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Arobase
Le Thu, 28 Jun 2007 12:52:08 +0200, "la fée qui bosse" a écrit :
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour l'entretien préalable au licenciement svp ?
Art. L. 122-14 L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée (L. no 86-1320 du 30 déc. 1986) «ou par lettre remise en main propre contre décharge» en lui indiquant l'objet de la convocation. (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.» Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. — V. infra, art. R. 122-2-1 . Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. (L. no 89-549 du 2 août 1989) «Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «un conseiller de son choix, inscrit» sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret.» (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.» — V. infra, art. D. 122-1 à D. 122-4 . (L. no 89-549 du 2 août 1989) «Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.»
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Le Thu, 28 Jun 2007 12:52:08 +0200, "la fée qui bosse"
<bosse@adresseinvalid.fr> a écrit :
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour
l'entretien préalable au licenciement svp ?
Art. L. 122-14 L'employeur, ou son représentant, qui envisage de
licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé
par lettre recommandée (L. no 86-1320 du 30 déc. 1986) «ou par lettre
remise en main propre contre décharge» en lui indiquant l'objet de la
convocation. (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «En l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le
salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son
choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours
ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée
de convocation ou sa remise en main propre.» Au cours de l'entretien,
l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision
envisagée et de recueillir les explications du salarié. — V. infra,
art. R. 122-2-1 .
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. (L. no
89-549 du 2 août 1989) «Lorsqu'il n'y a pas d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se
faire assister par (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «un conseiller de
son choix, inscrit» sur une liste dressée par le représentant de
l'État dans le département après consultation des organisations
représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées
par décret.» (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «Cette liste comporte
notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance
syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de
conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette
faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du
présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la
liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.» — V.
infra, art. D. 122-1 à D. 122-4 .
(L. no 89-549 du 2 août 1989) «Les dispositions des alinéas qui
précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif
économique de dix salariés et plus dans une même période de trente
jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du
personnel dans l'entreprise.»
Le Thu, 28 Jun 2007 12:52:08 +0200, "la fée qui bosse" a écrit :
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour l'entretien préalable au licenciement svp ?
Art. L. 122-14 L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée (L. no 86-1320 du 30 déc. 1986) «ou par lettre remise en main propre contre décharge» en lui indiquant l'objet de la convocation. (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.» Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. — V. infra, art. R. 122-2-1 . Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. (L. no 89-549 du 2 août 1989) «Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «un conseiller de son choix, inscrit» sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret.» (L. no 91-72 du 18 janv. 1991) «Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.» — V. infra, art. D. 122-1 à D. 122-4 . (L. no 89-549 du 2 août 1989) «Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.»
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Patrick V
On 28 juin, 12:52, "la fée qui bosse" wrote:
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour l'entretien préalable au licenciement svp ?
Article L122-14
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. [...]
On 28 juin, 12:52, "la fée qui bosse" <b...@adresseinvalid.fr> wrote:
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour
l'entretien préalable au licenciement svp ?
Article L122-14
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un
salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui
indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut
avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la
lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de
convocation. [...]
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour l'entretien préalable au licenciement svp ?
Article L122-14
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. [...]
sed1
"la fée qui bosse" a écrit dans le message de news: 468392e1$0$25906$
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour l'entretien préalable au licenciement svp ?
Bonjour oui ou remis en main propre article L122-4 et suiv du code
du travail
http://lerelaisdudroit.cest.la
"la fée qui bosse" <bosse@adresseinvalid.fr> a écrit dans le message de
news: 468392e1$0$25906$ba4acef3@news.orange.fr...
l'employeur est il obligé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR pour
l'entretien préalable au licenciement svp ?
Bonjour
oui ou remis en main propre article L122-4 et suiv du code
