Etrange : travaux EDF dans domicile privé et taux TVA : 5,5% ou 19,6% ?
5 réponses
Vital
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des
appareils électriques
chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans,
alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un
dispositif de "téléreport"
(consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon
compteur pour établir la facture)
EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Dans les deux cas pourtant il y a une nature similaire dans l'intervention
(intervention d'une entreprise professionnelle avec
déplacement + main d'oeuvre + matériel fourni ...), alors pourquoi EDF ne
facture-t-elle pas sa prestation à 5,5 % ?
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DROGER Jean-Paul
Vital a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des appareils électriques chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans, alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un dispositif de "téléreport" (consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon compteur pour établir la facture) EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Dans les deux cas pourtant il y a une nature similaire dans l'intervention (intervention d'une entreprise professionnelle avec déplacement + main d'oeuvre + matériel fourni ...), alors pourquoi EDF ne facture-t-elle pas sa prestation à 5,5 % ?
Je ne vois pas la différence ( statut EDF ?)
la nature des travaux pouvant bénéficier de la TVA est énumérée dans un décrèt que je ne retrouve plus sur le net (je l'avais trouvé pour ma résidence) et il y a quelques incohérences, c'est une explication possible!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Vital a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des
appareils électriques
chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans,
alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un
dispositif de "téléreport"
(consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon
compteur pour établir la facture)
EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Dans les deux cas pourtant il y a une nature similaire dans l'intervention
(intervention d'une entreprise professionnelle avec
déplacement + main d'oeuvre + matériel fourni ...), alors pourquoi EDF ne
facture-t-elle pas sa prestation à 5,5 % ?
Je ne vois pas la différence ( statut EDF ?)
la nature des travaux pouvant bénéficier de la TVA est énumérée dans un
décrèt que je ne retrouve plus sur le net (je l'avais trouvé pour ma
résidence) et il y a quelques incohérences, c'est une explication
possible!
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des appareils électriques chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans, alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un dispositif de "téléreport" (consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon compteur pour établir la facture) EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Dans les deux cas pourtant il y a une nature similaire dans l'intervention (intervention d'une entreprise professionnelle avec déplacement + main d'oeuvre + matériel fourni ...), alors pourquoi EDF ne facture-t-elle pas sa prestation à 5,5 % ?
Je ne vois pas la différence ( statut EDF ?)
la nature des travaux pouvant bénéficier de la TVA est énumérée dans un décrèt que je ne retrouve plus sur le net (je l'avais trouvé pour ma résidence) et il y a quelques incohérences, c'est une explication possible!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
| Jim CANADA |
"Vital" a écrit dans le message de news:4151e028$0$7211$
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des appareils électriques chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans, alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement
et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un dispositif de "téléreport" (consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon compteur pour établir la facture) EDF me facture cette prestation à 19,6%.
J'ai fait intervenir EDF pour un déplacement de compteur : TVA à 5,5 % avec imprimé à remplir (comme avec tout artisan) : tu dois exiger la TVA à 5,5 % !
"Vital" <vital.grange@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4151e028$0$7211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des
appareils électriques
chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans,
alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement
et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un
dispositif de "téléreport"
(consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon
compteur pour établir la facture)
EDF me facture cette prestation à 19,6%.
J'ai fait intervenir EDF pour un déplacement de compteur : TVA à 5,5 % avec
imprimé à remplir (comme avec tout artisan) : tu dois exiger la TVA à 5,5 %
!
"Vital" a écrit dans le message de news:4151e028$0$7211$
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des appareils électriques chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans, alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement
et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un dispositif de "téléreport" (consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon compteur pour établir la facture) EDF me facture cette prestation à 19,6%.
J'ai fait intervenir EDF pour un déplacement de compteur : TVA à 5,5 % avec imprimé à remplir (comme avec tout artisan) : tu dois exiger la TVA à 5,5 % !
| Jim CANADA |
"Vital" a écrit dans le message de news:4151e028$0$7211$
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des appareils électriques chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans, alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement
et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un dispositif de "téléreport" (consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon compteur pour établir la facture) EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Attention, la TVA à 5,5 % ne s'applique dans le cas de travaux augmentant la surface plancher je crois !
"Vital" <vital.grange@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4151e028$0$7211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des
appareils électriques
chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans,
alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement
et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un
dispositif de "téléreport"
(consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon
compteur pour établir la facture)
EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Attention, la TVA à 5,5 % ne s'applique dans le cas de travaux augmentant la
surface plancher je crois !
"Vital" a écrit dans le message de news:4151e028$0$7211$
Bonjour,
si je fais intervenir un électricien privé pour réparer ou installer des appareils électriques chez moi dans une résidence secondaire construite depuis plus de 2 ans, alors il m'adresse une facture avec une TVA à 5,50%.
Ceci concerne les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement
et
d'entretien.
En revanche, si je demande à EDF d'envoyer un technicien pour installer un dispositif de "téléreport" (consultation sans ma présence depuis l'extérieur de mon domicile de mon compteur pour établir la facture) EDF me facture cette prestation à 19,6%.
Attention, la TVA à 5,5 % ne s'applique dans le cas de travaux augmentant la surface plancher je crois !
Vital
Mais de quel imprimé parles-tu ???
>
J'ai fait intervenir EDF pour un déplacement de compteur : TVA à 5,5 %
avec
imprimé à remplir (comme avec tout artisan) : tu dois exiger la TVA à 5,5
%
!
Mais de quel imprimé parles-tu ???
>
J'ai fait intervenir EDF pour un déplacement de compteur : TVA à 5,5 %
avec
imprimé à remplir (comme avec tout artisan) : tu dois exiger la TVA à 5,5
