Estimer un préjudice moral

Le
Fredo_L
Bonjour,

Pendant 2 ans, j'ai été privé d'un certain nombre de mes droits par mon
ancien employeur et je considère que cela a entrainé pour moi une perte
financière, ainsi qu'un préjudice moral. J'ai donc attaqué en justice mon
ancien employeur (établissement public) au tribunal administratif pour
demander une indemnisation du préjudice financier et moral.
J'ai dans ma requête indiqué ce qu'avait été mon préjudice moral et j'ai dit
que je l'estimais à 850 euros.

La réponse de mon ancien employeur fut : "Le mode de calcul du montant
estimé du préjudice moral reste complètement obscur et ne repose sur aucun
objectif."

Est-ce qu'il existe des sites Internet qui expliquent comment estimer un
préjudice moral de façon "scientifique" ?
Par exemple, dans mon préjudice moral, j'ai parlé d'une humiliation
quotidienne mais comment l'estimer ?

Je vous remercie par avance.

Sinon, j'en profite pour reposer une question datant d'hier et pour
laquelle, je n'ai pas encore eu de réponse.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qu'est établissement public en
relevant".


Frédéric
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Bigjoe
Le #16007021
"Fredo_L" news:481419e5$0$10686$
Bonjour,

Pendant 2 ans, j'ai été privé d'un certain nombre de mes droits par mon
ancien employeur et je considère que cela a entrainé pour moi une perte
financière, ainsi qu'un préjudice moral. J'ai donc attaqué en justice mon
ancien employeur (établissement public) au tribunal administratif pour
demander une indemnisation du préjudice financier et moral.
J'ai dans ma requête indiqué ce qu'avait été mon préjudice moral et j'ai


dit
que je l'estimais à 850 euros.

La réponse de mon ancien employeur fut : "Le mode de calcul du montant
estimé du préjudice moral reste complètement obscur et ne repose sur aucun
objectif."

Est-ce qu'il existe des sites Internet qui expliquent comment estimer un
préjudice moral de façon "scientifique" ?
Par exemple, dans mon préjudice moral, j'ai parlé d'une humiliation
quotidienne mais comment l'estimer ?

Je vous remercie par avance.

Sinon, j'en profite pour reposer une question datant d'hier et pour
laquelle, je n'ai pas encore eu de réponse.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qu'est établissement public en
relevant".




Il faut resituer la portion de phrase dans son contexte :
"Assistance d'un avocat
Elle n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les
demandes d'indemnités, à l'exception de celles:
* relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un
établissement public en relevant."

Ainsi il apparaît que cela signifie :
* relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un
établissement public +relevant d'une communauté territoriale+.

Il faut déterminer si l'établissement public concerné
dépend ou non d'une communauté territoriale...

Pour ce qui est de l'irrecevabilité de la demande,
la partie adverse peut l'invoquer, mais c'est le juge
qui prend la décision; simplement il est obligé de
l'envisager puisque la partie adverse a soulevé
cette question (saisine).




Frédéric




Fredo_L
Le #16007011
"Bigjoe"
"Fredo_L" news:481419e5$0$10686$
Sinon, j'en profite pour reposer une question datant d'hier et pour
laquelle, je n'ai pas encore eu de réponse.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qu'est établissement public en
relevant".




Il faut resituer la portion de phrase dans son contexte :
"Assistance d'un avocat
Elle n'est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les
demandes d'indemnités, à l'exception de celles:
* relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un
établissement public en relevant."

Ainsi il apparaît que cela signifie :
* relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un
établissement public +relevant d'une communauté territoriale+.

Il faut déterminer si l'établissement public concerné
dépend ou non d'une communauté territoriale...

Pour ce qui est de l'irrecevabilité de la demande,
la partie adverse peut l'invoquer, mais c'est le juge
qui prend la décision; simplement il est obligé de
l'envisager puisque la partie adverse a soulevé
cette question (saisine).



Merci beaucoup pour cette réponse.
Cela est beaucoup plus clair pour moi à présent.
Mon ancien employeur est un établissement public mais il ne relève pas d'une
communauté territoriale et j'en déduis donc que j'aurais dû faire appel à un
avocat.

Si c'est le juge qui prend la décision, je vais continuer l'actuelle
procédure.
Si le juge décide de l'irrecevabilité de ma demande, je prendrai alors un
avocat.

Frédéric
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