Que faire quand l'état tarde trop à vous payer. En dehors des payes
habituelles, quand l'état nous doit rémunération pour des services
ponctuels, comme la participation à des jurys, il peut mettre très
longtemps. Pour huit ou 9 mois nous sommes habitués à ne rien dire. Mais
quand on en est à faire le jury suivant sans avoir été payé de celui de
l'année précédente on commence à s'énerver un peu. Je crois savoir qu'il y
une marche à suivre pour exiger le versement des sommes dues, voire même
avec des intérêts, qui pourrait me donner un conseil?
Merci.
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oragoun
"Dominique" ecrivait dans news:447b00f1$0$19697$:
Que faire quand l'état tarde trop à vous payer. En dehors des payes habituelles, quand l'état nous doit rémunération pour des services ponctuels, comme la participation à des jurys, il peut mettre très longtemps. Pour huit ou 9 mois nous sommes habitués à ne rien dire. Mais quand on en est à faire le jury suivant sans avoir été payé de celui de l'année précédente on commence à s'énerver un peu. Je crois savoir qu'il y une marche à suivre pour exiger le versement des sommes dues, voire même avec des intérêts, qui pourrait me donner un conseil? Merci.
Le référé provision qui vous permet de demander une provision sur une somme que vous doit une administration. Ne necessite pas une procédure au fond. Mais je n'ai pas d'exemples de référés provision par une fonctionnaire envers son administration de tutelle pour un retard de traitement. Le seul que j'ai concerne un référé sans procédure au fond sur le payement de jours de greve enlevés induement par le rectorat. Quand aux intérêts ne revez pas. Voir par exemple :
[mode dream ON] Si tous les fonctionnaires et assimilés engageaient des poursuites à chaque fois que leur traitement est versé en retard, on pourrait espérer que devant l'engorgement les TA se mettraient à sanctionner les administrations coupables et donc que celles-ci réagiraient et se mettraient à payer en temps et en heure... [mode dream OFF]
oragoun
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"Dominique" <arthur53@pasdespam.invalid> ecrivait dans
news:447b00f1$0$19697$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Que faire quand l'état tarde trop à vous payer. En dehors des payes
habituelles, quand l'état nous doit rémunération pour des services
ponctuels, comme la participation à des jurys, il peut mettre très
longtemps. Pour huit ou 9 mois nous sommes habitués à ne rien dire.
Mais quand on en est à faire le jury suivant sans avoir été payé de
celui de l'année précédente on commence à s'énerver un peu. Je crois
savoir qu'il y une marche à suivre pour exiger le versement des sommes
dues, voire même avec des intérêts, qui pourrait me donner un conseil?
Merci.
Le référé provision qui vous permet de demander une provision sur une somme
que vous doit une administration. Ne necessite pas une procédure au fond.
Mais je n'ai pas d'exemples de référés provision par une fonctionnaire
envers son administration de tutelle pour un retard de traitement. Le seul
que j'ai concerne un référé sans procédure au fond sur le payement de jours
de greve enlevés induement par le rectorat. Quand aux intérêts ne revez
pas. Voir par exemple :
[mode dream ON]
Si tous les fonctionnaires et assimilés engageaient des poursuites à chaque
fois que leur traitement est versé en retard, on pourrait espérer que
devant l'engorgement les TA se mettraient à sanctionner les administrations
coupables et donc que celles-ci réagiraient et se mettraient à payer en
temps et en heure...
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Que faire quand l'état tarde trop à vous payer. En dehors des payes habituelles, quand l'état nous doit rémunération pour des services ponctuels, comme la participation à des jurys, il peut mettre très longtemps. Pour huit ou 9 mois nous sommes habitués à ne rien dire. Mais quand on en est à faire le jury suivant sans avoir été payé de celui de l'année précédente on commence à s'énerver un peu. Je crois savoir qu'il y une marche à suivre pour exiger le versement des sommes dues, voire même avec des intérêts, qui pourrait me donner un conseil? Merci.
Le référé provision qui vous permet de demander une provision sur une somme que vous doit une administration. Ne necessite pas une procédure au fond. Mais je n'ai pas d'exemples de référés provision par une fonctionnaire envers son administration de tutelle pour un retard de traitement. Le seul que j'ai concerne un référé sans procédure au fond sur le payement de jours de greve enlevés induement par le rectorat. Quand aux intérêts ne revez pas. Voir par exemple :
[mode dream ON] Si tous les fonctionnaires et assimilés engageaient des poursuites à chaque fois que leur traitement est versé en retard, on pourrait espérer que devant l'engorgement les TA se mettraient à sanctionner les administrations coupables et donc que celles-ci réagiraient et se mettraient à payer en temps et en heure... [mode dream OFF]
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Dominique
Pour les intrêts je sais bien que cela n'arrive jamais en fait. Mais il me semblait que ce n'était pas impossible en droit et que la pouvait être un moyen d'accélérer le payement du capital. Il me semble qu'un texte disait qu'on pouvait en réclamer à partir d'un certain temps après l'envoi d'une lettre de réclamation.
Dominique
Pour les intrêts je sais bien que cela n'arrive jamais en fait. Mais il me
semblait que ce n'était pas impossible en droit et que la pouvait être un
moyen d'accélérer le payement du capital. Il me semble qu'un texte disait
qu'on pouvait en réclamer à partir d'un certain temps après l'envoi d'une
lettre de réclamation.
Pour les intrêts je sais bien que cela n'arrive jamais en fait. Mais il me semblait que ce n'était pas impossible en droit et que la pouvait être un moyen d'accélérer le payement du capital. Il me semble qu'un texte disait qu'on pouvait en réclamer à partir d'un certain temps après l'envoi d'une lettre de réclamation.
