Eux usées : prescription pour remboursement de services non rendus

Le
Patrick V
Bonjour,

je viens de m'apercevoir que, depuis des années, Véolia facture à moi et
aux autres résidents de mon impasse des frais de "Collecte et traitement
des eaux usées" qui représentent tout de même 40% de la facture.

Or, en dehors de 2 résidences qui ont accès au tout à l'égout, nous
utilisons tous un assainissement individuel (fosses septiques + zones
d'épandage). Donc ces frais correspondent à des services non rendus et
ne sont donc pas dûs, ce que vient de confirmer l'Agglo (le service des
eaux est de sa responsabilité).

Je vais donc demander le remboursement de ces frais (vue la fuite que
j'ai eue, ça ne sera pas du luxe), mais jusqu'où puis-je remonter ?
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Moisse
Le #22799231
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce2aece$0$20686$

Bonjour,

je viens de m'apercevoir que, depuis des années, Véolia facture à moi et
aux autres résidents de mon impasse des frais de "Collecte et traitement
des eaux usées" qui représentent tout de même 40% de la facture.



37% en principe

Or, en dehors de 2 résidences qui ont accès au tout à l'égout, nous
utilisons tous un assainissement individuel (fosses septiques + zones
d'épandage).



Si vous êtes à proximité du réseau, et dans un lotissement desservi au moins
en partie, vous risquez devoir vous raccorder à vos frais.
Pour peu que la voirie soit restée privative, le TP, les pompes de relevages
et les frais de recollement seront à votre charge.



Donc ces frais correspondent à des services non rendus et ne sont donc pas
dûs, ce que vient de confirmer l'Agglo (le service des eaux est de sa
responsabilité).

Je vais donc demander le remboursement de ces frais (vue la fuite que j'ai
eue, ça ne sera pas du luxe), mais jusqu'où puis-je remonter ?



En échange vous devrez payer la taxe pour l'assainissement non collectif.
Mais la prescription peut être différente, 10 ans pour une prestation
facturée par erreur, 5 ou 3 ans pour l'omission de la taxe.
Patrick V
Le #22799411
Moisse a écrit :
je viens de m'apercevoir que, depuis des années, Véolia facture à moi
et aux autres résidents de mon impasse des frais de "Collecte et
traitement des eaux usées" qui représentent tout de même 40% de la
facture.



37% en principe



Hum, non : près de 45%, en fait ! 415 ¤ sur un total de 926 ¤ sur la
copie de facture que j'ai sur moi.

Si vous êtes à proximité du réseau, et dans un lotissement desservi au
moins en partie, vous risquez devoir vous raccorder à vos frais.
Pour peu que la voirie soit restée privative, le TP, les pompes de
relevages et les frais de recollement seront à votre charge.



C'est en cours (et ce n'est pas trop tôt !).

Je vais donc demander le remboursement de ces frais (vue la fuite que
j'ai eue, ça ne sera pas du luxe), mais jusqu'où puis-je remonter ?



En échange vous devrez payer la taxe pour l'assainissement non collectif.



Il faut justement que je vérifie ce point, ensuite, mais l'agglo semble
dire que ce ne serait pas le cas, il y aurait juste les contrôles à payer.

Mais la prescription peut être différente, 10 ans pour une prestation
facturée par erreur, 5 ou 3 ans pour l'omission de la taxe.



Reste à savoir la prescription de la prestation facturée à tort.
Patrick V
Le #22812981
Patrick V a écrit :
Bonjour,

je viens de m'apercevoir que, depuis des années, Véolia facture à moi et
aux autres résidents de mon impasse des frais de "Collecte et traitement
des eaux usées" qui représentent tout de même 40% de la facture.

Or, en dehors de 2 résidences qui ont accès au tout à l'égout, nous
utilisons tous un assainissement individuel (fosses septiques + zones
d'épandage). Donc ces frais correspondent à des services non rendus et
ne sont donc pas dûs, ce que vient de confirmer l'Agglo (le service des
eaux est de sa responsabilité).

Je vais donc demander le remboursement de ces frais (vue la fuite que
j'ai eue, ça ne sera pas du luxe), mais jusqu'où puis-je remonter ?



Bon, je n'ai pas beaucoup de succès... Espérons que le week-end fera
surgir les idées.
Moisse
Le #22813051
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce6819b$0$804$


Bon, je n'ai pas beaucoup de succès... Espérons que le week-end fera
surgir les idées.
==(france-contentieux)
Prescription ramenée de 30 à 5 ans en matière contractuelle (art 26 loi du
17/06/2008)
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles stipule
que cette dernière peut être abrégée ou allongée par accord des parties
.Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 10
ans.
Mais cette possibilité est interdite pour certaines matières : salaires,
rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts
des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par années
ou à des termes périodiques plus courts.
= A+
Patrick V
Le #22813191
Moisse a écrit :
Prescription ramenée de 30 à 5 ans en matière contractuelle (art 26 loi
du 17/06/2008)
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles



Merci ! Ça correspond bien à ce que j'avais en tête...
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Anonyme