Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir
quitter une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les
toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au
niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
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- Jim CANADA -
"Stoneguad" a écrit dans le message de news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque de vous faire Ch*** !
"Stoneguad" <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 473a394c$0$27369$ba4acef3@news.orange.fr...
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir
quitter une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait
dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la
peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette
?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on
risque de vous faire Ch*** !
"Stoneguad" a écrit dans le message de news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque de vous faire Ch*** !
AlainD
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 473aa07d$0$25953$
"Stoneguad" a écrit dans le message de news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque de vous faire Ch*** !
Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS vous faire ch*** Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news:
473aa07d$0$25953$ba4acef3@news.orange.fr...
"Stoneguad" <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
473a394c$0$27369$ba4acef3@news.orange.fr...
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter
une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les
toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau
du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque
de vous faire Ch*** !
Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS vous
faire ch***
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée
avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour
comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 473aa07d$0$25953$
"Stoneguad" a écrit dans le message de news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque de vous faire Ch*** !
Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS vous faire ch*** Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Dupuis
Stoneguad wrote:
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Code civil, article 1731:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Stoneguad wrote:
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter
une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?
Code civil, article 1731:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,
sauf la preuve contraire.
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Code civil, article 1731:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
sereatco
> Code civil, article 1731:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Bonjour,
L'article 1731 du code civil est clair. Si un état des lieux à l'entrée n'a pas été établi, toutes les dégradations constatées à la sortie du bail peuvent être imputées au locataire sortant. Pour autant, les dommages résultant d'un usage normal du bien loué sont couverts par la vétusté et ne doivent pas être réclamés au locataire.
A bientôt.
> Code civil, article 1731:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,
sauf la preuve contraire.
Bonjour,
L'article 1731 du code civil est clair. Si un état des lieux à
l'entrée n'a pas été établi, toutes les dégradations constatées à la
sortie du bail peuvent être imputées au locataire sortant.
Pour autant, les dommages résultant d'un usage normal du bien loué
sont couverts par la vétusté et ne doivent pas être réclamés au
locataire.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Bonjour,
L'article 1731 du code civil est clair. Si un état des lieux à l'entrée n'a pas été établi, toutes les dégradations constatées à la sortie du bail peuvent être imputées au locataire sortant. Pour autant, les dommages résultant d'un usage normal du bien loué sont couverts par la vétusté et ne doivent pas être réclamés au locataire.
A bientôt.
Laurent GARNIER
Stoneguad wrote:
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Vous etes cense avoir recu l'habitation en bon etat sauf preuve du contraire (photo, etc...).
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Non : c'est de l'usage ! Bouchez juste le trou proprement...
-- Laurent GARNIER
Stoneguad wrote:
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter
une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?
Vous etes cense avoir recu l'habitation en bon etat sauf preuve du
contraire (photo, etc...).
Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les
toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au
niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Non : c'est de l'usage ! Bouchez juste le trou proprement...
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Vous etes cense avoir recu l'habitation en bon etat sauf preuve du contraire (photo, etc...).
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Non : c'est de l'usage ! Bouchez juste le trou proprement...
-- Laurent GARNIER
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 473aa59d$0$27371$, AlainD écrit:
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 473aa07d$0$25953$
"Stoneguad" a écrit dans le message de news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque de vous faire Ch*** !
Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS vous faire ch***
Et puis quoi encore ? Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur les rapports locatifs. ==/article 1731 S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ==/
Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Voila. Pas d'état d'entrée== tout nickel. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
473aa59d$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr,
AlainD <adressenonvalide@orange.fr> écrit:
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de
news: 473aa07d$0$25953$ba4acef3@news.orange.fr...
"Stoneguad" <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 473a394c$0$27369$ba4acef3@news.orange.fr...
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir
quitter une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans
les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui
au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on
risque de vous faire Ch*** !
Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS
vous faire ch***
Et puis quoi encore ?
Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur
les rapports locatifs.
==/article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,
sauf la preuve contraire.
==/
Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le
locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à
l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on
n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
D'une plume alerte, dans le message 473aa59d$0$27371$, AlainD écrit:
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 473aa07d$0$25953$
"Stoneguad" a écrit dans le message de news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter une maison en location. Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée. Quelle est la regle dans cette situation ?
Euh... je vais etre plus clair : ... Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque de vous faire Ch*** !
Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS vous faire ch***
Et puis quoi encore ? Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur les rapports locatifs. ==/article 1731 S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ==/
Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Voila. Pas d'état d'entrée== tout nickel. A+
--
AlainD
"Moisse" a écrit dans le message de news: 473ab4ac$0$19659$
Et puis quoi encore ? Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur les rapports locatifs. ==/article 1731 S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ==/
Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Voila. Pas d'état d'entrée== tout nickel.
Oui je me suis confusé. S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie le propriétaire ne peut rien reprocher.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
473ab4ac$0$19659$426a74cc@news.free.fr...
Et puis quoi encore ?
Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur
les rapports locatifs.
==/article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf
la preuve contraire.
==/
Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le
locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à
l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on
n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Voila.
Pas d'état d'entrée== tout nickel.
Oui je me suis confusé. S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie le
propriétaire ne peut rien reprocher.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 473ab4ac$0$19659$
Et puis quoi encore ? Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur les rapports locatifs. ==/article 1731 S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ==/
Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Voila. Pas d'état d'entrée== tout nickel.
Oui je me suis confusé. S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie le propriétaire ne peut rien reprocher.
Stoneguad
Merci a tous de vos reponses.
je resume donc que : Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée. Donc il doit etre idem a la sortie. Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans se sont evidement dégradées ?
Merci a tous de vos reponses.
je resume donc que :
Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée.
Donc il doit etre idem a la sortie.
Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché
au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans
se sont evidement dégradées ?
je resume donc que : Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée. Donc il doit etre idem a la sortie. Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans se sont evidement dégradées ?
Stoneguad
Le 2007-11-14 09:33:34 -0400, Stoneguad dit :
Merci a tous de vos reponses.
je resume donc que : Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée. Donc il doit etre idem a la sortie. Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans se sont evidement dégradées ?
et pour completer ma question... un arbre fruitier dans le jardin en bon etat a mon arrivée , et qui est mort je ne sais pas pourquoi peut il me causer des problemes ?
Le 2007-11-14 09:33:34 -0400, Stoneguad <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> dit :
Merci a tous de vos reponses.
je resume donc que :
Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée.
Donc il doit etre idem a la sortie.
Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché
au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans
se sont evidement dégradées ?
et pour completer ma question... un arbre fruitier dans le jardin en
bon etat a mon arrivée , et qui est mort je ne sais pas pourquoi peut
il me causer des problemes ?
je resume donc que : Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée. Donc il doit etre idem a la sortie. Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans se sont evidement dégradées ?
et pour completer ma question... un arbre fruitier dans le jardin en bon etat a mon arrivée , et qui est mort je ne sais pas pourquoi peut il me causer des problemes ?
Laurent GARNIER
Stoneguad wrote:
Merci a tous de vos reponses.
je resume donc que : Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée. Donc il doit etre idem a la sortie. Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans se sont evidement dégradées ?
Non. Sauf s'il s'agit plus d'une degradation que d'une usure due a l'usage...
Lors de l'etat des lieu de sortie, si vous n'etes pas d'accord avec ce qu'inscrit votre interlocuteur commencez a etre chiant : prennez un appareil photo et un metre. Prennez en photo ce qui est indique dans l'etat des lieux, mesurez chaque trou reproche (position largeur longueur). Que toutes ces mentions soient dans l'etat des lieux. Au bout d'un moment, soit il craque, soit il continu.
Si vous n'etes pas d'accord avec l'EDL, refusez de signer. Au pire, il y aura un huissier qui viendra (cour paratage) ce qui sera toujours moins subjectif qu'une agence immobiliere qui defend son mandataire : le proprio !
-- Laurent GARNIER
Stoneguad wrote:
Merci a tous de vos reponses.
je resume donc que :
Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a
l'entrée.
Donc il doit etre idem a la sortie.
Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché
au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans
se sont evidement dégradées ?
Non. Sauf s'il s'agit plus d'une degradation que d'une usure due a
l'usage...
Lors de l'etat des lieu de sortie, si vous n'etes pas d'accord avec ce
qu'inscrit votre interlocuteur commencez a etre chiant : prennez un
appareil photo et un metre. Prennez en photo ce qui est indique dans
l'etat des lieux, mesurez chaque trou reproche (position largeur
longueur). Que toutes ces mentions soient dans l'etat des lieux. Au bout
d'un moment, soit il craque, soit il continu.
Si vous n'etes pas d'accord avec l'EDL, refusez de signer. Au pire, il y
aura un huissier qui viendra (cour paratage) ce qui sera toujours moins
subjectif qu'une agence immobiliere qui defend son mandataire : le
proprio !
je resume donc que : Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée. Donc il doit etre idem a la sortie. Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché au platre.
Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans se sont evidement dégradées ?
Non. Sauf s'il s'agit plus d'une degradation que d'une usure due a l'usage...
Lors de l'etat des lieu de sortie, si vous n'etes pas d'accord avec ce qu'inscrit votre interlocuteur commencez a etre chiant : prennez un appareil photo et un metre. Prennez en photo ce qui est indique dans l'etat des lieux, mesurez chaque trou reproche (position largeur longueur). Que toutes ces mentions soient dans l'etat des lieux. Au bout d'un moment, soit il craque, soit il continu.
Si vous n'etes pas d'accord avec l'EDL, refusez de signer. Au pire, il y aura un huissier qui viendra (cour paratage) ce qui sera toujours moins subjectif qu'une agence immobiliere qui defend son mandataire : le proprio !
