Quelle est la différence ?

Le
allbatros52
Bonjour à tous les juristes.

N'étant pas juriste, pourriez vous m'expliquer quelle est la différence
entre une Loi L et une loi R.

Par exemple, dans le Code de la Consommation, il existe une partie
législative et une partie réglementaire. Pour le non initié, comme moi,
qu'est ce que cela change? Quelle est la différence entre les deux.

Merci pour vos renseignements

Albert
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Emmanuel Wormser
Le #15695291
"allbatros52" 47249ab1$0$7821$
Bonjour à tous les juristes.

N'étant pas juriste, pourriez vous m'expliquer quelle est la différence
entre une Loi L et une loi R.

Par exemple, dans le Code de la Consommation, il existe une partie
législative et une partie réglementaire. Pour le non initié, comme moi,
qu'est ce que cela change? Quelle est la différence entre les deux.

Merci pour vos renseignements

Albert




articles L : issus d'une loi, votée par le parlement
articles R : issus de décrets d'applications des lois, approuvés par le ou
les ministres concernés.

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Cordialement
Emmanuel Wormser
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