ou le refus explicite de tout accommodement de cette nature.
il faut donc, parfois, que le juge du contrat de travail se réfère aux énonciations du jugement du tribunal de commerce OU BIEN au contenu des actes complémentaires (antérieurs, postérieurs) : protocole, contrat, déclaration d'intention, etc., et là il finit donc par dépendre du conseil de prud'hommes (ou de la chambre sociale de la cour) si telle ou telle créance salariale est imputable, ou pas, à l'AGS.
en complément des explications de :
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr>
qui a souligné dans le message de news:
4b5ebebf$0$954$ba4acef3@news.orange.fr...
"Article L1224-2 Code du travail
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de
travail subsistent, aux obligations
qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf
dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
entre ceux-ci.
le " SAUF " a ici de l'importance !
en effet, lors des débats devant le Tribunal de Commerce, tout peut avoir
été légalement convenu :
a) l'acceptation explicite, par le repreneur, d'une prise en charge d'une
partie du passif (CP antérieurs) pour emporter la décision du tribunal (afin
d'être bénéficiaire de la cession)
b) ou le refus explicite de tout accommodement de cette nature.
il faut donc, parfois, que le juge du contrat de travail se réfère aux
énonciations du jugement du tribunal de commerce OU BIEN au contenu des
actes complémentaires (antérieurs, postérieurs) :
protocole, contrat, déclaration d'intention, etc.,
et là il finit donc par dépendre du conseil de prud'hommes (ou de la chambre
sociale de la cour) si telle ou telle créance salariale est imputable, ou
pas, à l'AGS.
"Broc_Ex_Co" qui a souligné dans le message de news: 4b5ebebf$0$954$
"Article L1224-2 Code du travail Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
le " SAUF " a ici de l'importance ! en effet, lors des débats devant le Tribunal de Commerce, tout peut avoir été légalement convenu : a) l'acceptation explicite, par le repreneur, d'une prise en charge d'une partie du passif (CP antérieurs) pour emporter la décision du tribunal (afin d'être bénéficiaire de la cession) b) ou le refus explicite de tout accommodement de cette nature.
il faut donc, parfois, que le juge du contrat de travail se réfère aux énonciations du jugement du tribunal de commerce OU BIEN au contenu des actes complémentaires (antérieurs, postérieurs) : protocole, contrat, déclaration d'intention, etc., et là il finit donc par dépendre du conseil de prud'hommes (ou de la chambre sociale de la cour) si telle ou telle créance salariale est imputable, ou pas, à l'AGS.
