Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire
est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par
les heritiers.
Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés
par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en
faute?
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Laurent Jumet
Hello Dc !
Dc wrote:
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par les heritiers. Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en faute?
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Dc !
Dc <dc@ctc-soft.com> wrote:
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire
est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par
les heritiers.
Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés
par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en
faute?
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront.
La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée.
Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par les heritiers. Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en faute?
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Dc
Re bjr
Laurent Jumet avait énoncé :
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers eux memes. (tu as deja repondu, mais j'insiste) Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur loin de la verité.
merci
-- - Et voila
Re bjr
Laurent Jumet avait énoncé :
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que
remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit
correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est
pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts
différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers
eux memes.
(tu as deja repondu, mais j'insiste)
Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait
reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur
loin de la verité.
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers eux memes. (tu as deja repondu, mais j'insiste) Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur loin de la verité.
merci
-- - Et voila
Laurent Jumet
Hello Dc !
Dc wrote:
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers eux memes. (tu as deja repondu, mais j'insiste) Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur loin de la verité.
C'est le fisc qui peut dire que la somme est sous-évaluée. Le notaire est censé connaître ce qui se fait dans la région en matière de valeurs vénales, mais il ne fait que donner conseil. C'est aux héritiers que le fisc s'adresserait, pas au notaire.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Dc !
Dc <dc@ctc-soft.com> wrote:
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que
remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée
doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il
n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs
intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers
eux memes.
(tu as deja repondu, mais j'insiste)
Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait
reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur
loin de la verité.
C'est le fisc qui peut dire que la somme est sous-évaluée.
Le notaire est censé connaître ce qui se fait dans la région en matière de valeurs vénales, mais il ne fait que donner conseil.
C'est aux héritiers que le fisc s'adresserait, pas au notaire.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers eux memes. (tu as deja repondu, mais j'insiste) Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur loin de la verité.
C'est le fisc qui peut dire que la somme est sous-évaluée. Le notaire est censé connaître ce qui se fait dans la région en matière de valeurs vénales, mais il ne fait que donner conseil. C'est aux héritiers que le fisc s'adresserait, pas au notaire.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Serge
"Dc" a écrit dans le message de news:
Bjr,
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par les heritiers. Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en faute?
merci
Bonsoir,
Le notaire peut procéder à une estimation s'il est sur place, et se contente des chiffres donnés par les héritiers si le bien immobilier est plus lointain... (par exemple une estimation d'agence sans jamais avoir vu le bien !)
Ce sont les héritiers qui signent la déclaration de succession, et s'engagent par là même vis à vis du fisc, le notaire lui procède aux transferts de propriété...
Serge
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.8b9e7db8da13decd.95488@ctc-soft.com...
Bjr,
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire
est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué
par les heritiers.
Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés
par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en
faute?
merci
Bonsoir,
Le notaire peut procéder à une estimation s'il est sur place, et se
contente des chiffres donnés par les héritiers si le bien immobilier est
plus lointain...
(par exemple une estimation d'agence sans jamais avoir vu le bien !)
Ce sont les héritiers qui signent la déclaration de succession, et
s'engagent par là même vis à vis du fisc, le notaire lui procède aux
transferts de propriété...
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par les heritiers. Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en faute?
merci
Bonsoir,
Le notaire peut procéder à une estimation s'il est sur place, et se contente des chiffres donnés par les héritiers si le bien immobilier est plus lointain... (par exemple une estimation d'agence sans jamais avoir vu le bien !)
Ce sont les héritiers qui signent la déclaration de succession, et s'engagent par là même vis à vis du fisc, le notaire lui procède aux transferts de propriété...
Serge
Serge
"Dc" a écrit dans le message de news:
Re bjr
Laurent Jumet avait énoncé :
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers eux memes. (tu as deja repondu, mais j'insiste) Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur loin de la verité.
merci
Comment pourrait-il procéder pour évaluer des "maisons de campagne" ??? (et je ne parle pas de possession à l'étranger !)
Toujours en déplacement ???
Les héritiers s'engagent vis à vis du fisc en signant la succession !!!
Serge
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.8bc47db8ce7babcf.95488@ctc-soft.com...
Re bjr
Laurent Jumet avait énoncé :
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait
que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme
évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être
contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue
aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers
eux memes.
(tu as deja repondu, mais j'insiste)
Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait
reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une
valeur loin de la verité.
merci
Comment pourrait-il procéder pour évaluer des "maisons de campagne" ???
(et je ne parle pas de possession à l'étranger !)
Toujours en déplacement ???
Les héritiers s'engagent vis à vis du fisc en signant la succession !!!
Ce n'est pas le notaire qui répond de l'évaluation, il ne fait que remplir la déclaration que les héritiers signeront. La somme évaluée doit correspondre à une réalité sinon elle risque d'être contestée. Il n'est pas possible de faire une confiance absolue aux notaires, leurs intérêts différant des vôtres.
Merci de ta reponse, mais contesté par qui, si n excepte les heritiers eux memes. (tu as deja repondu, mais j'insiste) Vu qu'en cas de devaluation, c'est principalement le fisc qui pourrait reclamer, le notaire ne se met-il pas en faute en "validant" une valeur loin de la verité.
merci
Comment pourrait-il procéder pour évaluer des "maisons de campagne" ??? (et je ne parle pas de possession à l'étranger !)
Toujours en déplacement ???
Les héritiers s'engagent vis à vis du fisc en signant la succession !!!
Serge
eve
Bonsoir, Faites évaluer votre bien par deux agences immobilière, vous aurez ensuite une " situation" un peu plus claire concernant la valeur du bien. Car l'agence vous donne un document et non pas sur une simple parole, cela vous permettra ensuite de contester le montant donné par les heritiers Cordialement
"Dc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bjr,
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par les heritiers. Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en faute?
merci
-- - Et voila
Bonsoir,
Faites évaluer votre bien par deux agences immobilière, vous aurez ensuite
une " situation" un peu plus claire concernant la valeur du bien.
Car l'agence vous donne un document et non pas sur une simple parole, cela
vous permettra ensuite de contester le montant donné par les heritiers
Cordialement
"Dc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mn.8b9e7db8da13decd.95488@ctc-soft.com...
Bjr,
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire
est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par
les heritiers.
Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés
par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en
faute?
Bonsoir, Faites évaluer votre bien par deux agences immobilière, vous aurez ensuite une " situation" un peu plus claire concernant la valeur du bien. Car l'agence vous donne un document et non pas sur une simple parole, cela vous permettra ensuite de contester le montant donné par les heritiers Cordialement
"Dc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bjr,
Lors du reglement d'une succession incluant une maison, le notaire est-il obligé de verifier la valeur du bien si celui ci est dévalué par les heritiers. Autrement dit, est ce que le notaire se contente des chiffres donnés par les heritiers ou doit il verifier pour ne pas risquer se mettre en faute?
merci
-- - Et voila
Dc
Bjr,
eve a pensé très fort :
Bonsoir, Faites évaluer votre bien par deux agences immobilière, vous aurez ensuite une " situation" un peu plus claire concernant la valeur du bien. Car l'agence vous donne un document et non pas sur une simple parole, cela vous permettra ensuite de contester le montant donné par les heritiers Cordialement
on connait la valeur du bien, et on connait aussi l'estimation fantaisiste qui en a été faite. Je sais que je peux refuser la succession a ce prix, mais par convenance vis a vis de la famille, ca me derange de declencher le processus officiel. Ca m'aurait donc arrangé que le notaire soit "obligé" de le faire, mais a priori, il n'en est rien.
merci
-- - Et voila
Bjr,
eve a pensé très fort :
Bonsoir,
Faites évaluer votre bien par deux agences immobilière, vous aurez ensuite
une " situation" un peu plus claire concernant la valeur du bien.
Car l'agence vous donne un document et non pas sur une simple parole, cela
vous permettra ensuite de contester le montant donné par les heritiers
Cordialement
on connait la valeur du bien, et on connait aussi l'estimation
fantaisiste qui en a été faite.
Je sais que je peux refuser la succession a ce prix, mais par
convenance vis a vis de la famille, ca me derange de declencher le
processus officiel.
Ca m'aurait donc arrangé que le notaire soit "obligé" de le faire, mais
a priori, il n'en est rien.
Bonsoir, Faites évaluer votre bien par deux agences immobilière, vous aurez ensuite une " situation" un peu plus claire concernant la valeur du bien. Car l'agence vous donne un document et non pas sur une simple parole, cela vous permettra ensuite de contester le montant donné par les heritiers Cordialement
on connait la valeur du bien, et on connait aussi l'estimation fantaisiste qui en a été faite. Je sais que je peux refuser la succession a ce prix, mais par convenance vis a vis de la famille, ca me derange de declencher le processus officiel. Ca m'aurait donc arrangé que le notaire soit "obligé" de le faire, mais a priori, il n'en est rien.
