Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle
extension.
Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de domaine
avec le même radical "sidom" sous une autre extension ?
Et avec un radical similaire à "sidom", tel que "sydom", "sidome" ou
"sidaume" ?
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles
L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors
protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension
bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Cela me permet-il d'attaquer tous ceux qui enregistrent des noms de domaine
identiques ou similaires au mien ?
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de
contrefaçon ?
Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Bref !
Je souhaite savoir comment mon nom de domaine est protégé. ;-)
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Patrick Mevzek
> Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension. Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de domaine avec le même radical "sidom" sous une autre extension ? Et avec
Si vous avez une marque en rapport, vous pouvez ``attaquer'' les possesseurs de domaines avec le même radical ou des radicaux suffisamment proches, s'il y a réellement parasitisme.
Regardez du côté de http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml pour un aperçu synthétique.
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
J'en doute, mais je ne suis pas juriste.
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de contrefaçon ?
Si il y a enregistrement de mauvaise foi, oui. Mais juste tel quel, non.
Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Si les autres domaines sont utilisés sur des sites qui font/vendent la même chose que vous.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
> Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle
extension.
Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de
domaine avec le même radical "sidom" sous une autre extension ? Et avec
Si vous avez une marque en rapport, vous pouvez ``attaquer'' les
possesseurs de domaines avec le même radical ou des radicaux suffisamment
proches, s'il y a réellement parasitisme.
Regardez du côté de
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml
pour un aperçu synthétique.
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension
bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code
de la Propriété Intellectuelle.
J'en doute, mais je ne suis pas juriste.
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de
contrefaçon ?
Si il y a enregistrement de mauvaise foi, oui. Mais juste tel quel, non.
Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Si les autres domaines sont utilisés sur des sites qui font/vendent la
même chose que vous.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
> Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension. Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de domaine avec le même radical "sidom" sous une autre extension ? Et avec
Si vous avez une marque en rapport, vous pouvez ``attaquer'' les possesseurs de domaines avec le même radical ou des radicaux suffisamment proches, s'il y a réellement parasitisme.
Regardez du côté de http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml pour un aperçu synthétique.
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
J'en doute, mais je ne suis pas juriste.
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de contrefaçon ?
Si il y a enregistrement de mauvaise foi, oui. Mais juste tel quel, non.
Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Si les autres domaines sont utilisés sur des sites qui font/vendent la même chose que vous.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Laurent Wacrenier
Sidom écrit:
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans les limites de cet article (lisez le)
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Vous ne voulez pas qu'on vous pique vos poubelles (http://www.sidom.fr) ?
Sidom <007@007.com> écrit:
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles
L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors
protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans les limites de cet article (lisez le)
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension
bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Vous ne voulez pas qu'on vous pique vos poubelles (http://www.sidom.fr) ?
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans les limites de cet article (lisez le)
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Vous ne voulez pas qu'on vous pique vos poubelles (http://www.sidom.fr) ?
conceptpub-pas-de-pourriel-
Sidom wrote:
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de contrefaçon ?
Non, absolument pas. Permier arrivé, premier servis.
En,suite, il peut avoir parasitage si la personne se sert de votre nom de domaine pour faire la même chose que vous. Mais je doute que les poubelles soit le domaine de prédilection de milliers d'internautes :-)
-- Gwen
Sidom <007@007.com> wrote:
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de
contrefaçon ?
Non, absolument pas. Permier arrivé, premier servis.
En,suite, il peut avoir parasitage si la personne se sert de votre nom
de domaine pour faire la même chose que vous. Mais je doute que les
poubelles soit le domaine de prédilection de milliers d'internautes :-)
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de contrefaçon ?
Non, absolument pas. Permier arrivé, premier servis.
En,suite, il peut avoir parasitage si la personne se sert de votre nom de domaine pour faire la même chose que vous. Mais je doute que les poubelles soit le domaine de prédilection de milliers d'internautes :-)
-- Gwen
Alban Guesner
I - S'agissant de la protection des éléments constitutifs d'un site Internet (charte graphique, logo, graphisme...) ==> TGI Paris, 15/03/04, Société Agence des Médias Numériques c/ Brice de V. (affaire "Amen")
"les dispositions en particulier de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle ont vocation à s'appliquer".
CPI, art. L.122-4 : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Il s'agit du délit de contrefaçon, sanctionné par l'article L.335-2 et suivants du CPI.
***De cette jurisprudence, il résulte que si les éléments constitutifs d'un site Internet sont des oeuvres de l'esprit, alors ils sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont des oeuvres de l'esprit s'ils sont originaux et nouveaux. Le délit de contrefaçon leur est ainsi applicable. ***
II - S'agissant de la protection du radical d'un nom de domaine Internet contre un autre nom de domaine Internetle ayant un radical identique ou similaire
==> TGI Nanterre, 20/09/00, Vincent c/ Société Production du téléphone (affaire "Ecran noir")
"Vincent rapporte suffisamment la preuve que le titre Ecran noir existait dès 1996, donc antérieurement à son enregistrement comme nom de domaine par Allociné en mars 1998 et qu'il en est l'auteur ;
Ce titre présente manifestement un caractère original ;
L'expression écran noir n'est pas d'un emploi usuel ; elle n'est ni générique ni descriptive ;
Dans ces conditions, Vincent est bien titulaire d'un droit protégeable au titre du droit d'auteur sur le titre Ecran noir ;
En procédant à l'enregistrement à son profit du titre Ecran noir comme nom de domaine, la société Productions du téléphone a privé son auteur de la libre utilisation de son ouvre et a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation de Vincent ;
En dépouillant Vincent de la possibilité d'exploiter son ouvre sur internet, alors que ce marché est en pleine expansion et fortement concurrentiel, la société défenderesse lui a indiscutablement causé un préjudice ;"
==> CA Douai, 09/09/02, Michel P. et Société Codina c/ Association Le commerce du bois (affaire "Bois tropicaux")
"Les noms de domaine peuvent avoir ou non une fonction distinctive ;
En l'espèce, le nom de domaine choisi (boistropicaux.com) évoque l'objet même du site ; il est donc directement descriptif et s'apparente à un mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour naviguer sur internet ;
Aussi ce nom de domaine peut-il être difficilement considéré comme un signe distinctif ;
Et la protection d'un terme descriptif, générique et nécessaire priverait, ce qui s'avère difficilement concevable, les tiers de son usage au moins sur internet ;
Dans ces conditions il apparaît, sérieusement contestable que le fait pour le déposant second de "bois-tropicaux.com", d'avoir réservé un nom de domaine quasiment identique à la formule première réservée, serait-ce pour un site au contenu et aux objectifs similaires, soit constitutif d'une faute pouvant fonder une action en concurrence déloyale qui ne peut protéger contre le risque de confusion qu'en cas de signe présentant un caractère d' originalité suffisant ;
En conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas évidente."
***De ces deux jurisprudences, il résulte que si le radical d'un nom de domaine Internet est le titre d'une oeuvre de l'esprit, alors ce nom de domaine Internet est protégé par le droit d'auteur. Il fait obstacle à l'enregistrement d'un nom de domaine Internet ayant un radical identique ou similaire. La règle "premier arrivé, premier servi" est écartée. Le radical d'un nom de domaine Internet est le titre d'une oeuvre de l'esprit s'il est distinctif et original.***
III - Sur l'antériorité du nom de domaine Internet faisant obstacle à l'enregistrement postérieur d'une marque identique ou similaire au radical
TGI Paris, 13/11/98, Société Agaphone c/ Anne Marie C et les SARL Burodafer et C.T.S. (affaire "Agaphone")
TGI Le Mans, 29/06/99, Microcaz c/ Oceanet et SFDI (affaire "Oceanet")
TGI Paris, 13/06/03, Affaire Anne Marie B.S. c/ TI System (affaire "Pro-voyance").
*** De ces trois jurisprudences, il résulte que le titulaire d'un nom de domaine Internet enregistré préalablement peut s'opposer à l'enregistrement postérieur d'une marque identique ou similaire au radical. Il est fait application des articles L.711-4 et L.712-6 du CPI.***
Au final, les fondements d'une action en Justice sont soit le droit d'auteur, notamment pour contrefaçon, soit la concurrence déloyale, notamment pour parasitisme.
La meilleure protection reste cependant assurée par l'enregistrement du radical du nom de domaine Internet comme marque auprès de l'INPI.
Et encore mieux, enregistrer le nom de domaine Internet sous toutes les extensions, voire enregistrer les radicaux similaires. Mais là, ça revient à une vraie petite fortune.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"Sidom" a écrit dans le message de news:ccf98e$s2n$
Bonjour
Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension. Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de
domaine
avec le même radical "sidom" sous une autre extension ? Et avec un radical similaire à "sidom", tel que "sydom", "sidome" ou "sidaume" ?
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de
la
Propriété Intellectuelle. Cela me permet-il d'attaquer tous ceux qui enregistrent des noms de
domaine
identiques ou similaires au mien ?
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de contrefaçon ? Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Bref ! Je souhaite savoir comment mon nom de domaine est protégé. ;-)
Merci bcp
Sidom
I - S'agissant de la protection des éléments constitutifs d'un site Internet
(charte graphique, logo, graphisme...)
==> TGI Paris, 15/03/04, Société Agence des Médias Numériques c/
Brice de V. (affaire "Amen")
"les dispositions en particulier de l'article L.122-4 du code de la
propriété intellectuelle ont vocation à s'appliquer".
CPI, art. L.122-4 : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou
ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction,
l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un
art ou un procédé quelconque." Il s'agit du délit de contrefaçon, sanctionné
par l'article L.335-2 et suivants du CPI.
***De cette jurisprudence, il résulte que si les éléments constitutifs d'un
site Internet sont des oeuvres de l'esprit, alors ils sont protégés par le
droit d'auteur. Ils sont des oeuvres de l'esprit s'ils sont originaux et
nouveaux. Le délit de contrefaçon leur est ainsi applicable. ***
II - S'agissant de la protection du radical d'un nom de domaine Internet
contre un autre nom de domaine Internetle ayant un radical identique ou
similaire
==> TGI Nanterre, 20/09/00, Vincent c/ Société Production du
téléphone (affaire "Ecran noir")
"Vincent rapporte suffisamment la preuve que le titre Ecran noir existait
dès 1996, donc antérieurement à son enregistrement comme nom de domaine par
Allociné en mars 1998 et qu'il en est l'auteur ;
Ce titre présente manifestement un caractère original ;
L'expression écran noir n'est pas d'un emploi usuel ; elle n'est ni
générique ni descriptive ;
Dans ces conditions, Vincent est bien titulaire d'un droit protégeable au
titre du droit d'auteur sur le titre Ecran noir ;
En procédant à l'enregistrement à son profit du titre Ecran noir comme nom
de domaine, la société Productions du téléphone a privé son auteur de la
libre utilisation de son ouvre et a ainsi porté atteinte au droit
d'exploitation de Vincent ;
En dépouillant Vincent de la possibilité d'exploiter son ouvre sur internet,
alors que ce marché est en pleine expansion et fortement concurrentiel, la
société défenderesse lui a indiscutablement causé un préjudice ;"
==> CA Douai, 09/09/02, Michel P. et Société Codina c/ Association
Le commerce du bois (affaire "Bois tropicaux")
"Les noms de domaine peuvent avoir ou non une fonction distinctive ;
En l'espèce, le nom de domaine choisi (boistropicaux.com) évoque l'objet
même du site ; il est donc directement descriptif et s'apparente à un
mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de
recherche, pour naviguer sur internet ;
Aussi ce nom de domaine peut-il être difficilement considéré comme un signe
distinctif ;
Et la protection d'un terme descriptif, générique et nécessaire priverait,
ce qui s'avère difficilement concevable, les tiers de son usage au moins sur
internet ;
Dans ces conditions il apparaît, sérieusement contestable que le fait pour
le déposant second de "bois-tropicaux.com", d'avoir réservé un nom de
domaine quasiment identique à la formule première réservée, serait-ce pour
un site au contenu et aux objectifs similaires, soit constitutif d'une faute
pouvant fonder une action en concurrence déloyale qui ne peut protéger
contre le risque de confusion qu'en cas de signe présentant un caractère d'
originalité suffisant ;
En conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas
évidente."
***De ces deux jurisprudences, il résulte que si le radical d'un nom de
domaine Internet est le titre d'une oeuvre de l'esprit, alors ce nom de
domaine Internet est protégé par le droit d'auteur. Il fait obstacle à
l'enregistrement d'un nom de domaine Internet ayant un radical identique ou
similaire. La règle "premier arrivé, premier servi" est écartée. Le radical
d'un nom de domaine Internet est le titre d'une oeuvre de l'esprit s'il est
distinctif et original.***
III - Sur l'antériorité du nom de domaine Internet faisant obstacle à
l'enregistrement postérieur d'une marque identique ou similaire au radical
TGI Paris, 13/11/98, Société Agaphone c/ Anne Marie C et les SARL Burodafer
et C.T.S. (affaire "Agaphone")
TGI Le Mans, 29/06/99, Microcaz c/ Oceanet et SFDI (affaire "Oceanet")
TGI Paris, 13/06/03, Affaire Anne Marie B.S. c/ TI System (affaire
"Pro-voyance").
*** De ces trois jurisprudences, il résulte que le titulaire d'un nom de
domaine Internet enregistré préalablement peut s'opposer à l'enregistrement
postérieur d'une marque identique ou similaire au radical. Il est fait
application des articles L.711-4 et L.712-6 du CPI.***
Au final, les fondements d'une action en Justice sont soit le droit
d'auteur, notamment pour contrefaçon, soit la concurrence déloyale,
notamment pour parasitisme.
La meilleure protection reste cependant assurée par l'enregistrement du
radical du nom de domaine Internet comme marque auprès de l'INPI.
Et encore mieux, enregistrer le nom de domaine Internet sous toutes les
extensions, voire enregistrer les radicaux similaires. Mais là, ça revient à
une vraie petite fortune.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"Sidom" <007@007.com> a écrit dans le message de
news:ccf98e$s2n$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle
extension.
Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de
domaine
avec le même radical "sidom" sous une autre extension ?
Et avec un radical similaire à "sidom", tel que "sydom", "sidome" ou
"sidaume" ?
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles
L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors
protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension
bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de
la
Propriété Intellectuelle.
Cela me permet-il d'attaquer tous ceux qui enregistrent des noms de
domaine
identiques ou similaires au mien ?
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de
contrefaçon ?
Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Bref !
Je souhaite savoir comment mon nom de domaine est protégé. ;-)
I - S'agissant de la protection des éléments constitutifs d'un site Internet (charte graphique, logo, graphisme...) ==> TGI Paris, 15/03/04, Société Agence des Médias Numériques c/ Brice de V. (affaire "Amen")
"les dispositions en particulier de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle ont vocation à s'appliquer".
CPI, art. L.122-4 : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Il s'agit du délit de contrefaçon, sanctionné par l'article L.335-2 et suivants du CPI.
***De cette jurisprudence, il résulte que si les éléments constitutifs d'un site Internet sont des oeuvres de l'esprit, alors ils sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont des oeuvres de l'esprit s'ils sont originaux et nouveaux. Le délit de contrefaçon leur est ainsi applicable. ***
II - S'agissant de la protection du radical d'un nom de domaine Internet contre un autre nom de domaine Internetle ayant un radical identique ou similaire
==> TGI Nanterre, 20/09/00, Vincent c/ Société Production du téléphone (affaire "Ecran noir")
"Vincent rapporte suffisamment la preuve que le titre Ecran noir existait dès 1996, donc antérieurement à son enregistrement comme nom de domaine par Allociné en mars 1998 et qu'il en est l'auteur ;
Ce titre présente manifestement un caractère original ;
L'expression écran noir n'est pas d'un emploi usuel ; elle n'est ni générique ni descriptive ;
Dans ces conditions, Vincent est bien titulaire d'un droit protégeable au titre du droit d'auteur sur le titre Ecran noir ;
En procédant à l'enregistrement à son profit du titre Ecran noir comme nom de domaine, la société Productions du téléphone a privé son auteur de la libre utilisation de son ouvre et a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation de Vincent ;
En dépouillant Vincent de la possibilité d'exploiter son ouvre sur internet, alors que ce marché est en pleine expansion et fortement concurrentiel, la société défenderesse lui a indiscutablement causé un préjudice ;"
==> CA Douai, 09/09/02, Michel P. et Société Codina c/ Association Le commerce du bois (affaire "Bois tropicaux")
"Les noms de domaine peuvent avoir ou non une fonction distinctive ;
En l'espèce, le nom de domaine choisi (boistropicaux.com) évoque l'objet même du site ; il est donc directement descriptif et s'apparente à un mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour naviguer sur internet ;
Aussi ce nom de domaine peut-il être difficilement considéré comme un signe distinctif ;
Et la protection d'un terme descriptif, générique et nécessaire priverait, ce qui s'avère difficilement concevable, les tiers de son usage au moins sur internet ;
Dans ces conditions il apparaît, sérieusement contestable que le fait pour le déposant second de "bois-tropicaux.com", d'avoir réservé un nom de domaine quasiment identique à la formule première réservée, serait-ce pour un site au contenu et aux objectifs similaires, soit constitutif d'une faute pouvant fonder une action en concurrence déloyale qui ne peut protéger contre le risque de confusion qu'en cas de signe présentant un caractère d' originalité suffisant ;
En conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas évidente."
***De ces deux jurisprudences, il résulte que si le radical d'un nom de domaine Internet est le titre d'une oeuvre de l'esprit, alors ce nom de domaine Internet est protégé par le droit d'auteur. Il fait obstacle à l'enregistrement d'un nom de domaine Internet ayant un radical identique ou similaire. La règle "premier arrivé, premier servi" est écartée. Le radical d'un nom de domaine Internet est le titre d'une oeuvre de l'esprit s'il est distinctif et original.***
III - Sur l'antériorité du nom de domaine Internet faisant obstacle à l'enregistrement postérieur d'une marque identique ou similaire au radical
TGI Paris, 13/11/98, Société Agaphone c/ Anne Marie C et les SARL Burodafer et C.T.S. (affaire "Agaphone")
TGI Le Mans, 29/06/99, Microcaz c/ Oceanet et SFDI (affaire "Oceanet")
TGI Paris, 13/06/03, Affaire Anne Marie B.S. c/ TI System (affaire "Pro-voyance").
*** De ces trois jurisprudences, il résulte que le titulaire d'un nom de domaine Internet enregistré préalablement peut s'opposer à l'enregistrement postérieur d'une marque identique ou similaire au radical. Il est fait application des articles L.711-4 et L.712-6 du CPI.***
Au final, les fondements d'une action en Justice sont soit le droit d'auteur, notamment pour contrefaçon, soit la concurrence déloyale, notamment pour parasitisme.
La meilleure protection reste cependant assurée par l'enregistrement du radical du nom de domaine Internet comme marque auprès de l'INPI.
Et encore mieux, enregistrer le nom de domaine Internet sous toutes les extensions, voire enregistrer les radicaux similaires. Mais là, ça revient à une vraie petite fortune.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"Sidom" a écrit dans le message de news:ccf98e$s2n$
Bonjour
Je suis titulaire du nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension. Sur quels fondements puis-je attaquer celui qui enregistre un nom de
domaine
avec le même radical "sidom" sous une autre extension ? Et avec un radical similaire à "sidom", tel que "sydom", "sidome" ou "sidaume" ?
Mon site est une oeuvre de l'esprit. Il est donc protégé par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Son nom "Sidom" est donc titre d'une l'oeuvre de l'esprit. Il est dès lors protégé par l'article L.112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mon nom de domaine avec le radical "sidom" sous telle extension bénéficie-t-il également de la protection de l'article L.112-4 du Code de
la
Propriété Intellectuelle. Cela me permet-il d'attaquer tous ceux qui enregistrent des noms de
domaine
identiques ou similaires au mien ?
L'utilisation de "sidom" dans un autre nom de domaine est-il un acte de contrefaçon ? Dans quel(s) cas puis-je invoquer un acte de parasitisme ?
Bref ! Je souhaite savoir comment mon nom de domaine est protégé. ;-)
