Erreur dans une mise en demeure

Le
Gérard Delerm
Bonjour,

Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en
demeure :

- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL)
- Adresse du litige erronée.
- Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.

Rendent-elles cette mise en demeure caduque ?

Merci d'avance,

Gérard
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Moisse
Le #15983001
Dans le message 480cb036$0$23734$, Gérard Delerm
Bonjour,

Une ou plusieurs erreurs dans la rédaction d'un document de mise en
demeure :

- En-tête fausse (Nom du gérant et pas de mention de la SARL)
- Adresse du litige erronée.
- Fautes de français laissant un "flou" dans les circonstances.

Rendent-elles cette mise en demeure caduque ?

Merci d'avance,

Gérard



Si vous avez compris qu'il s'agit d'une mise en demeure à votre endroit,
il n'y a pas de raison pour qu'un juge ne lise pas la même chose.
Alors comme il n'existe pas de forme spécifique à cet acte, il faudra se
faire une conviction sur l'importance des remarques que vous faites.
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.
A+

--
GolaniWarrior
Le #15982991
In article "Moisse"
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.



Tiens, je croyais ?

C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com
Marie-Gwen
Le #15982971
"GolaniWarrior"
In article "Moisse"
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.



Tiens, je croyais ?

C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?



Si, à faire courir des délais légaux notamment

;)

MG
GolaniWarrior
Le #15982961
In article "Marie-Gwen"
> Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
> jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?
> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?
Si, à faire courir des délais légaux notamment



'Scusez, mais je ne comprends plus.

Nécessaire ou pas ?

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com
Michel Bacqué
Le #15982931
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior"



C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure ?



Si, à faire courir des délais légaux notamment



Les *intérêts* légaux.

--
Michel
Moisse
Le #15982901
Dans le message ,
GolaniWarrior
In article "Moisse"
Mais la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable à la
saisine d'un tribunal.



Tiens, je croyais ?



C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant
que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.


C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement
demandé de lui envoyer la facture.



Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ??
:-)

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?



Selon le mode d'expédition il peut ou il ne peut pas.

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en
demeure ?



Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains
débiteurs ou contractants.
Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que
si je suis bien décidé à aller au bout.
A+



--
GolaniWarrior
Le #15982871
In article "Moisse"
> Tiens, je croyais ?
C'est seulement un usage qui n'est pas sans raison cependant, d'autant
que cela viendra ettofer le dossier de contentieux.
> C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
> personne qui nous devait de l'argent.
> Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement
> demandé de lui envoyer la facture.
Que voulez-vous qu'il vous ramène ? L'argent ??
:-)




Non: L'huissier m'a seulement demandé de lui envoyer la facture. Il ne
m'a pas demandé de lui envoyer eventuelle copie de RAR ou autre.



> Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en
> demeure ?
Cela est tout de même une sonette d'alarme que peuvent entendre certains
débiteurs ou contractants.



Dans ce cas, non, car le débiteur n'a pas été chercher la lettre
recommandée qui m'est revenue. Mais je l'avais envoyée également en
lettre simple, fax et courriel et cette personne avait répondu par
courriel (et tout d'un coup contestait la facture).


Personnellement je pars du principe que je n'adresse un tel courrier que
si je suis bien décidé à aller au bout.




Ce que nous avons fait mais j'ai dans l'idée que la lettre simple de
l'huissier a, apparemment, eu plus d'effet que notre lettre recommandée.

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com
Marie-Gwen
Le #15982841
"Michel Bacqué" fujsu2$2rif$
Marie-Gwen a écrit :
"GolaniWarrior" news:



C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure
?



Si, à faire courir des délais légaux notamment



Les *intérêts* légaux.



Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent
l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner
une réponse par exemple), non ?

;)

MG
Michel Bacqué
Le #15982811
Marie-Gwen a écrit :
"Michel Bacqué" fujsu2$2rif$
Marie-Gwen a écrit :





C'est pour cela que j'ai envoyé une mise en demeure par RAR etc. à une
personne qui nous devait de l'argent.

Bon,le fait est, que l'huissier que j'ai contacté m'a seulement demandé
de lui envoyer la facture.

Mais est-ce que l'autre partie ne peut pas dire que "ben non, j'l'ai
jamais reçue" ou quelque chose comme ça ?

Donc en fin de compte, cela ne sert à rien de faire une mise en demeure
?


Si, à faire courir des délais légaux notamment


Les *intérêts* légaux.



Pas uniquement, si ma mémoire est bonne, certaines procédures nécessitent
l'envoi d'une MED à compter de laquelle un délai sera décompté (pour donner
une réponse par exemple), non ?



Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur
pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai
légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur
le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de
faire courir les intérêts légaux.

--
Michel
GolaniWarrior
Le #15982791
In article Michel Bacqué
Généralement la MED contient effectivement un délai donné au débiteur
pour qu'il remplisse son obligation, mais il ne s'agit pas d'un délai
légal puisqu'il est fixé par le créancier. Et si l'obligation porte sur
le paiement d'une somme d'argent, la mise en demeure a pour effet de
faire courir les intérêts légaux.



Intéressant.

Est-ce à dire qu'on peut demander des intérêts légaux aux gens qui ne
payent pas leurs factures à temps?

Faut-il que la facture porte une mention spéciale?

Où trouve-t-on, le cas échéant, ces taux?

--
Cordialement,

GolaniWarrior

http://golaniwarrior.blogspot.com
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