Etat des lieux inexistant

Le
Stoneguad
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir
quitter une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?

Euh je vais etre plus clair :
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les
toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au
niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?
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- Jim CANADA -
Le #15736221
"Stoneguad" news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir
quitter une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?

Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait
dans les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la
peinture qui au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette
?



Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on
risque de vous faire Ch*** !
AlainD
Le #15736191
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news:
473aa07d$0$25953$

"Stoneguad" 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter
une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?

Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les
toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au niveau
du lit de ma fille n'est plus tres nette ?



Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on risque
de vous faire Ch*** !



Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS vous
faire ch***
Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à l'entrée
avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on n'a rien pour
comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.
Dupuis
Le #15736111
Stoneguad wrote:
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter
une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?



Code civil, article 1731:

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,
sauf la preuve contraire.
sereatco
Le #15736091
> Code civil, article 1731:

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,
sauf la preuve contraire.




Bonjour,

L'article 1731 du code civil est clair. Si un état des lieux à
l'entrée n'a pas été établi, toutes les dégradations constatées à la
sortie du bail peuvent être imputées au locataire sortant.
Pour autant, les dommages résultant d'un usage normal du bien loué
sont couverts par la vétusté et ne doivent pas être réclamés au
locataire.

A bientôt.
Laurent GARNIER
Le #15736081
Stoneguad wrote:
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir quitter
une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?



Vous etes cense avoir recu l'habitation en bon etat sauf preuve du
contraire (photo, etc...).

Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans les
toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui au
niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?



Non : c'est de l'usage ! Bouchez juste le trou proprement...

--
Laurent GARNIER
Moisse
Le #15736061
D'une plume alerte, dans le message
473aa59d$0$27371$,
AlainD
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de
news: 473aa07d$0$25953$

"Stoneguad" news: 473a394c$0$27369$
Je vais me trouver sous peu dans une situation ou je vais devoir
quitter une maison en location.
Il n'a pas été établi d'état des lieux a l'arrivée.
Quelle est la regle dans cette situation ?

Euh... je vais etre plus clair : ...
Risque t-on de me faire Ch*** a mon départ pour un trou fait dans
les toilettes pour fixer mon rouleau de pq, ou pour la peinture qui
au niveau du lit de ma fille n'est plus tres nette ?



Je crois que pas d'état des lieux = bon état des lieux ; donc, on
risque de vous faire Ch*** !



Non, pas d'état des lieux = pas d'état des lieux, donc on ne peut PAS
vous faire ch***



Et puis quoi encore ?
Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur
les rapports locatifs.
==/article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,
sauf la preuve contraire.
==/

Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le
locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.



Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à
l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on
n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.



Voila.
Pas d'état d'entrée== tout nickel.
A+





--
AlainD
Le #15735641
"Moisse" 473ab4ac$0$19659$

Et puis quoi encore ?
Même en Alsace le code civil s'applique et itou pour la loi de 1989 sur
les rapports locatifs.
==/article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf
la preuve contraire.
==/

Alors sauf si le propriétaire a refusé d'établir un état des lieux, le
locataire pourrait bien se mordre les doigts de ne pas en avoir un.



Le prinicipe de l'état des lieux est de pouvoir comparer l'état à
l'entrée avec l'état de sortie. S'il n'y a pas d'état à l'entrée on
n'a rien pour comparer, donc on ne peut rien reprocher au locataire.



Voila.
Pas d'état d'entrée== tout nickel.



Oui je me suis confusé. S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie le
propriétaire ne peut rien reprocher.
Stoneguad
Le #15735331
Merci a tous de vos reponses.

je resume donc que :
Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée.
Donc il doit etre idem a la sortie.
Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché
au platre.

Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans
se sont evidement dégradées ?
Stoneguad
Le #15735321
Le 2007-11-14 09:33:34 -0400, Stoneguad
Merci a tous de vos reponses.

je resume donc que :
Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a l'entrée.
Donc il doit etre idem a la sortie.
Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché
au platre.

Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans
se sont evidement dégradées ?



et pour completer ma question... un arbre fruitier dans le jardin en
bon etat a mon arrivée , et qui est mort je ne sais pas pourquoi peut
il me causer des problemes ?
Laurent GARNIER
Le #15735291
Stoneguad wrote:
Merci a tous de vos reponses.

je resume donc que :
Pas d'etat des lieux correspond a un etat des lieux sans reproche a
l'entrée.
Donc il doit etre idem a la sortie.
Un trou dans le mur par ci par la pour fixer qq chose doit etre bouché
au platre.

Ai je l'obligation de refaire toutes les peintures qui au bout de 3 ans
se sont evidement dégradées ?



Non. Sauf s'il s'agit plus d'une degradation que d'une usure due a
l'usage...

Lors de l'etat des lieu de sortie, si vous n'etes pas d'accord avec ce
qu'inscrit votre interlocuteur commencez a etre chiant : prennez un
appareil photo et un metre. Prennez en photo ce qui est indique dans
l'etat des lieux, mesurez chaque trou reproche (position largeur
longueur). Que toutes ces mentions soient dans l'etat des lieux. Au bout
d'un moment, soit il craque, soit il continu.

Si vous n'etes pas d'accord avec l'EDL, refusez de signer. Au pire, il y
aura un huissier qui viendra (cour paratage) ce qui sera toujours moins
subjectif qu'une agence immobiliere qui defend son mandataire : le
proprio !

--
Laurent GARNIER
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