N'étant pas juriste, pourriez vous m'expliquer quelle est la différence
entre une Loi L et une loi R.
Par exemple, dans le Code de la Consommation, il existe une partie
législative et une partie réglementaire. Pour le non initié, comme moi,
qu'est ce que cela change? Quelle est la différence entre les deux.
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Emmanuel Wormser
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 47249ab1$0$7821$
Bonjour à tous les juristes.
N'étant pas juriste, pourriez vous m'expliquer quelle est la différence entre une Loi L et une loi R.
Par exemple, dans le Code de la Consommation, il existe une partie législative et une partie réglementaire. Pour le non initié, comme moi, qu'est ce que cela change? Quelle est la différence entre les deux.
Merci pour vos renseignements
Albert
articles L : issus d'une loi, votée par le parlement articles R : issus de décrets d'applications des lois, approuvés par le ou les ministres concernés.
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Cordialement Emmanuel Wormser
"allbatros52" <allbatros52@free.fr> a écrit dans le message de news:
47249ab1$0$7821$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous les juristes.
N'étant pas juriste, pourriez vous m'expliquer quelle est la différence
entre une Loi L et une loi R.
Par exemple, dans le Code de la Consommation, il existe une partie
législative et une partie réglementaire. Pour le non initié, comme moi,
qu'est ce que cela change? Quelle est la différence entre les deux.
Merci pour vos renseignements
Albert
articles L : issus d'une loi, votée par le parlement
articles R : issus de décrets d'applications des lois, approuvés par le ou
les ministres concernés.
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 47249ab1$0$7821$
Bonjour à tous les juristes.
N'étant pas juriste, pourriez vous m'expliquer quelle est la différence entre une Loi L et une loi R.
Par exemple, dans le Code de la Consommation, il existe une partie législative et une partie réglementaire. Pour le non initié, comme moi, qu'est ce que cela change? Quelle est la différence entre les deux.
Merci pour vos renseignements
Albert
articles L : issus d'une loi, votée par le parlement articles R : issus de décrets d'applications des lois, approuvés par le ou les ministres concernés.
