J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au
prix de 149euros95.
J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même.
Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de
prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes.
Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Merci
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michel.[pas]carrere-[de]gee[spam]
Ded a écrit :
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Vous n'ètes pas sensé connaitre le prix réel de cet article, le vendeur doit donc vous le vendre au prix affiché; s'il avait par exemple été affiché à 1,49 € çà n'aurait pa été le cas, le prix étant manifestement faux. Par ailleurs, l'argument de la vente à perte n'est pas opposable en cas d'erreur sur le prix affiché, c'est une exception à l'interdiction de vente à perte.
Ded a écrit :
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au
prix de 149euros95.
J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même.
Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de
prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes.
Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Vous n'ètes pas sensé connaitre le prix réel de cet article, le vendeur
doit donc vous le vendre au prix affiché; s'il avait par exemple été
affiché à 1,49 € çà n'aurait pa été le cas, le prix étant manifestement
faux.
Par ailleurs, l'argument de la vente à perte n'est pas opposable en cas
d'erreur sur le prix affiché, c'est une exception à l'interdiction de
vente à perte.
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Vous n'ètes pas sensé connaitre le prix réel de cet article, le vendeur doit donc vous le vendre au prix affiché; s'il avait par exemple été affiché à 1,49 € çà n'aurait pa été le cas, le prix étant manifestement faux. Par ailleurs, l'argument de la vente à perte n'est pas opposable en cas d'erreur sur le prix affiché, c'est une exception à l'interdiction de vente à perte.
GH
Ded a écrit :
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur... http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm Cordialement.
Ded a écrit :
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au
prix de 149euros95.
J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même.
Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de
prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes.
Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur...
http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm
Cordialement.
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur... http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm Cordialement.
titi
GH wrote:
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur... http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm Cordialement.
C'était 1/10ème du prix dans ce cas. Peut-on considérer que l'erreur était manifeste ? Dans le cas de moitié prix, je suis moins sûr.
GH wrote:
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de
castorama au prix de 149euros95.
J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour
même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur
de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes.
Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur...
http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm
Cordialement.
C'était 1/10ème du prix dans ce cas. Peut-on considérer que l'erreur était
manifeste ? Dans le cas de moitié prix, je suis moins sûr.
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur... http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm Cordialement.
C'était 1/10ème du prix dans ce cas. Peut-on considérer que l'erreur était manifeste ? Dans le cas de moitié prix, je suis moins sûr.
michel.[pas]carrere-[de]gee[spam]
J'avais déjà lu un cas de ce genre sur un autre forum; voici ce que j'ai retrouvé: http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F834.html ----------------------------------- Un commerçant a-t-il le droit de refuser de vendre un article au prix indiqué en prétextant une erreur d'étiquetage?
L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente : elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur. Ainsi, qu'un étiquetage fasse apparaître un prix erroné en défaveur du vendeur n'autorise pas ce dernier à vous imposer le prix réel de l'article ou à vous en refuser la vente. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article. A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4 juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire. *A noter* : le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente de cet article sur l'interdiction de la revente à perte. En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce qui n'est pas ici le cas. Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article. -----------------------------------
Michel
J'avais déjà lu un cas de ce genre sur un autre forum; voici ce que j'ai
retrouvé:
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F834.html
-----------------------------------
Un commerçant a-t-il le droit de refuser de vendre un article au
prix indiqué en prétextant une erreur d'étiquetage?
L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par
les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente :
elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur.
Ainsi, qu'un étiquetage fasse apparaître un prix erroné en défaveur du
vendeur n'autorise pas ce dernier à vous imposer le prix réel de
l'article ou à vous en refuser la vente.
Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est
nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire
qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement
avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4
juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas
vendu à un prix dérisoire.
*A noter* : le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente
de cet article sur l'interdiction de la revente à perte.
En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait
sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce
qui n'est pas ici le cas.
Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents,
il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce
dernier reste en rapport avec la valeur de l'article.
-----------------------------------
J'avais déjà lu un cas de ce genre sur un autre forum; voici ce que j'ai retrouvé: http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F834.html ----------------------------------- Un commerçant a-t-il le droit de refuser de vendre un article au prix indiqué en prétextant une erreur d'étiquetage?
L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente : elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur. Ainsi, qu'un étiquetage fasse apparaître un prix erroné en défaveur du vendeur n'autorise pas ce dernier à vous imposer le prix réel de l'article ou à vous en refuser la vente. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article. A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4 juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire. *A noter* : le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente de cet article sur l'interdiction de la revente à perte. En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce qui n'est pas ici le cas. Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article. -----------------------------------
Michel
Roux Olivier
GH a écrit :
Ded a écrit :
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur... http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm Cordialement.
Normal 1/10° du prix , les juges ont considérés qu'il etait "manifestement faux", par contre le prix /2 ca m'etonnerait qu'un juge le trouve faux surtout que pour des karchers les prix varient enormement
GH a écrit :
Ded a écrit :
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de
castorama au
prix de 149euros95.
J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même.
Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de
prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes.
Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur...
http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm
Cordialement.
Normal 1/10° du prix , les juges ont considérés qu'il etait
"manifestement faux", par contre le prix /2 ca m'etonnerait qu'un juge
le trouve faux surtout que pour des karchers les prix varient enormement
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Voyez cette jurisprudence qui a donné tort à un consommateur... http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm Cordialement.
Normal 1/10° du prix , les juges ont considérés qu'il etait "manifestement faux", par contre le prix /2 ca m'etonnerait qu'un juge le trouve faux surtout que pour des karchers les prix varient enormement
Le Patriarche
Dans l'article <423b1f18$0$1222$, nous a raconté...
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Sur Internet il est techniquement possible de "se faire" sur la plupart des sites marchands, des ventes au prix que l'on veut. Ceci écrit, il faut que les sites marchands se protègent et ils ont le droit d'annuler une commande pour "prix trop bas".
Mais, combien de temps maximum ont ils entre la confirmation de cde l'annulation de celle ci ? Je ne sais pas...
-- A Dopu... --- L'Papy Ming France www.42kms.com www.conseil.org/papy
"Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !" "Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"
Dans l'article <423b1f18$0$1222$8fcfb975@news.wanadoo.fr>,
jacob.a@wanadoo.fr nous a raconté...
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au
prix de 149euros95.
J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même.
Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de
prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes.
Cette pratique est elle légale , quels recours ai je?
Merci
Sur Internet il est techniquement possible de "se faire" sur la plupart
des sites marchands, des ventes au prix que l'on veut.
Ceci écrit, il faut que les sites marchands se protègent et ils ont le
droit d'annuler une commande pour "prix trop bas".
Mais, combien de temps maximum ont ils entre la confirmation de cde
l'annulation de celle ci ? Je ne sais pas...
--
A Dopu...
---
L'Papy Ming
France
www.42kms.com
www.conseil.org/papy
"Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !"
"Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression
d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"
Dans l'article <423b1f18$0$1222$, nous a raconté...
Bonsoir
J'ai récemment commandé par internet un Karcher sur le site de castorama au prix de 149euros95. J'ai reçu confirmation de la commande et de la transaction le jour même. Le lendemain ils annulent ma commande en invoquant une erreur de prix(350euros) en m'indiquant qu'ils ne peuvent vendre à pertes. Cette pratique est elle légale , quels recours ai je? Merci
Sur Internet il est techniquement possible de "se faire" sur la plupart des sites marchands, des ventes au prix que l'on veut. Ceci écrit, il faut que les sites marchands se protègent et ils ont le droit d'annuler une commande pour "prix trop bas".
Mais, combien de temps maximum ont ils entre la confirmation de cde l'annulation de celle ci ? Je ne sais pas...
-- A Dopu... --- L'Papy Ming France www.42kms.com www.conseil.org/papy
"Il n'y a qu'une vérité, mais chacun a la sienne !" "Ces écrits n'engagent que moi et ma personne... Ce n'est l'expression d'aucun club, association ou autre groupement de personnes !"
