exécution d'un jugement

Le
guido
Bonjour,
Après avoir eu de bons conseils ici (c'était en septembre 2010) sur la
préparation d'un dossier exposé devant un Tribunal d'Instance, j'ai
obtenu enfin un jugement exécutoire qui me fait très plaisir. Il
condamne la société gentlemen du déménagement et son sous traitant =
à
me livrer un meuble sous astreinte de 50€/jour, à me payer des
dommages et intérêts 2.500€ mais aussi les dépens 1.000€.
Maintenant, comme je suis en Belgique et que la société gentlemen du
déménagement est à Montélimar, j'ai demandé à un huissier sur p=
lace de
signifier le jugement. J'ai peu d'espoir sur la réaction de mon
adversaire, en effet j'ai été trainé d'un TI de Paris à un TI de
Montélimar, tout ça pour mettre à bout mes nerfs, mais j'ai tenu
bon !!! Aussi, si mon adversaire ne veut pas s'exécuter, pouvez vous
me dire si je dois retourner de nouveau au tribunal pour faire
constater la non exécution, l'huissier me dit que seul un tribunal
peut calculer le montant définitif des pénalités (astreinte
journalière). Cela veut-il dire que mon affaire n'est pas encore
terminée ? Si quelqu'un a déjà eu cette expérience et pourrait me
conseiller, j'ai bien peur que je ne verrai jamais mes 3.500€ ou bien
que ces 3.500€ vont fondre en procédure (huissier, rappel, ).
Merci encore
PS : pour ceux qui veulent en savoir plus sur mon jugement :
http://gvenditti.free.fr/droit/Copie%20de%20jugement%20janvier%202011.pdf
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moisse
Le #23025971
guido a formulé la demande :
Bonjour,
Après avoir eu de bons conseils ici (c'était en septembre 2010) sur la
préparation d'un dossier exposé devant un Tribunal d'Instance, j'ai
obtenu enfin un jugement exécutoire qui me fait très plaisir. Il
condamne la société gentlemen du déménagement et son sous traitant à
me livrer un meuble sous astreinte de 50¤/jour, à me payer des
dommages et intérêts 2.500¤ mais aussi les dépens 1.000¤.



Je me souviens de votre dossier et je vous félicite de votre pugnacité.
Par contre il conviendrait de préciser qui exactement est condamné, car
comme je vous l'ai déja indiqué, GDD c'est un groupement professionel
dont un adhérent et non un sous-traitant, a effectué les opérations
défectueuses en question.
www.juristprudence.c.la
Le #23026431
Le 15/01/2011 20:53, guido a écrit :
la société gentlemen du déménagement et son sous traitant à
me livrer un meuble sous astreinte de 50€/jour



les deux justiciables sont donc condamnés conjointement et solidairement
à exécuter la remise d'un chose ;
le jugement !!peut!! mentionner que le juge se "réserve la liquidation
de l'astreinte" et mentionner un délai d'exécution

si le juge se réserve la liquidation, il faudra retourner devant lui
si le juge n'a rien mentionné, il faudra aller devant le JEX (juge de
l'exécution)

quant au délai indiqué ou pas,
dès qu'il est dépassé ou lorsque vous en avez assez d'attendre
vous entamez une procédure en :
- liquidation de la première astreinte
- prononcé d'une nouvelle astreinte !!DÉFINITIVE!!

a) une première astreinte ne peut jamais être définitive
si le juge a décidé 50 par jour et qu'il y a 30 jours de retard
le juge peut liquider à zéro à 999 ou à 1498 selon ce qu'il
appréciera des circonstances ayant pu expliquer un retard

ainsi, il ne faut surtout pas croire que 10 jours "rapporteraient"
impérativement 500 euros de plus

b) un nouvelle astreinte peut ne pas être qualifiée de définitive selon
l'appréciation du juge

c) pour qu'une astreinte soit véritablement définitive il faut :
- que cela ne soit pas la première
- qu'elle soit limitée dans le temps ( xx jours)

d) une astreinte définitive ne peut plus du tout être minorée
s'il y a 60 jours d'astreinte et que l'exécution est faite au bout
de 50 jours
la liquidation sera !!!!obligatoirement!!!! de 50 jours à 50 euros

e) lors de la demande de liquidation d'une astreinte définitive... de XX
jours
le demandeur peut revendiquer l'augmentation du taux journalier et
la fixation d'un délai plus court
exemple astreinte n° 2 = 100 euros pendant 30 jours
astreinte 3 = 1000 euros pendant 10 jours
astreinte 4 = 5 000 euros pendant 2 jours

tôt ou tard des résistances finissent par s'émousser ;o}

dans le cas d'un liquidation d'astreinte prononcée contre deux justiciables,
vous pouvez, obtenir que le plus solvable des deux paye tout et que les
deux adversaires se débrouillent ensuite entre eux...
guido
Le #23026501
On Jan 16, 9:06 am, moisse
guido a formulé la demande :

> Bonjour,
> Après avoir eu de bons conseils ici (c'était en septembre 2010) sur la
> préparation d'un dossier exposé devant un Tribunal d'Instance, j'ai
> obtenu enfin un jugement exécutoire qui me fait très plaisir. Il
> condamne la société gentlemen du déménagement et son sous trait ant à
> me livrer un meuble sous astreinte de 50¤/jour, à me payer des
> dommages et intérêts 2.500¤ mais aussi les dépens 1.000¤.

Je me souviens de votre dossier et je vous félicite de votre pugnacit é.
Par contre il conviendrait de préciser qui exactement est condamné, c ar
comme je vous l'ai déja indiqué, GDD c'est un groupement professionel
dont un adhérent et non un  sous-traitant, a effectué les opérati ons
défectueuses en question.



Je cite les termes du jugement :

"Condamne, la SAS les Gentlemen du déménagement assurer la
livraison ..."
"Condamne, la SAS les Gentlemen du déménagement à payer à ..."
"Se réserve l'exécution de l'astreinte ... " (si quelqu'un peut
m'expliquer)
"Condamne, la SAS les Gentlemen du déménagement à payer sur le
fondement de l'art. 700"
"Condamne la SARL MDM (sous-traitant) à relever et garantir la SAS les
Gentlemen du déménagement .... dans la limite de la moitié des somme
allouées ..."
"Condamne la SAS les Gentlemen du déménagement et la SARL in solidum
aux dépens"

Pour moi c'est clair, il n'y a qu'une SAS les Gentlemen du
déménagement

Et encore une fois merci pour votre perspicacité, cela a payé ... mais
que cela a été dur (2 déplacements à Montélimar, ...)

2 avocats contre moi, mais bon, je crois qu'ils ont été surpris que
pour un litige si modeste, j'ai gardé mon sang froid et bravo quand
même à la justice (un peu plus en indemnités ne m'auraient pas fait d e
mal, à bon entendeur salut)
Deltaplan
Le #23026531
On 15/01/2011 20:53, guido wrote:
Bonjour,
Après avoir eu de bons conseils ici (c'était en septembre 2010) sur la
préparation d'un dossier exposé devant un Tribunal d'Instance, j'ai
obtenu enfin un jugement exécutoire qui me fait très plaisir. Il
condamne la société gentlemen du déménagement et son sous traitant à
me livrer un meuble sous astreinte de 50€/jour, à me payer des
dommages et intérêts 2.500€ mais aussi les dépens 1.000€.
Maintenant, comme je suis en Belgique et que la société gentlemen du
déménagement est à Montélimar, j'ai demandé à un huissier sur place de
signifier le jugement. J'ai peu d'espoir sur la réaction de mon
adversaire, en effet j'ai été trainé d'un TI de Paris à un TI de
Montélimar, tout ça pour mettre à bout mes nerfs, mais j'ai tenu
bon !!! Aussi, si mon adversaire ne veut pas s'exécuter, pouvez vous
me dire si je dois retourner de nouveau au tribunal pour faire
constater la non exécution, l'huissier me dit que seul un tribunal
peut calculer le montant définitif des pénalités (astreinte
journalière). Cela veut-il dire que mon affaire n'est pas encore
terminée ?



Tout à fait.

D'une part parce que la partie adverse peut faire appel. Voir se
pourvoir en cassation...

D'autre part, parce que l'astreinte n'est pas exécutoire, il faut en
demander la liquidation...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Astreinte#La_liquidation_de_l.27astreinte
www.juristprudence.c.la
Le #23026891
Le 16/01/2011 12:29, guido a écrit :
"Se réserve l'exécution de l'astreinte ... " (si quelqu'un peut
m'expliquer)



il suffit de lire l'explication postée depuis plus de 30 mn ;o}
guido
Le #23028381
On Jan 16, 3:30 pm, "www.juristprudence.c.la"
Le 16/01/2011 12:29, guido a écrit :

> "Se réserve l'exécution de l'astreinte ... " (si quelqu'un peut
> m'expliquer)

il suffit de lire l'explication postée depuis plus de 30 mn  ;o}



Il me semble comme le jugement est éxecutoire que l'appel n'est plus
possible, mais peut être que je me trompe

Que me conseillez vous pour le déroulement alors de la procédure;
j'espère que l'huissier va signifier bientôt le jugement, j'attends le
délai de 15 jours ... et ensuite
Qu'est ce que je fais si rien ne se passe ?

C'est quand même incroyable, j'ai un jugement qui me donne 100% raison
et je ne suis même pas sûr que mon adversaire s'incline devant ce
jugement !

Bon, on peut toujours rêver mais imaginons que la SAS le Gentlemen du
démanegement me livre mon canapé à Bruxelles, me conseillez vous de
prendre un huissier ici en Belgique pour faire constater son état, je
suis pratiquemment sûr que ce canapé-lit a été démonté, qu'il a été
saboté, etc.

Merci encore et soyez plus optimiste quand même, je n'ai pas attendu
1,5 an pour rien, car dans 1,5 mon contrat se termine et je reviens en
France donc peut être que si j'attends encore je récupère moi même mon
canapé à Paris !

Merci encore
www.juristprudence.c.la
Le #23028691
Le 17/01/2011 10:38, guido a écrit :
Il me semble comme le jugement est éxecutoire que l'appel n'est plus
possible, mais peut être que je me trompe



je confirme que vous vous trompez :
même bénéficiaire de l'exécution (provisoire) un jugement peut faire
l'objet d'une déclaration d'apppel

Que me conseillez vous pour le déroulement alors de la procédure;
j'espère que l'huissier va signifier bientôt le jugement, j'attends le
délai de 15 jours ... et ensuite
Qu'est ce que je fais si rien ne se passe ?



comme déjà exprimé : vous re_saisissez le même juge en lui demandant :
- la liquidation de sa première astreinte
- le prononcé d'une nouvelle astreinte
(que vous prendrez bien soin de souligner comme devant être qualifiée
de " définitive ")

C'est quand même incroyable, j'ai un jugement qui me donne 100% raison
et je ne suis même pas sûr que mon adversaire s'incline devant ce
jugement !



c'est là le drame quotidien : l'intelligence n'est pas équitablement
répartie ;o]

Bon, on peut toujours rêver mais imaginons que la SAS le Gentlemen du
démanegement me livre mon canapé à Bruxelles, me conseillez vous de
prendre un huissier ici en Belgique pour faire constater son état, je
suis pratiquemment sûr que ce canapé-lit a été démonté, qu'il a été
saboté, etc.



je ne vois aucune objection à ce que vous rémunériez un huissier pour
faire le constat des préjudices que vous auriez effectivement subis
akoikdon
Le #23029251
Le 17/01/2011 11:56, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 17/01/2011 10:38, guido a écrit :
Il me semble comme le jugement est éxecutoire que l'appel n'est plus
possible, mais peut être que je me trompe



je confirme que vous vous trompez :
même bénéficiaire de l'exécution (provisoire) un jugement peut faire
l'objet d'une déclaration d'apppel

Que me conseillez vous pour le déroulement alors de la procédure;
j'espère que l'huissier va signifier bientôt le jugement, j'attends le
délai de 15 jours ... et ensuite
Qu'est ce que je fais si rien ne se passe ?



comme déjà exprimé : vous re_saisissez le même juge en lui demandant :
- la liquidation de sa première astreinte
- le prononcé d'une nouvelle astreinte
(que vous prendrez bien soin de souligner comme devant être qualifiée de
" définitive ")

C'est quand même incroyable, j'ai un jugement qui me donne 100% raison
et je ne suis même pas sûr que mon adversaire s'incline devant ce
jugement !



c'est là le drame quotidien : l'intelligence n'est pas équitablement
répartie ;o]

Bon, on peut toujours rêver mais imaginons que la SAS le Gentlemen du
démanegement me livre mon canapé à Bruxelles, me conseillez vous de
prendre un huissier ici en Belgique pour faire constater son état, je
suis pratiquemment sûr que ce canapé-lit a été démonté, qu'il a été
saboté, etc.



je ne vois aucune objection à ce que vous rémunériez un huissier pour
faire le constat des préjudices que vous auriez effectivement subis




merci juristprudence de cette explication , je n'ai rien à voir avec M.
Guido c'est pour comprendre ?

j'ai bien compris que l'appel était possible par le déménageur.
Je croyais que l'appel pour être admis et en ce qui concerne l'exécution
provisoire , il faut payer d'abord l'exécution provisoire
pour que l'appel soit recevable ?

merci
Arnaud
www.juristprudence.c.la
Le #23029301
Le 17/01/2011 14:36, akoikdon a écrit :
j'ai bien compris que l'appel était possible par le déménageur.
Je croyais que l'appel pour être admis et en ce qui concerne
l'exécution provisoire , il faut payer d'abord l'exécution provisoire
pour que l'appel soit recevable ?



attention, il peut sembler exister une petite confusion entre :
- la recevabilité de l'appel = la régularité de la déclaration d'appel,
- la capacité à faire appel (selon le taux de ressort ou l'auteur de la
déclaration = mandat),
- la régularité (l'irrégularité PROVISOIRE) de l'action... dans le cas
d'une inexécution de la décision de premier degré

il y a donc une différence entre l'appel impossible, l'appel non-fondé
et l'appel non-examinable à telle date... mais régulier en la forme et
donc examinable tôt ou tard
guido
Le #23030121
Si je fais le calcul de ce que j'ai gagné (2.500+1.000) je suis en
deçà des 4.000€

La décision n'est elle pas rendue en premier et dernier ressort ? et
donc insusceptible d'appel

Je dois encore avoir cette épée de Damoclès et attendre le jugement
définitif ?

On 17 jan, 14:57, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 17/01/2011 14:36, akoikdon a écrit :

> j'ai bien compris que l'appel était possible par le déménageur.
> Je croyais que l'appel pour être admis et en ce qui concerne
> l'exécution provisoire , il faut payer d'abord l'exécution provisoi re
> pour que l'appel soit recevable ?

attention, il peut sembler exister une petite confusion entre :
- la recevabilité de l'appel = la régularité de la déclaration d'appel,
- la capacité à faire appel (selon le taux de ressort ou l'auteur de la
déclaration = mandat),
- la régularité (l'irrégularité PROVISOIRE) de l'action... dans l e cas
d'une inexécution de la décision de premier degré

il y a donc une différence entre l'appel impossible, l'appel non-fond é
et l'appel non-examinable à telle date... mais régulier en la forme e t
donc examinable tôt ou tard
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