Si une SARL dépose le bilan à cause d'un préjudice causé par une société
exterieur.
A. le liquidateur poursuit la société qui a causé le préjudice pour obtenir
réparation du préjudice causé à la SARL.
B. Les associés poursuivent cette société sur les mêmes bases pour obtenir
réparation de leur préjudice personnel du fait de ce dépot de bilan.
Est il possible de mener les deux actions A et B simultanément alors que
normalement A dépend du tribunal de commerce et B du tribunal de grande
instance ?
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Nicolas B
philippe legrand a écrit :
Bonjour.
Si une SARL dépose le bilan à cause d'un préjudice causé par une société exterieur.
A. le liquidateur poursuit la société qui a causé le préjudice pour obtenir réparation du préjudice causé à la SARL.
B. Les associés poursuivent cette société sur les mêmes bases pour obtenir réparation de leur préjudice personnel du fait de ce dépot de bilan.
Est il possible de mener les deux actions A et B simultanément alors que normalement A dépend du tribunal de commerce et B du tribunal de grande instance ?
Si oui, quel sera le tribunal compétent ?
Merci de vos lumieres.
N'y aurait-t-il pas pour ce domaine compétence exclusive du TGI ?
N.B.B.
philippe legrand a écrit :
Bonjour.
Si une SARL dépose le bilan à cause d'un préjudice causé par une société
exterieur.
A. le liquidateur poursuit la société qui a causé le préjudice pour obtenir
réparation du préjudice causé à la SARL.
B. Les associés poursuivent cette société sur les mêmes bases pour obtenir
réparation de leur préjudice personnel du fait de ce dépot de bilan.
Est il possible de mener les deux actions A et B simultanément alors que
normalement A dépend du tribunal de commerce et B du tribunal de grande
instance ?
Si oui, quel sera le tribunal compétent ?
Merci de vos lumieres.
N'y aurait-t-il pas pour ce domaine compétence exclusive du TGI ?
Si une SARL dépose le bilan à cause d'un préjudice causé par une société exterieur.
A. le liquidateur poursuit la société qui a causé le préjudice pour obtenir réparation du préjudice causé à la SARL.
B. Les associés poursuivent cette société sur les mêmes bases pour obtenir réparation de leur préjudice personnel du fait de ce dépot de bilan.
Est il possible de mener les deux actions A et B simultanément alors que normalement A dépend du tribunal de commerce et B du tribunal de grande instance ?
Si oui, quel sera le tribunal compétent ?
Merci de vos lumieres.
N'y aurait-t-il pas pour ce domaine compétence exclusive du TGI ?
