état civil, absence d'acte de mariage et filiation

Le
sedjal
Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause
par la justice ?
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Trier par : date / pertinence
Serge
Le #15696791

Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause
par la justice ?

Bonjour,

A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?
Le père je pourrais comprendre, mais la mère... ;-))))

Que vient faire l'acte de mariage là dedans, il faut être marié pour
faire des enfants maintenant ?

A part une substitution d'enfants à la naissance, je ne vois pas ?

Merci d'éclairer ma lanterne si ce n'est pas un troll !

Serge
Harpo
Le #15696781
Serge wrote:

A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?



Cela arrive, implantation d'embryon etc, la mère peut abandonner
l'enfant mais le père non...

Le père je pourrais comprendre, mais la mère... ;-))))



Sexiste va !
Dominique G
Le #15696701
Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit



Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause
par la justice ?

Bonjour,

A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?



Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents soit
avant soit après la naissance, par une déclaration faite à l'Etat Civil.
Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est présumée à l'égard des
deux parents (filiation légitime).

--
DG
R1
Le #15696671
Dominique G wrote:

Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit

A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?



Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents soit
avant soit après la naissance, par une déclaration faite à l'Etat Civil.
Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est présumée à l'égard des
deux parents (filiation légitime).


C'est valable pour le père en cas de mariage
mais pour la mère c'est automatique, non?
R1
Roland Garcia
Le #15696591
a écrit :

Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause
par la justice ?



Oui.

--
Roland Garcia
sedjal
Le #15696351
On 25 oct, 18:59, Roland Garcia
a écrit :

> Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
> acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
> (noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
> adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en c ause
> par la justice ?

Oui.

--
Roland Garcia



je vous assure que ce n'est pas un troll mais la réponse du ministère
de la justice à ma demande de certificat de nationalité et cela dure
depuis 2003. mon acte de naissance intégral portant ma filiation à
l'égard de mes deux parents ne leur a pas suffit. au ministère, ils me
réclament l'acte de mariage que mes parents n'ont jamais formalisé
civilement jusqu'à leur décès.
Roland Garcia
Le #15696341
a écrit :
On 25 oct, 18:59, Roland Garcia
a écrit :

Est ce qu'en l'absence d'acte de mariage et malgré l'existence d'un
acte de naissance portant la filiation à l'égard des deux parents
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse), la filiation à l'égard de la mère peut être mise en cause
par la justice ?


Oui.






je vous assure que ce n'est pas un troll mais la réponse du ministère
de la justice à ma demande de certificat de nationalité et cela dure
depuis 2003. mon acte de naissance intégral portant ma filiation à
l'égard de mes deux parents ne leur a pas suffit. au ministère, ils me
réclament l'acte de mariage que mes parents n'ont jamais formalisé
civilement jusqu'à leur décès.



Ils ne remettent pas en cause la filiation, tout simplement avec notre
droit sur la nationalité vous n'êtes pas forcément près d'être sorti de
l'auberge, exemple:

http://www.maitre-eolas.fr/2007/08/18


--
Roland Garcia
Dominique G
Le #15696331
R1 a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G wrote:

Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit

A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?



Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents
soit avant soit après la naissance, par une déclaration faite à
l'Etat Civil. Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est
présumée à l'égard des deux parents (filiation légitime).





C'est valable pour le père en cas de mariage



Heu... En cas de mariage, le père de l'enfant est présumé être le mari de
la dame qui a fait l'enfant, elle-même étant présumée être la mère :-)

mais pour la mère c'est automatique, non?



Non.
Quand j'ai eu mon fils, sans être mariée, j'ai dû aller le reconnaître à la
mairie de mon domicile (le père l'ayant reconnu quelques jours avant moi,
il porte son nom, par ailleurs)

--
DG
sedjal
Le #15696301
effectivement, le droit de la nationalité est très compliqué, surtout
quand, comme vous l'avez dit, vous portez un nom à consonnance
étrangère, maghrebin pour moi en l'occurence. pourtant mon arrière
grand père a été naturalisé par decret en 1905, soit plus d'un si ècle.
la première fois que le greffier en chef du tribunal m'a notifié le
refus de délivrance, il a trouvé qu'entre moi et mon grand père la
filiation était établie mais que celle-ci ne l'était pas entre mon
grand-père et mon arrière grand-père. il fallait faire un recours au
ministère pour prouver que le grand père est bien le fils de l'arrière
grand-père par l'apport de preuves d'état civil trouvées aux archives
nationales. le ministère a procédé alors à la vérification minuti euse
auprès des différents services (notamment à Nantes) pour
conclure ..... cette fois-ci qu'effectivement mon grand père était
bien le fils de son père, mais que cette fois c'est ma filiation qui
ne serait pas établie avec ma mère càd je ne suis pas le fils de ma
mère !!! parce que je n'ai pas fourni l'acte de mariage de mes
parents. alors que je leur ai expliqué que mes parents n'ont pas
célébré leur mariage civilement. et alors j'ai demandé une copie
intégrale de mon acte de naissance que je leur ai transmis et qui dit
bien que je suis le fils de et de avec les identifiants nécessaires
(noms et prénons, dates et lieux de naissance, professions et
adresse). Rien à faire, quand vous portez un nom étranger ..... j'ai
écris alors au grade des sceaux, toujours la même réponse du directeur
des affaires civiles et du sceau: l'acte de mariage de vos parents
qu'ils savent que je n'ai pas. voilà, cela dure depuis décembre 2003
et c'est pas fini. je ne sais pas comment aborder la suite?
Serge
Le #15696281
"Dominique G"
R1 a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G wrote:

Serge a écrit le 25.10 2007 sur fr.misc.droit

A quel titre l'enfant ne serait pas né de sa mère biologique ?



Les enfants naturels doivent être reconnus par chacun des 2 parents
soit avant soit après la naissance, par une déclaration faite à
l'Etat Civil. Ce n'est qu'en cas de mariage que la filiation est
présumée à l'égard des deux parents (filiation légitime).





C'est valable pour le père en cas de mariage



Heu... En cas de mariage, le père de l'enfant est présumé être le mari
de
la dame qui a fait l'enfant, elle-même étant présumée être la mère :-)

mais pour la mère c'est automatique, non?



Non.
Quand j'ai eu mon fils, sans être mariée, j'ai dû aller le reconnaître
à la
mairie de mon domicile (le père l'ayant reconnu quelques jours avant
moi,
il porte son nom, par ailleurs)

--
DG



Merci de relire le post initial.....

Serge
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