étudiant étranger hors UE et Contrat de travail

Le
PBS & PXP
Bonjour,

Une amie étrangère (hors UE/EEE etc) a obtenu un diplome de licence en
février et souhaite obtenir un travail pour le reste de la durée de validité
de son titre de séjour en France.

Son titre lui autorisant à travailler "à titre accessoire" (dans un quota
d'heures annuelles équivalent à 60% d'un temps plein), elle se demandait si
elle pouvait obtenir un CDD à temps plein pendant les mois restant, voire
même un CDI à templs plein, dans le respect du quota?

A priori, rien dans la loi (articles R5221 et suivant du code du travail) ne
s'y oppose: il semble qu'elle puisse disposer de son quota librement, avec
un contrat CDD/CDI, dès lors qu'il est bien déclaré à la préfecture par
l'employeur.

La question qui se pose par rapport au titre de séjour en cas de CDI: quid à
son expiration, s'il n'y a pas de renouvellement de titre ou s'il y a
renouvellement en tant qu'étudiant (master finalement suivi)?

J'ai l'impression qu'il y a une contradiction entre le terme de "CDI" et ce
qu'autorise le titre? Si l'employeur a accepté un CDI à temps plein avec le
bon quota d'heure de déclaré, il se trouve lui même coincé? et doit
licencier la personne (cause réelle et sérieuse?) pour éviter tout problème
avec la justice?

Mon amie devrait-elle demander la modification de son titre en titre de
salarié étranger?

J'avoue avoir pas mal de questions car au vu de ce que j'ai lu pendant 1
heure sur internet, ça partait dans tous les sens, et jamais très
juridiquement selon les témoignanges, certains estiment qu'il fallait
avoir un master pour justifier du changement de titre (mauvaise lecture à
mon sens de R 5221-29), d'autres précisaient que la DDT avait dit qu'un CDI
était possible, mais à temps partiel, ou avec une durée de temps plein
limitée à 3 mois consécutifs ou non sur une période de 12 (?!!), alors que
les autres relevaient qu'avec une simple promesse d'embauche ou un contrat
en cours, ça ne posait guère de souci aux préfectures pour accépter un
changement de statut.

Merci beaucoup de m'éclairer.
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Si Kaci
Le #19292581
----- Original Message -----
From: "PBS & PXP" Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit.travail
Sent: Friday, May 08, 2009 10:06 AM
Subject: étudiant étranger hors UE et Contrat de travail


Bonjour,



Bonjour


Une amie étrangère (hors UE/EEE etc) a obtenu un diplome de licence en
février et souhaite obtenir un travail pour le reste de la durée de
validité de son titre de séjour en France.



Dès lors qu'elle en règle et elle est autorisée à travailler (à temps
partiel, car elle doit suivre ses études à coté, le but de sa venue en
France), rien ne s'y oppose.

Son titre lui autorisant à travailler "à titre accessoire" (dans un quota
d'heures annuelles équivalent à 60% d'un temps plein), elle se demandait
si elle pouvait obtenir un CDD à temps plein pendant les mois restant,
voire même un CDI à templs plein, dans le respect du quota?



CDD Oui. Pour un CDI à temps plein non, la solution que nombre d'employeurs
utilisent est d'engager en CDI à temps partiel et faire des avenants le cas
échéant.

A priori, rien dans la loi (articles R5221 et suivant du code du travail)
ne s'y oppose: il semble qu'elle puisse disposer de son quota librement,
avec un contrat CDD/CDI, dès lors qu'il est bien déclaré à la préfecture
par l'employeur.



Tout à fait d'accord, le problème ne se pose pas pour la préfecture ni même
au niveau de la loi, mais pour l'employeur. En effet, comment peut-il
engager en
CDI quelqu'un qui ne peut travailler que trois mois à temps plein, le reste
du
temps étant non autorisé à travailler vu qu'il a dépasseé son quota d'heure
alloué
pour l'année ?

Donc, elle peut avoir un CDI à temps plein dont elle n'exerce ses
heures que pendant les 3 mois de vacances mais elle tout le reste de
l'année ne travaille pas jusqu'au renouvellement de son autorisation de
travail. Théoriquement c'est possible, mais dans la pratique, les employeurs
ne cherchent pas forcément cette solution dès lors que des CDD existent....


La question qui se pose par rapport au titre de séjour en cas de CDI: quid
à son expiration, s'il n'y a pas de renouvellement de titre ou s'il y a
renouvellement en tant qu'étudiant (master finalement suivi)?

J'ai l'impression qu'il y a une contradiction entre le terme de "CDI" et
ce qu'autorise le titre? Si l'employeur a accepté un CDI à temps plein
avec le bon quota d'heure de déclaré, il se trouve lui même coincé? et
doit licencier la personne (cause réelle et sérieuse?) pour éviter tout
problème avec la justice?



"CDI" sous reserve de justifier de la régularité de son séjour en France, le
cas contraire, l'employeur peut licencier sans problème.

Si le titre de séjour n'est pas renouvelé, l'empoyeur non seulement pourra
mais devra suspendre le contrat "pour éviter tout problème avec la justice"

Mon amie devrait-elle demander la modification de son titre en titre de
salarié étranger?



C'est à elle de voir si elle veut continuer ses études et rentrer chez elle
une fois celles-ci terminées ou demander un changement de statut (tout à
fait faisable et la pratique a montré qu'on n'est pas obligé de le faire
dans le même domaine que les études suivies.

J'avoue avoir pas mal de questions car au vu de ce que j'ai lu pendant 1
heure sur internet, ça partait dans tous les sens, et jamais très
juridiquement... selon les témoignanges, certains estiment qu'il fallait
avoir un master pour justifier du changement de titre (mauvaise lecture à
mon sens de R 5221-29), d'autres précisaient que la DDT avait dit qu'un
CDI était possible, mais à temps partiel, ou avec une durée de temps plein
limitée à 3 mois consécutifs ou non sur une période de 12 (?!!), alors que
les autres relevaient qu'avec une simple promesse d'embauche ou un contrat
en cours, ça ne posait guère de souci aux préfectures pour accépter un
changement de statut.



Je PENSE (ce n'est pas une vérité juridique) que les dossiers sont traités
au cas par cas.
Les préfectures traitent différemment les dossiers les unes des autres.
Etant moi même
étudiant étranger, je connais pas mal de cas qui m'amène à dire ça.


Merci beaucoup de m'éclairer.







PBS & PXP
Le #19296271
>> Une amie étrangère (hors UE/EEE etc) a obtenu un diplome de licence en
février et souhaite obtenir un travail pour le reste de la durée de
validité de son titre de séjour en France.



Dès lors qu'elle en règle et elle est autorisée à travailler (à temps
partiel, car elle doit suivre ses études à coté, le but de sa venue en
France), rien ne s'y oppose.

Son titre lui autorisant à travailler "à titre accessoire" (dans un quota
d'heures annuelles équivalent à 60% d'un temps plein), elle se demandait
si elle pouvait obtenir un CDD à temps plein pendant les mois restant,
voire même un CDI à templs plein, dans le respect du quota?



CDD Oui. Pour un CDI à temps plein non, la solution que nombre
d'employeurs
utilisent est d'engager en CDI à temps partiel et faire des avenants le
cas
échéant.



Merci pour l'intégralité de ces réponses.

S'agissant du CDI à temps partiel, j'aimerais en savoir un peu plus: je ne
vois pas ce qui dans la loi empêche de conclure un CDI à temps plein lorsque
le quota d'heure n'a pas été commencé avant la moitié du titre de séjour? il
lui reste par exemple 6 mois d'étude à faire en France, sauf qu'elle a tout
validé au 1er semestre, donc elle peut profiter et travailler 35h00 par
semaine pendant ces 6 mois... à expiration, elle devra obtenir un titre
autorisant une activité a temps plein (en pratique, j aurais soumis le
maintien du contrat à clause d'obtention d un titre autorisant cela...si c
est possible).
J'ai efectivement lu une intervention parlant de 3 mois maxi à temps plein,
mais quelles est la référence textuelle?

Merci encore.
faitmoipeur
Le #19296891
Salut,

On 8 mai, 14:34, "Si Kaci"
Je PENSE (ce n'est pas une vérité juridique) que les dossiers sont tr aités
au cas par cas.
 Les préfectures traitent différemment les dossiers les unes des au tres.
Etant moi même
étudiant étranger, je connais pas mal de cas qui m'amène à dire ça.



Etant moi même syndicaliste et ayant appuyé des travailleurs sans-
papiers, je confirme ce que tu dis : C'est à la tête du client en
Préfecture. Et pour ce que j'ai pu voir/entendre au Tribunal
Administratif, le T.A. confirme généralement (80% des cas) la décisio n
de la préfecture.

Donc, faire gaffe avant de se lancer dans la paperasse :(

> Merci beaucoup de m'éclairer.



Tu peux aller voir le GISTI qui a des avocats : http://www.gisti.org/index. php

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