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Est ce de la concurrence deloyale de L'Etat?

16 réponses
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Ernesto Rojas
Bonjour, je suis le responsable de deux sites d'élevage d'animaux virtuels
Ces sites sont exploités par deux sàrl distinctes dont je suis le gérant.

les moutons: www.moutonking.com
les pingouins: www.liveonbankiz.org

Le conseil Général du Poitou Charentes a monté un site après nous dont voici
l'url:

www.vacheland.com

qui est en fait un site d'élevage de vaches

Nos coûts sont comblés par un système d'audiotel à un tarif d'1 euro 68
et nous en retirons également quelques maigres bénéfices qui servent à payer
le travail que l'on fournit sur le site

Ma question est la suivante:

L'Etat a t-il le droit de concurrencer une entreprise implantée avant elle
en cassant les prix (0.56 euro par appel au lieu de 1.68 euros) ?
Compte tenu que c'est le conseil régional du poitou charentes ils ont du
recevoir des subventions de l'Etat pour investir car faire un site de ce
genre demande pas mal d'investissements... De plus ils n'ont pas obligation
d'etre rentables car c'est l'etat...
bref je voudrais votre avis là dessus.

Merci bcp pour vos réponse :)

10 réponses

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JustMe
Ernesto Rojas a pensé très fort :
Bonjour, je suis le responsable de deux sites d'élevage d'animaux virtuels
Ces sites sont exploités par deux sàrl distinctes dont je suis le gérant.

les moutons: www.moutonking.com
les pingouins: www.liveonbankiz.org

Le conseil Général du Poitou Charentes a monté un site après nous dont voici
l'url:

www.vacheland.com

qui est en fait un site d'élevage de vaches

Nos coûts sont comblés par un système d'audiotel à un tarif d'1 euro 68
et nous en retirons également quelques maigres bénéfices qui servent à payer
le travail que l'on fournit sur le site

Ma question est la suivante:

L'Etat a t-il le droit de concurrencer une entreprise implantée avant elle
en cassant les prix (0.56 euro par appel au lieu de 1.68 euros) ?
Compte tenu que c'est le conseil régional du poitou charentes ils ont du
recevoir des subventions de l'Etat pour investir car faire un site de ce
genre demande pas mal d'investissements... De plus ils n'ont pas obligation
d'etre rentables car c'est l'etat...
bref je voudrais votre avis là dessus.

Merci bcp pour vos réponse :)



Il y a bien d'autres sites de ce style dont des gratuites... alors...
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Ernesto Rojas
non aucun site n'est gratuit, ils proposent tous un paiement de 1.68 euros
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Kupee
Ernesto Rojas wrote:
non aucun site n'est gratuit, ils proposent tous un paiement de 1.68 euros



Tu dis n'importe quoi ce n'est pas parce que tu fais payer 1.68 euros
que c'est une règle générale, d'autres font payer moins cher,
et de toute facon comme ce que les gens payent n'est pas comparable ...
Je vois pas exactement pourquoi l'état ne pourrait pas sortir un site
comparable au tien au prix qu'il souhaite.
De toute facon ton post n'est probablement qu'une publicité déguisée
pour tes sites alors ...
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Chris92
Kupee a écrit :

Ernesto Rojas wrote:
> non aucun site n'est gratuit, ils proposent tous un paiement de 1.68 euros

Tu dis n'importe quoi ce n'est pas parce que tu fais payer 1.68 euros
que c'est une règle générale, d'autres font payer moins cher,
et de toute facon comme ce que les gens payent n'est pas comparable ...
Je vois pas exactement pourquoi l'état ne pourrait pas sortir un site
comparable au tien au prix qu'il souhaite.
De toute facon ton post n'est probablement qu'une publicité déguisée
pour tes sites alors ...



Qui plus est, l'Etat s'occupe des vaches et Ernesto des moutons et des
pingouins, ça ne vise peut-être pas la même clientèle. :-)
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fra
Ernesto Rojas wrote:

Bonjour, je suis le responsable de deux sites d'élevage d'animaux virtuels
Ces sites sont exploités par deux sàrl distinctes dont je suis le gérant.

les moutons: www.moutonking.com
les pingouins: www.liveonbankiz.org

Le conseil Général du Poitou Charentes a monté un site après nous dont voici
l'url:

www.vacheland.com

qui est en fait un site d'élevage de vaches



Tu as déposé un brevet pour toutes les espèces animales ?

--
Fra
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www.juristprudence.fr.st
faut pas généraliser Ernesto

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"Ernesto Rojas" a écrit dans le message de
news:4106386f$0$23886$
non aucun site n'est gratuit, ils proposent tous un paiement de 1.68 euros




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gdm
Ernesto Rojas wrote:

L'Etat a t-il le droit de concurrencer une entreprise implantée avant
elle en cassant les prix (0.56 euro par appel au lieu de 1.68 euros) ?



il faudrait demander l'avis d'un spécialiste du droit européen. en effet,
dans certains secteur de l'activité concurrentielle, l'Etat n'a n'a pas le
droit de subventionner des entreprises, et donc a fortiori d'(exploiter
lui-même une activité commerciale dans le domaine concurrentielle. peut-etre
un spécialiste de ces questions européennes vous conseillera-t-il de porter
l'affaire devant un tribunal francais en invoquant le suprématie du droit
européen.
--
gdm
L'échange volontaire, moteur de l'économie, crée de la valeur pour
l'acheteur et pour le vendeur.
Avatar
Copper OK
On Tue, 27 Jul 2004 14:16:59 +0200, "gdm"
wrote:

il faudrait demander l'avis d'un spécialiste du droit européen. en effet,
dans certains secteur de l'activité concurrentielle, l'Etat n'a n'a pas le
droit de subventionner des entreprises, et donc a fortiori d'(exploiter
lui-même une activité commerciale dans le domaine concurrentielle.



Certe, mais les collectivités locales ne sont pas l'état.

Un exemple : Francis Mer fait seulement renifler à Thierry Breton
l'odeur d'une poignée d'euros et aussitôt la commission européenne
hurle à l'ingérence anticoncurrencielle de l'état français.
Dans le même temps, la même commission, relayée par l'autorité
de régulation encourage les collectivités à investir dans le
haut-débit et soit à assurer l'exploitation soit à la confier à tel ou
tel opérateur.
Avatar
dominic.lejeune
Desole du pessimisme, mais l'etat a tous les droit.
Dans le mesure ou il controle la justice et son application, attendez vous
a etre "deboute", meme pas par le juge mais par son substitut, quel beau
terme et quelle belle fonction!
Bon courage et toute ma sympathie toutefois.
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www.juristprudence.fr.st
il serait peut être temps de ne pas mettre sur le dos de l'Etat,
l'initiative d'une "collectivité territoriale"

--
www.juristprudence.fr.st (site de doit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------

"gdm" a écrit dans le message de
news:41064566$0$317$
Ernesto Rojas wrote:

> L'Etat a t-il le droit de concurrencer une entreprise implantée avant
> elle en cassant les prix (0.56 euro par appel au lieu de 1.68 euros) ?

il faudrait demander l'avis d'un spécialiste du droit européen. en effet,
dans certains secteur de l'activité concurrentielle, l'Etat n'a n'a pas le
droit de subventionner des entreprises, et donc a fortiori d'(exploiter
lui-même une activité commerciale dans le domaine concurrentielle.


peut-etre
un spécialiste de ces questions européennes vous conseillera-t-il de


porter
l'affaire devant un tribunal francais en invoquant le suprématie du droit
européen.
--
gdm
L'échange volontaire, moteur de l'économie, crée de la valeur pour
l'acheteur et pour le vendeur.





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