Est-ce légal de proposer un pack payant sur un site de rencontre gratuit ?
12 réponses
phil67b
Bonjour =E0 tous,
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est enti=E8rement gratuit
et financ=E9 par la publicit=E9.
Mon projet pour la rentr=E9e est la mise en place d'un pack VIP qui
moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait =E0 l'abonn=E9
de devenir VIP du site : figurer en t=EAte de liste lors des recherches,
avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas,
plus d'information dans sa fiche, etc ...
Mon avocate m'a dit que cela =E9tait interdit et que c'=E9tait de la
discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas
le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent.
Un juriste de Que Choisir m'a dit que le syst=E8me =E9tait l=E9gal.
1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel cot=E9 penche la balance et faire les choses dans la
l=E9galit=E9, je vous soumet donc la question : est-ce l=E9gal ?
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité. Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches, avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas, plus d'information dans sa fiche, etc ...
Mon avocate m'a dit que cela était interdit et que c'était de la discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent. Un juriste de Que Choisir m'a dit que le système était légal. 1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel coté penche la balance et faire les choses dans la légalité, je vous soumet donc la question : est-ce légal ?
Merci.
Philippe
il suffit peut-être de préciser que l'utilisation du site est gratuite mais que certains privilèges sont payants !
Bonjour,
<phil67b@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1187271293.350271.299710@w3g2000hsg.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit
et financé par la publicité.
Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui
moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné
de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches,
avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas,
plus d'information dans sa fiche, etc ...
Mon avocate m'a dit que cela était interdit et que c'était de la
discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas
le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent.
Un juriste de Que Choisir m'a dit que le système était légal.
1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel coté penche la balance et faire les choses dans la
légalité, je vous soumet donc la question : est-ce légal ?
Merci.
Philippe
il suffit peut-être de préciser que l'utilisation du site est gratuite mais
que certains privilèges sont payants !
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité. Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches, avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas, plus d'information dans sa fiche, etc ...
Mon avocate m'a dit que cela était interdit et que c'était de la discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent. Un juriste de Que Choisir m'a dit que le système était légal. 1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel coté penche la balance et faire les choses dans la légalité, je vous soumet donc la question : est-ce légal ?
Merci.
Philippe
il suffit peut-être de préciser que l'utilisation du site est gratuite mais que certains privilèges sont payants !
Xavier Roche
a écrit :
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit (important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illégal en France)
phil67b@gmail.com a écrit :
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit
et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la
publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit
(important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un
site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un
jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illégal en
France)
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit (important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illégal en France)
phil67b
On 16 août, 17:59, Xavier Roche wrote:
a écrit :
> Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit > et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit (important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illég al en France)
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste. Elle me précisait toutefois qu'il était possible de faire payer des membres pour qu'ils aient des services supplémentaires mais pas des avantages de positionnement par rapport aux autres.
On 16 août, 17:59, Xavier Roche <xro...@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote:
phil...@gmail.com a écrit :
> Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit
> et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la
publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit
(important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un
site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un
jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illég al en
France)
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était
illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" :
pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en
avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été
entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un
supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de
liste.
Elle me précisait toutefois qu'il était possible de faire payer des
membres pour qu'ils aient des services supplémentaires mais pas des
avantages de positionnement par rapport aux autres.
> Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit > et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit (important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illég al en France)
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste. Elle me précisait toutefois qu'il était possible de faire payer des membres pour qu'ils aient des services supplémentaires mais pas des avantages de positionnement par rapport aux autres.
doyoudoo
a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité. Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches, avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas, plus d'information dans sa fiche, etc ...
Tu devrais l'appeler "Pack Top Loser".
<phil67b@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1187271293.350271.299710@w3g2000hsg.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit
et financé par la publicité.
Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui
moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné
de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches,
avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas,
plus d'information dans sa fiche, etc ...
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité. Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches, avoir une photo plus grande que les autres membres qui ne payent pas, plus d'information dans sa fiche, etc ...
Tu devrais l'appeler "Pack Top Loser".
Steph
a écrit :
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste.
La question avait déja été posée sur fmd à propos de l'entrée gratuite en boite de nuit pour les femmes. Les avis etait partagés ...
Ca existe toujours et je n'ai jamais entendu de condamnation pour discrimination de patron de boite de nuit ....
phil67b@gmail.com a écrit :
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était
illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" :
pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en
avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été
entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un
supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de
liste.
La question avait déja été posée sur fmd à propos de l'entrée gratuite
en boite de nuit pour les femmes. Les avis etait partagés ...
Ca existe toujours et je n'ai jamais entendu de condamnation pour
discrimination de patron de boite de nuit ....
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste.
La question avait déja été posée sur fmd à propos de l'entrée gratuite en boite de nuit pour les femmes. Les avis etait partagés ...
Ca existe toujours et je n'ai jamais entendu de condamnation pour discrimination de patron de boite de nuit ....
Steph
a écrit :
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste.
La question avait déja été posée sur fmd à propos de l'entrée gratuite en boite de nuit pour les femmes. Les avis etait partagés ...
Ca existe toujours et je n'ai jamais entendu de condamnation pour discrimination de patron de boite de nuit ....
phil67b@gmail.com a écrit :
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était
illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" :
pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en
avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été
entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un
supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de
liste.
La question avait déja été posée sur fmd à propos de l'entrée gratuite
en boite de nuit pour les femmes. Les avis etait partagés ...
Ca existe toujours et je n'ai jamais entendu de condamnation pour
discrimination de patron de boite de nuit ....
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste.
La question avait déja été posée sur fmd à propos de l'entrée gratuite en boite de nuit pour les femmes. Les avis etait partagés ...
Ca existe toujours et je n'ai jamais entendu de condamnation pour discrimination de patron de boite de nuit ....
O.L.
a exposé le 17/08/2007 :
Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic),
A ma connaissance, l'inscription à Meetic est gratuite ... c'est après que l'on peut s'abonner pour effectuer diverses actions (envoi de messages, etc)
Par contre si le site avait été
entièrement payant (cf. meetic),
A ma connaissance, l'inscription à Meetic est gratuite ... c'est après
que l'on peut s'abonner pour effectuer diverses actions (envoi de
messages, etc)
Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic),
A ma connaissance, l'inscription à Meetic est gratuite ... c'est après que l'on peut s'abonner pour effectuer diverses actions (envoi de messages, etc)
Mon avocate m'a dit que cela était interdit et que c'était de la discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent. Un juriste de Que Choisir m'a dit que le système était légal. 1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel coté penche la balance et faire les choses dans la légalité, je vous soumet donc la question : est-ce légal ?
Bonjour.
Quand une discothèque propose l'entrée gratuite pour les personnes d'un sexe, ce n'es pas la même chose?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
<phil67b@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1187271293.350271.299710@w3g2000hsg.googlegroups.com...
Mon avocate m'a dit que cela était interdit et que c'était de la
discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas
le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent.
Un juriste de Que Choisir m'a dit que le système était légal.
1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel coté penche la balance et faire les choses dans la
légalité, je vous soumet donc la question : est-ce légal ?
Bonjour.
Quand une discothèque propose l'entrée gratuite pour les personnes d'un
sexe, ce n'es pas la même chose?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Mon avocate m'a dit que cela était interdit et que c'était de la discrimination puisqu'un site gratuit doit rester gratuit et n'a pas le droit de mettre certains membres en avant lorsqu'ils payent. Un juriste de Que Choisir m'a dit que le système était légal. 1 - 1. Balle au centre.
Pour savoir de quel coté penche la balance et faire les choses dans la légalité, je vous soumet donc la question : est-ce légal ?
Bonjour.
Quand une discothèque propose l'entrée gratuite pour les personnes d'un sexe, ce n'es pas la même chose?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Roland Garcia
a écrit :
On 16 août, 17:59, Xavier Roche wrote:
a écrit :
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit (important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illégal en France)
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste. Elle me précisait toutefois qu'il était possible de faire payer des membres pour qu'ils aient des services supplémentaires mais pas des avantages de positionnement par rapport aux autres.
Ah bon ? au restaurant celui qui prend le menu gastronomique à 100 euros n'a pas le droit de "mieux manger" que celui qui prend la formule rapide à 15 euros ?
La discrimination serait de refuser de servir un menu à 100 euros à des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et c'est tout.
-- Roland Garcia
phil67b@gmail.com a écrit :
On 16 août, 17:59, Xavier Roche <xro...@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote:
phil...@gmail.com a écrit :
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit
et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la
publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit
(important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un
site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un
jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illégal en
France)
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était
illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" :
pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en
avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été
entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un
supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de
liste.
Elle me précisait toutefois qu'il était possible de faire payer des
membres pour qu'ils aient des services supplémentaires mais pas des
avantages de positionnement par rapport aux autres.
Ah bon ? au restaurant celui qui prend le menu gastronomique à 100 euros
n'a pas le droit de "mieux manger" que celui qui prend la formule rapide
à 15 euros ?
La discrimination serait de refuser de servir un menu à 100 euros à des
personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur
patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation
sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
et c'est tout.
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais si c'est financé par la publicité, ce n'est de toute manière pas considéré comme gratuit (important notamment au regard des problèmes liés aux jeux d'argent: un site proposant un jeu visant à gagner "gratuitement" de l'argent via un jeu de hasard, et financé par de la publicité, est à priori illégal en France)
D'après la première avocate qui m'affirmait que le pack payant était illégale, elle faisait référence à la notion de "discrimination" : pour elle un site gratuit n'a pas le droit de mettre des membres en avant moyennant un paiement. Par contre si le site avait été entièrement payant (cf. meetic), il aurait été possible de demander un supplément financier pour faire figurer certains membres en tête de liste. Elle me précisait toutefois qu'il était possible de faire payer des membres pour qu'ils aient des services supplémentaires mais pas des avantages de positionnement par rapport aux autres.
Ah bon ? au restaurant celui qui prend le menu gastronomique à 100 euros n'a pas le droit de "mieux manger" que celui qui prend la formule rapide à 15 euros ?
La discrimination serait de refuser de servir un menu à 100 euros à des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et c'est tout.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
a écrit :
Bonjour à tous,
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité. Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches,
S'il y en a cent qui achètent le pack VIP sur quel critère pratique allez vous décider du premier de liste, du deuxième, etc.... ?
et là vous risquez de tomber dans la discrimination.
-- Roland Garcia
phil67b@gmail.com a écrit :
Bonjour à tous,
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit
et financé par la publicité.
Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui
moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné
de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches,
S'il y en a cent qui achètent le pack VIP sur quel critère pratique
allez vous décider du premier de liste, du deuxième, etc.... ?
et là vous risquez de tomber dans la discrimination.
Je m'occupe d'un petit site de rencontre qui est entièrement gratuit et financé par la publicité. Mon projet pour la rentrée est la mise en place d'un pack VIP qui moyennant une modique somme (env 1 euros/mois) permettrait à l'abonné de devenir VIP du site : figurer en tête de liste lors des recherches,
S'il y en a cent qui achètent le pack VIP sur quel critère pratique allez vous décider du premier de liste, du deuxième, etc.... ?
et là vous risquez de tomber dans la discrimination.
