Erreurs de facturation, jusqu'où peut on remonter?

Le
Hervé Ducube
Bonjour

Je viens de faire une revue serréé des factures d'un opérateur Télécom
(accès Internet divers) et j'ai relevé de nombreuses anomalies (non
respects des prix contractuels, doubles facturations, facturations de
services non dus, etc)

Il s'agit d'un contrat professionnel

Le trop perçu s'élève potentiellement à plusieurs milliers d'euros !

Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le
passé pour demander remboursement ?

Le fait qu'il y ai eu plusieurs contrats successifs change t'il quelque
chose (ie: peut on réclamer des sommes sur un contrat qui n'est plus en
vigueur) sachant qu'il y a eu tout de même continuité de service (mêmes
abonnements chez un même opérateur) ?

C'est assez urgent (réunion demain avec les commerciaux de l'opérateur
en question)

Merci
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Trier par : date / pertinence
Hervé Ducube
Le #22442881
Hervé Ducube a pensé très fort :
Bonjour

Je viens de faire une revue serréé des factures d'un opérateur Télécom (accès
Internet divers) et j'ai relevé de nombreuses anomalies (non respects des
prix contractuels, doubles facturations, facturations de services non dus,
etc...)

Il s'agit d'un contrat professionnel

Le trop perçu s'élève potentiellement à plusieurs milliers d'euros !

Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le passé pour
demander remboursement ?

Le fait qu'il y ai eu plusieurs contrats successifs change t'il quelque chose
(ie: peut on réclamer des sommes sur un contrat qui n'est plus en vigueur)
sachant qu'il y a eu tout de même continuité de service (mêmes abonnements
chez un même opérateur) ?

C'est assez urgent (réunion demain avec les commerciaux de l'opérateur en
question)

Merci



Personne ne sait ? :-(
haveur
Le #22442971
Bonjour,

Le 04/08/2010 18:57, Hervé Ducube a écrit :
Hervé Ducube a pensé très fort :
Bonjour

Je viens de faire une revue serréé des factures d'un opérateur Télécom
(accès Internet divers) et j'ai relevé de nombreuses anomalies (non
respects des prix contractuels, doubles facturations, facturations de
services non dus, etc...)

Il s'agit d'un contrat professionnel

Le trop perçu s'élève potentiellement à plusieurs milliers d'euros !

Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le
passé pour demander remboursement ?

Le fait qu'il y ai eu plusieurs contrats successifs change t'il
quelque chose (ie: peut on réclamer des sommes sur un contrat qui
n'est plus en vigueur) sachant qu'il y a eu tout de même continuité de
service (mêmes abonnements chez un même opérateur) ?

C'est assez urgent (réunion demain avec les commerciaux de l'opérateur
en question)

Merci



Personne ne sait ? :-(





Désolé : je n'ai pas la réponse mais posez la question, sur fr.misc.
droit car il s'agit d'un contentieux relevant de la consommation et non
d'internet.

De toute façon ne signez rien demain, surtout s'ils insistent... plus
ils insisteront pour vous faire signer plus cela indiquera qu'ils savent
ne pas être à l'aise dans votre affaire.

Demandez à ce qu'il vous écrivent leur proposition pour étudier cet
écrit chez vous (précisez au moins 3 ou 4 jours).

Sinon voyez une association de consommateurs.

Bon courage.

Cordialement
Hervé Ducube
Le #22443211
haveur avait écrit le 04/08/2010 :
Bonjour,

Le 04/08/2010 18:57, Hervé Ducube a écrit :
Hervé Ducube a pensé très fort :
Bonjour

Je viens de faire une revue serréé des factures d'un opérateur Télécom
(accès Internet divers) et j'ai relevé de nombreuses anomalies (non
respects des prix contractuels, doubles facturations, facturations de
services non dus, etc...)

Il s'agit d'un contrat professionnel

Le trop perçu s'élève potentiellement à plusieurs milliers d'euros !

Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le
passé pour demander remboursement ?

Le fait qu'il y ai eu plusieurs contrats successifs change t'il
quelque chose (ie: peut on réclamer des sommes sur un contrat qui
n'est plus en vigueur) sachant qu'il y a eu tout de même continuité de
service (mêmes abonnements chez un même opérateur) ?

C'est assez urgent (réunion demain avec les commerciaux de l'opérateur
en question)

Merci



Personne ne sait ? :-(





Désolé : je n'ai pas la réponse mais posez la question, sur fr.misc. droit



Je transferre donc ma question sur fmd - merci

Sinon voyez une association de consommateurs.



C'est un contrat pro...
haveur
Le #22443261
bonjour?
Le 04/08/2010 20:27, Hervé Ducube a écrit :
haveur avait écrit le 04/08/2010 :

Désolé : je n'ai pas la réponse mais posez la question, sur fr.misc.
droit



Je transferre donc ma question sur fmd - merci

Sinon voyez une association de consommateurs.



C'est un contrat pro...



Zut! je l'avais lu pourtant mais j'ai voulu répondre vite...!

Les autres éléments de réponses doivent pouvoir servir.

Cordialement
Solo
Le #22443551
Hervé Ducube a écrit :
Bonjour

Je viens de faire une revue serréé des factures d'un opérateur Télécom
(accès Internet divers) et j'ai relevé de nombreuses anomalies (non
respects des prix contractuels, doubles facturations, facturations de
services non dus, etc...)

Il s'agit d'un contrat professionnel

Le trop perçu s'élève potentiellement à plusieurs milliers d'euros !

Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le passé
pour demander remboursement ?



1 an
Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques:

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à
l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs
prestations de communications électroniques présentées après un délai
d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues
en paiement des prestations de communications électroniques d'un
opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque
celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter
de la date de leur exigibilité."
Moisse
Le #22444761
"Hervé Ducube" : 4c59b114$0$5409$
haveur avait écrit le 04/08/2010 :
Bonjour,

Le 04/08/2010 18:57, Hervé Ducube a écrit :
Hervé Ducube a pensé très fort :
Bonjour

Je viens de faire une revue serréé des factures d'un opérateur Télécom
(accès Internet divers) et j'ai relevé de nombreuses anomalies (non
respects des prix contractuels, doubles facturations, facturations de
services non dus, etc...)

Il s'agit d'un contrat professionnel

Le trop perçu s'élève potentiellement à plusieurs milliers d'euros !

Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le
passé pour demander remboursement ?










5 ans (loi du 17/06/2008).
Ce délai peut être allongé ou raccourci contractuellement sans dépasser 10
ans ni être inférieur à un an.

Le fait qu'il y ai eu plusieurs contrats successifs change t'il
quelque chose (ie: peut on réclamer des sommes sur un contrat qui
n'est plus en vigueur) sachant qu'il y a eu tout de même continuité de
service (mêmes abonnements chez un même opérateur) ?









Cela ne change rien, mais parfois permet une récupération plus rapide, par
effet de pression et/ou compensation.

C'est assez urgent (réunion demain avec les commerciaux de l'opérateur
en question)

Merci



Personne ne sait ? :-(
haveur
Le #22444801
Bonjour,

Le 05/08/2010 07:40, Moisse a écrit :

"Hervé Ducube"
Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le
passé pour demander remboursement ?










5 ans (loi du 17/06/2008).
Ce délai peut être allongé ou raccourci contractuellement sans dépasser
10 ans ni être inférieur à un an.



Sur fr.misc.droit.internet une réponse vient d'indiquer :

1 an
Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques:

J'ai vérifié succinctement faute de temps mais aussi parce que ce n'est
pas le champ de sujets qui m'intéresse.

..........................................................................................................................
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à
l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs
prestations de communications électroniques présentées après un délai
d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues
en paiement des prestations de communications électroniques d'un
opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque
celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter
de la date de leur exigibilité.
.............................................................................................................................

Et dans la loi du 17 juin 2008 (que je n'ai pas lu dans le détail)
comporte un premier chapitre intitulé : " CHAPITRE IER : DE LA
PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE "
Il s'agirait de disposition d'ordre générales.
L'article L 34-2 du code des postes et communications électriques
supplanterait il ces dispositions d'ordre générales ?

Cordialement
Moisse
Le #22445021
"haveur" 4c5a5ac7$0$28274$
Bonjour,

Le 05/08/2010 07:40, Moisse a écrit :

"Hervé Ducube"


Question : sur combien de temps puis je légalment remonter dans le
passé pour demander remboursement ?










5 ans (loi du 17/06/2008).
Ce délai peut être allongé ou raccourci contractuellement sans dépasser
10 ans ni être inférieur à un an.



Sur fr.misc.droit.internet une réponse vient d'indiquer :

1 an
Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques:

J'ai vérifié succinctement faute de temps mais aussi parce que ce n'est
pas le champ de sujets qui m'intéresse.

..........................................................................................................................
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet
2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à
l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs
prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un
an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues
en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur
appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne
les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de
leur exigibilité.
.............................................................................................................................

Et dans la loi du 17 juin 2008 (que je n'ai pas lu dans le détail)
comporte un premier chapitre intitulé : " CHAPITRE IER : DE LA
PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE "
Il s'agirait de disposition d'ordre générales.
L'article L 34-2 du code des postes et communications électriques
supplanterait il ces dispositions d'ordre générales ?



Certainement. SI la prescription générale est de 5 ans, bien des textes
prévoient des prescriptions plus courtes.
J'ignorai qu'il en était ainsi pour les communications électroniques, mais
c'est aussi le cas pour les transports de personnes et de marchandises, les
déménagements...
En matière d'assurances on rencontre souvent 2 ans avec quelques exceptions
pour des contrats particuliers.
haveur
Le #22445051
Bonjour,

Le 05/08/2010 09:31, Moisse a écrit :

"haveur" discussion : 4c5a5ac7$0$28274$

Et dans la loi du 17 juin 2008 (que je n'ai pas lu dans le détail)
comporte un premier chapitre intitulé : " CHAPITRE IER : DE LA
PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE "
Il s'agirait de disposition d'ordre générales.
L'article L 34-2 du code des postes et communications électriques
supplanterait il ces dispositions d'ordre générales ?



Certainement. SI la prescription générale est de 5 ans, bien des textes
prévoient des prescriptions plus courtes.
J'ignorai qu'il en était ainsi pour les communications électroniques,
mais c'est aussi le cas pour les transports de personnes et de
marchandises, les déménagements...
En matière d'assurances on rencontre souvent 2 ans avec quelques
exceptions pour des contrats particuliers.





Compris.

Dans le secteur du courrier postal la Poste a quelques réticences à
adapter son règlement aux exigences de l'ARCEP (Autorité de Régulation
des Communications Electroniques et de la Poste). Jusqu'à présent elle
faisait ce règlement et l'appliquait à sa manière.

http://www.arcep.fr

Il y a d'ailleurs eu pendant quelques années un cadre postier qui a
longtemps contribué efficacement (et souvent contre son employeur) sur
ce forum.

Merci

Cordialement.
Moisse
Le #22445731
"haveur" 4c5a6b66$0$655$
Bonjour,

Le 05/08/2010 09:31, Moisse a écrit :

"haveur" discussion : 4c5a5ac7$0$28274$



Et dans la loi du 17 juin 2008 (que je n'ai pas lu dans le détail)
comporte un premier chapitre intitulé : " CHAPITRE IER : DE LA
PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE "
Il s'agirait de disposition d'ordre générales.
L'article L 34-2 du code des postes et communications électriques
supplanterait il ces dispositions d'ordre générales ?



Certainement. SI la prescription générale est de 5 ans, bien des textes
prévoient des prescriptions plus courtes.
J'ignorai qu'il en était ainsi pour les communications électroniques,
mais c'est aussi le cas pour les transports de personnes et de
marchandises, les déménagements...
En matière d'assurances on rencontre souvent 2 ans avec quelques
exceptions pour des contrats particuliers.





Compris.

Dans le secteur du courrier postal la Poste a quelques réticences à
adapter son règlement aux exigences de l'ARCEP (Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et de la Poste). Jusqu'à présent elle faisait
ce règlement et l'appliquait à sa manière.

http://www.arcep.fr

Il y a d'ailleurs eu pendant quelques années un cadre postier qui a
longtemps contribué efficacement (et souvent contre son employeur) sur ce
forum.




Il s'agit de Bertrand GRONDIN
http://bgrondin.perso.infonie.fr/
http://fr.wikiquote.org/wiki/Utilisateur:Grondin
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