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Youri Ligotmi
Le 21/02/2013 18:22, Bruno S a écrit :
Bonjour à tous
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non imposable et le reste l'être). Voir ici (en bas de la page) : http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Le 21/02/2013 18:22, Bruno S a écrit :
Bonjour à tous
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la
mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du
souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non
imposable et le reste l'être).
Voir ici (en bas de la page) :
http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non imposable et le reste l'être). Voir ici (en bas de la page) : http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Bruno S
Le 21/02/2013 18:55, Youri Ligotmi a écrit :
Le 21/02/2013 18:22, Bruno S a écrit :
Bonjour à tous
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non imposable et le reste l'être). Voir ici (en bas de la page) : http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession. Les contrats d'épargne/asuurance-vie (ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur) peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite en france me semble-t-il ... Merci
Le 21/02/2013 18:55, Youri Ligotmi a écrit :
Le 21/02/2013 18:22, Bruno S a écrit :
Bonjour à tous
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la
mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du
souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non
imposable et le reste l'être).
Voir ici (en bas de la page) :
http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul
du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession.
Les contrats d'épargne/asuurance-vie
(ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le
souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de
l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur)
peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une
succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers,
chose interdite en france me semble-t-il ...
Merci
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non imposable et le reste l'être). Voir ici (en bas de la page) : http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession. Les contrats d'épargne/asuurance-vie (ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur) peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite en france me semble-t-il ... Merci
Youri Ligotmi
Le 21/02/2013 20:28, Bruno S a écrit :
Le 21/02/2013 18:55, Youri Ligotmi a écrit :
Le 21/02/2013 18:22, Bruno S a écrit :
Bonjour à tous
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non imposable et le reste l'être). Voir ici (en bas de la page) : http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession. Les contrats d'épargne/asuurance-vie (ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur) peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite en france me semble-t-il ... Merci
A priori l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (sauf si aucun bénéficiaire n'est désigné ou qu'il est introuvable). Donc ça pourrait être un moyen pour déshériter partiellement ou totalement un ou des héritiers réservataires : http://assurances-vie.fr/couple/lassurance-vie-permet-elle-de-desheriter-sa-famille.html Mais il faut que le montant des primes ne soit pas exagéré sinon la succession est attaquable : http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&idW92&Itemid(
NB Effectivement, en France depuis la révolution (et la suppression du droit d'ainesse) il est interdit (sauf cas particulier de type parricide) de déshériter ses descendants, ils bénéficient d'une part réservataire (le reste du patrimoine étant à la libre disposition du propriétaire qui peut en faire bénéficier qui il veut), cette part réservataire dépend du nombre de bénéficiaires : moitié du patrimoine pour 1 descendant, 2/3 pour 2 descendants, 3/4 pour 3 descendants et plus. Attention : si le descendant direct n'est pas présent (décédé), ses enfants le remplacent mais l'ensemble de ses enfants ne compte que pour un seul bénéficiaire.
Le 21/02/2013 20:28, Bruno S a écrit :
Le 21/02/2013 18:55, Youri Ligotmi a écrit :
Le 21/02/2013 18:22, Bruno S a écrit :
Bonjour à tous
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la
mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du
souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non
imposable et le reste l'être).
Voir ici (en bas de la page) :
http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul
du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession.
Les contrats d'épargne/asuurance-vie
(ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le
souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de
l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur)
peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une
succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers,
chose interdite en france me semble-t-il ...
Merci
A priori l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (sauf si
aucun bénéficiaire n'est désigné ou qu'il est introuvable). Donc ça
pourrait être un moyen pour déshériter partiellement ou totalement un ou
des héritiers réservataires :
http://assurances-vie.fr/couple/lassurance-vie-permet-elle-de-desheriter-sa-famille.html
Mais il faut que le montant des primes ne soit pas exagéré sinon la
succession est attaquable :
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&idW92&Itemid(
NB Effectivement, en France depuis la révolution (et la suppression du
droit d'ainesse) il est interdit (sauf cas particulier de type
parricide) de déshériter ses descendants, ils bénéficient d'une part
réservataire (le reste du patrimoine étant à la libre disposition du
propriétaire qui peut en faire bénéficier qui il veut), cette part
réservataire dépend du nombre de bénéficiaires : moitié du patrimoine
pour 1 descendant, 2/3 pour 2 descendants, 3/4 pour 3 descendants et
plus. Attention : si le descendant direct n'est pas présent (décédé),
ses enfants le remplacent mais l'ensemble de ses enfants ne compte que
pour un seul bénéficiaire.
Est-il exact qu'un contrat d'épargne/assurance-vie peut échapper, à la mort du souscripteur, au calcul du patrimoine lors de la succession ?
Merci de vos réponses éclairées et documentées
Ça dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge du souscripteur au moment du versement des sommes (une partie peut être non imposable et le reste l'être). Voir ici (en bas de la page) : http://www.cbanque.com/placement/assurance-vie-2.php#
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession. Les contrats d'épargne/asuurance-vie (ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur) peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite en france me semble-t-il ... Merci
A priori l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (sauf si aucun bénéficiaire n'est désigné ou qu'il est introuvable). Donc ça pourrait être un moyen pour déshériter partiellement ou totalement un ou des héritiers réservataires : http://assurances-vie.fr/couple/lassurance-vie-permet-elle-de-desheriter-sa-famille.html Mais il faut que le montant des primes ne soit pas exagéré sinon la succession est attaquable : http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&idW92&Itemid(
NB Effectivement, en France depuis la révolution (et la suppression du droit d'ainesse) il est interdit (sauf cas particulier de type parricide) de déshériter ses descendants, ils bénéficient d'une part réservataire (le reste du patrimoine étant à la libre disposition du propriétaire qui peut en faire bénéficier qui il veut), cette part réservataire dépend du nombre de bénéficiaires : moitié du patrimoine pour 1 descendant, 2/3 pour 2 descendants, 3/4 pour 3 descendants et plus. Attention : si le descendant direct n'est pas présent (décédé), ses enfants le remplacent mais l'ensemble de ses enfants ne compte que pour un seul bénéficiaire.
"Bruno S" a écrit dans le message de news:5126753f$0$2276$
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession. Les contrats d'épargne/asuurance-vie (ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur) peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite en france me semble-t-il ... Merci
La réponse t'a exactement été donnée par Youri : çà dépend de la date de souscription, de l'âge du souscripteur à ce moment-là, et du moment de versement des sommes.
Donne des éléments précis, et on pourra te répondre ...
Gérard.
"Bruno S" <Ex-Kurieux@detout.invalid> a écrit dans le message de
news:5126753f$0$2276$426a34cc@news.free.fr...
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du
"patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession.
Les contrats d'épargne/asuurance-vie
(ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le
souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de
l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur)
peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession
? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite
en france me semble-t-il ...
Merci
La réponse t'a exactement été donnée par Youri :
çà dépend de la date de souscription, de l'âge du souscripteur
à ce moment-là, et du moment de versement des sommes.
Donne des éléments précis, et on pourra te répondre ...
"Bruno S" a écrit dans le message de news:5126753f$0$2276$
Oui, mais ma question ne concerne pas la fiscalité, mais plus le calcul du "patrimoine" évalué pour procéder à une "succession".
Ma question est plus concernant les droits en matière de succession. Les contrats d'épargne/asuurance-vie (ou on constitue un capital par versement, ce capital dans lequel le souscripteur peut piocher et dont le solde est versé au bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur) peuvent-ils ne pas être comptabilisés dans le patrimoine d'une succession ? moyen détourné de déshériter des descendants héritiers, chose interdite en france me semble-t-il ... Merci
La réponse t'a exactement été donnée par Youri : çà dépend de la date de souscription, de l'âge du souscripteur à ce moment-là, et du moment de versement des sommes.
Donne des éléments précis, et on pourra te répondre ...
Gérard.
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news:51267ed2$0$2289$
A priori l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (sauf si aucun bénéficiaire n'est désigné ou qu'il est introuvable). Donc ça pourrait être un moyen pour déshériter partiellement ou totalement un ou des héritiers réservataires :
<snip blabla>
La loi a changé, depuis le temps béni où je faisais du porte-à-porte pour vendre des contrats d'assurance-décès et assurance-vie. (aaah années 70 bénies, ce que j'ai pu gagner comme fric !). Désormais, une partie peut être assise pour les droits de succession.
Gérard.
"Youri Ligotmi" <yl@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:51267ed2$0$2289$426a74cc@news.free.fr...
A priori l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (sauf si
aucun bénéficiaire n'est désigné ou qu'il est introuvable). Donc ça
pourrait être un moyen pour déshériter partiellement ou totalement un ou
des héritiers réservataires :
<snip blabla>
La loi a changé, depuis le temps béni où je faisais du porte-à-porte
pour vendre des contrats d'assurance-décès et assurance-vie.
(aaah années 70 bénies, ce que j'ai pu gagner comme fric !).
Désormais, une partie peut être assise pour les droits de succession.
"Youri Ligotmi" a écrit dans le message de news:51267ed2$0$2289$
A priori l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (sauf si aucun bénéficiaire n'est désigné ou qu'il est introuvable). Donc ça pourrait être un moyen pour déshériter partiellement ou totalement un ou des héritiers réservataires :
<snip blabla>
La loi a changé, depuis le temps béni où je faisais du porte-à-porte pour vendre des contrats d'assurance-décès et assurance-vie. (aaah années 70 bénies, ce que j'ai pu gagner comme fric !). Désormais, une partie peut être assise pour les droits de succession.
