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Erreur juridique dans la lettre au ministre

4 réponses
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Anonymous via the Cypherpunks Tonga Remailer
L article 55 de la Constitution ne
s applique pas au RR qui est une simple
RECOMMANDATION et non un TRAITE.

Si vous envoyez la lettre, supprimez ce
passage sinon vous passerez pour un c...

4 réponses

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L'autre
Le Tue, 28 Oct 2003 21:51:02 +0100, Anonymous via the Cypherpunks Tonga
Remailer a écrit :


L article 55 de la Constitution ne
s applique pas au RR qui est une simple
RECOMMANDATION et non un TRAITE.

Si vous envoyez la lettre, supprimez ce
passage sinon vous passerez pour un c...



Tiens, je croyais qu'il n'y avait pas de lettre !
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Martial
Monsieur

Doit être un grand timtide pour se cacher derrière un pseudo?

C'est bien l'article 55 qui est appliqué dans la mesure ou la Loi 62 633 du
5 juin 1962 ratifie la Convention Internationale des Télécommunciations
pour respecter la Constitution .
De la sorte la CIV et le RR qui lui est annexé a bien une valeur supérieure
aux lois internes.

Je tiens la loi 62 633 ratifiant la Convention à votre disposition si
toutefois vous me communiquez votre Email.



"Anonymous via the Cypherpunks Tonga Remailer" a
écrit dans le message de
news:

L article 55 de la Constitution ne
s applique pas au RR qui est une simple
RECOMMANDATION et non un TRAITE.

Si vous envoyez la lettre, supprimez ce
passage sinon vous passerez pour un c...






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L'autre
Le Wed, 29 Oct 2003 10:24:07 +0100, Martial a écrit :

Monsieur

Doit être un grand timtide pour se cacher derrière un pseudo?



Bonjour Martial.

Tiens, tu es bien le seul qui ne sâches pas qui se cache sous son pseudo.
Demande à F1BJJ, il va te mettre au courant.




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F5PBG
Le Thu, 30 Oct 2003 12:56:16 +0100, "L'autre" a ecrit:


Tiens, tu es bien le seul qui ne sâches pas qui se cache sous son pseudo.
Demande à F1BJJ, il va te mettre au courant.




Parmi les radioamateurs, il y a des "cas sociaux", alors il
est un peu comprehensible que certains se protegent...