Est-ce légal de faire payer deux euros de plus par mois si on ne veut pas du paiment automatique

Le
xenufrance
Numéricable, on le sait, a été condamné au TGI de Paris récemment pour la
bagatelle de ONZE clauses abusives dans son contrat.

En particulier, Numericable faisait raquer 2 euros à ceux qui payaient par
chèque ou mandat etc.

Eh bien, Numéricable a prévu sur son *actuel* contrat de faire payer deux
euros par mois de plus si le client ne paie pas par virement automatique,
soit près de 7 % supplémentaires sur un contrat standard à 24,90 plus 5
euros de location du décodeur = 29,90.

Je serais curieux de savoir si c'est acceptable sur un contrat, ou si
Numericable continue à prendre sa clientèle pour niaise et illetrée.

N'oublions pas non plus que Numéricable avait été condamné à Meaux à 150000
euros d'amende pour diverses "anomalies".

r.
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Marc Lepetit
Le #22905141
xenufrance a écrit :

Numéricable, on le sait, a été condamné au TGI de Paris récemment
pour la bagatelle de ONZE clauses abusives dans son contrat.

En particulier, Numericable faisait raquer 2 euros à ceux qui
payaient par chèque ou mandat etc.

Eh bien, Numéricable a prévu sur son *actuel* contrat de faire
payer... deux euros par mois de plus si le client ne paie pas par
virement automatique, soit près de 7 % supplémentaires sur un contrat
standard à 24,90 plus 5 euros de location du décodeur = 29,90.

Je serais curieux de savoir si c'est acceptable sur un contrat, ou si
Numericable continue à prendre sa clientèle pour niaise et illetrée.

N'oublions pas non plus que Numéricable avait été condamné à Meaux à
150000 euros d'amende pour diverses "anomalies".

r.



Je suppose que c'est légal, car Free fait la même chose : dépot de
garantie de 400 ¤ et 4 ¤ de plus par mois pour frais de traitement si
changement de moyen de paiement (chèque par exemple).
Eric G
Le #22905411
"xenufrance" 4d012af9$0$10736$
Numéricable, on le sait, a été condamné au TGI de Paris récemment pour la
bagatelle de ONZE clauses abusives dans son contrat.

En particulier, Numericable faisait raquer 2 euros à ceux qui payaient par
chèque ou mandat etc.

Eh bien, Numéricable a prévu sur son *actuel* contrat de faire payer...
deux euros par mois de plus si le client ne paie pas par virement
automatique, soit près de 7 % supplémentaires sur un contrat standard à
24,90 plus 5 euros de location du décodeur = 29,90.

Je serais curieux de savoir si c'est acceptable sur un contrat, ou si
Numericable continue à prendre sa clientèle pour niaise et illetrée.

N'oublions pas non plus que Numéricable avait été condamné à Meaux à
150000 euros d'amende pour diverses "anomalies".

r.



Ben, tu sais moi ...
On me fait payer 1.05? par mois pour le virement de la pension alimentaire
de la banque (où je suis depuis près de 20 ans) vers la banque de mon ex
(même banque, même agence en plus!), Cette même banque qui a pris quelques
milliards dans la g... il y a quelques temps : vous voyez qui je veux dire !

Je ne sais pas combien il y a de divorcés dans ce cas, mais j'immagine
plusieurs milliers dans mon cas, et 1.5*1000 par mois c'est tout bénéf pour
du travail fait par un brave ordinateur.

Pas par un brave travailleur.

Ils peuvent avoir un bon CE grace à ce genre de transaction....

Promis, je change de banque bientôt. Au moins, ces 1.05 seront peut être un
peu plus justifiés.

Toi, change de FAI.

Bonne fin de semaine...
Colibri
Le #22909631
Après mure réflexion, Eric G a écrit :
"xenufrance" 4d012af9$0$10736$
Numéricable, on le sait, a été condamné au TGI de Paris récemment pour la
bagatelle de ONZE clauses abusives dans son contrat.

En particulier, Numericable faisait raquer 2 euros à ceux qui payaient par
chèque ou mandat etc.

Eh bien, Numéricable a prévu sur son *actuel* contrat de faire payer...
deux euros par mois de plus si le client ne paie pas par virement
automatique, soit près de 7 % supplémentaires sur un contrat standard à
24,90 plus 5 euros de location du décodeur = 29,90.

Je serais curieux de savoir si c'est acceptable sur un contrat, ou si
Numericable continue à prendre sa clientèle pour niaise et illetrée.

N'oublions pas non plus que Numéricable avait été condamné à Meaux à 150000
euros d'amende pour diverses "anomalies".

r.



Ben, tu sais moi ...
On me fait payer 1.05? par mois pour le virement de la pension alimentaire de
la banque (où je suis depuis près de 20 ans) vers la banque de mon ex (même
banque, même agence en plus!), Cette même banque qui a pris quelques
milliards dans la g... il y a quelques temps : vous voyez qui je veux dire !

Je ne sais pas combien il y a de divorcés dans ce cas, mais j'immagine
plusieurs milliers dans mon cas, et 1.5*1000 par mois c'est tout bénéf pour
du travail fait par un brave ordinateur.

Pas par un brave travailleur.

Ils peuvent avoir un bon CE grace à ce genre de transaction....

Promis, je change de banque bientôt. Au moins, ces 1.05 seront peut être un
peu plus justifiés.

Toi, change de FAI.

Bonne fin de semaine...



Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a
pour but d'éviter d'être accusé de diffamation ?
Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver
?
( c'est une vraie question, pas un truc pour t'embêter )
Serge Paccalin
Le #22909691
Le Fri, 10 Dec 2010 19:58:05 +0100, Colibri a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver
?
( c'est une vraie question, pas un truc pour t'embêter )



Oui, si c'est dit dans le but manifeste de nuire (et pas d'informer, par
exemple, comme peut le faire un journaliste).

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Colibri
Le #22910371
Serge Paccalin avait écrit le 10/12/2010 :
Le Fri, 10 Dec 2010 19:58:05 +0100, Colibri a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver
?
( c'est une vraie question, pas un truc pour t'embêter )



Oui, si c'est dit dans le but manifeste de nuire (et pas d'informer, par
exemple, comme peut le faire un journaliste).



Et Mr ToutLeMonde qui met l'information sur un forum pour que ses
concitoyens ne se fassent pas avoir comme lui, il informe ou il diffame
?
Serge Paccalin
Le #22910791
Le Fri, 10 Dec 2010 23:33:49 +0100, Colibri a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Serge Paccalin avait écrit le 10/12/2010 :
Le Fri, 10 Dec 2010 19:58:05 +0100, Colibri a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver
?
( c'est une vraie question, pas un truc pour t'embêter )



Oui, si c'est dit dans le but manifeste de nuire (et pas d'informer, par
exemple, comme peut le faire un journaliste).



Et Mr ToutLeMonde qui met l'information sur un forum pour que ses
concitoyens ne se fassent pas avoir comme lui, il informe ou il diffame
?



« J'ai passé commande chez Bidule, je n'ai eu que des ennuis. » devrait
passer. « Bidule, c'est des escrocs et des voleurs ! » est à éviter.

Une condamnation :
Une relaxe :

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Eric G
Le #22915071
"Colibri"
Après mure réflexion, Eric G a écrit :
"xenufrance" 4d012af9$0$10736$
Numéricable, on le sait, a été condamné au TGI de Paris récemment pour
la bagatelle de ONZE clauses abusives dans son contrat.

En particulier, Numericable faisait raquer 2 euros à ceux qui payaient
par chèque ou mandat etc.

Eh bien, Numéricable a prévu sur son *actuel* contrat de faire payer...
deux euros par mois de plus si le client ne paie pas par virement
automatique, soit près de 7 % supplémentaires sur un contrat standard à
24,90 plus 5 euros de location du décodeur = 29,90.

Je serais curieux de savoir si c'est acceptable sur un contrat, ou si
Numericable continue à prendre sa clientèle pour niaise et illetrée.

N'oublions pas non plus que Numéricable avait été condamné à Meaux à
150000 euros d'amende pour diverses "anomalies".

r.



Ben, tu sais moi ...
On me fait payer 1.05? par mois pour le virement de la pension
alimentaire de la banque (où je suis depuis près de 20 ans) vers la
banque de mon ex (même banque, même agence en plus!), Cette même banque
qui a pris quelques milliards dans la g... il y a quelques temps : vous
voyez qui je veux dire !

Je ne sais pas combien il y a de divorcés dans ce cas, mais j'immagine
plusieurs milliers dans mon cas, et 1.5*1000 par mois c'est tout bénéf
pour du travail fait par un brave ordinateur.

Pas par un brave travailleur.

Ils peuvent avoir un bon CE grace à ce genre de transaction....

Promis, je change de banque bientôt. Au moins, ces 1.05 seront peut être
un peu plus justifiés.

Toi, change de FAI.

Bonne fin de semaine...



Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a pour
but d'éviter d'être accusé de diffamation ?
Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?
( c'est une vraie question, pas un truc pour t'embêter )




Ce n'est pas de la diffamation, une réalité que je vois sur mon relevé de
compte tous les mois.
Que je ne cite pas la banque, c'est mon droit et je suis même gentil envers
eux
Je ne vois pas le problème....
Vous êtes vraiment bizarre je trouve...
OK : Je m'en vais.
David
Le #22915341
Colibri wrote:
Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a
pour but d'éviter d'être accusé de diffamation ?
Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?



Meme quand il n'y a pas diffamation, on ne veut pas necessairement
passer son temps dans un tribunal pour demontrer qu'on n'est pas coupable.
Moisse
Le #22915741
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
6pVMo.5$

Colibri wrote:
Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a pour
but d'éviter d'être accusé de diffamation ?
Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?



Meme quand il n'y a pas diffamation, on ne veut pas necessairement
passer son temps dans un tribunal pour demontrer qu'on n'est pas coupable.
== Il peut y avoir condamnation, quand l'intention de nuire est exagérée ou
sans but légitime, alors que les propos rapportés sont soutenus par des
preuves.
David
Le #22917701
Moisse wrote:
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
6pVMo.5$

Colibri wrote:
Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a
pour but d'éviter d'être accusé de diffamation ?
Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?



Meme quand il n'y a pas diffamation, on ne veut pas necessairement
passer son temps dans un tribunal pour demontrer qu'on n'est pas coupable.
== > Il peut y avoir condamnation, quand l'intention de nuire est exagérée ou
sans but légitime, alors que les propos rapportés sont soutenus par des
preuves.



Oui, mais je voulais simplement dire qu'on peut vouloir s'autocensurer
pour éviter de perdre du temps à s'expliquer, à se défendre.
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