Existe-t-il des factures dematerialisees reglementaires ?

Le
Olivier Perret
Bonjour à tous,

Si j'ai bien compris, la règlementation la plus contraignante
pour les producteurs de factures dématérialisée via Internet est
le code général des impots. C'est assez bien résumé ici:

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_786-La-facture-electronique.html

Comment situez-vous les sites qui proposent à leurs clients la
facture en ligne via une connexion SSL ?

Si on se réfère au résumé ci-dessus je suis tenté d'admettre que
la connexion SSL authentifie le prestataire avec son certificat
et est conforme au règlement.

Néanmoins, si on lit en détail le code (art.289, bis et V), il
parle d'apposer une signature de document, sans toutefois
définir quelles sont les signatures valides. ma petite enquête
dans le monde de la dématérialisation des marchés publics me
laisse penser que cette définition n'existe nulle part, mais
peut-être ai-je mal cherché ?

Les exemples de sites auxquels je pense sont Free et Gandi, qui
me fournissent des factures en ligne depuis bien avant cette
règlementation et dont je doute qu'ils aient gardé une copie
papier de chaque, comme le leur impose la règlementation s'il
n'étaient pas au taquet côté dématérialisation

Merci de vos lumières.

--
Pépé
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Olivier Miakinen
Le #23061701
Bonjour,

Le 28/01/2011 17:14, Olivier Perret a écrit :

From: Olivier Perret Message-ID: Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=iso-8859-1
Content-Transfer-Encoding: 8bit
User-Agent: slrn/0.9.8.1 (Darwin)

[...]

Si on se réfère au résumé [...]

--
Pépé



Ton slrn déclare le jeu ISO-8859-1 alors que le contenu est codé en
UTF-8. Je fais suivre vers fr.usenet.8bits.

Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Yop
Le #23062871
Merci de vos lumières.



Ne confondez pas :
1- fourniture d'un document dématérialisé (facture ou autre) qui n'est
qu'une copie
d'un document probant qui peut être rematérialisé et fourni en cas de
besoin.

2- signature électronique d'un document dématérialisé (contrat entre deux
parties, déclaration) qui nécessite
l'emploi d'un certificat électronique pour garantir la transaction et
surtout l'identité des parties.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_%C3%A9lectronique

Le protocole SSL ne garantit que la confidentilité de la transmission
des données.

Bonne lecture
Y
Emmanuel
Le #23063241
n'étaient pas au taquet côté dématérialisation...



Problème de codage

--
Emmanuel
http://ebgy.ath.cx
Olivier Perret
Le #23063401
Le 28-01-2011, Yop
Ne confondez pas :
1- fourniture d'un document dématérialisé (facture ou autre) qui n'est
qu'une copie
d'un document probant qui peut être rematérialisé et fourni en cas de
besoin.



Je ne confonds pas; et d'ailleurs entreprise-et-droit.com que je cite
non plus, c'est d'ailleurs ça que j'ai apprécié dans leur site
(ils ont un petit questionnaire marrant pour ceux qui ont du temps)

Je parle bien de factures qui n'existent que sous forme électronique,
parce que sinon ça coute inutilement cher. J'ai cité des exemples
représentatifs dont j'ignore comment ils se débrouillent, mais si
Gandi garde une facture de tous les noms de domaine qu'il vend, je
veux bien une explication de la part des analystes qui évaluent le
coût minimum d'une facture papier à 15 euros :-)


2- signature électronique d'un document dématérialisé (contrat entre deux
parties, déclaration) qui nécessite
l'emploi d'un certificat électronique pour garantir la transaction et
surtout l'identité des parties.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_%C3%A9lectronique

Le protocole SSL ne garantit que la confidentilité de la transmission
des données.



Si vous en êtes convaincu, tant mieux pour vous; le taux de fraude
est ridicule de toutes façons.

Mais personellement, quand je donne un numéro de carte bleue à
https://www.worldcompany.com/
je me moque que la session soit ou non chiffrée car je préfère
règler le problème (c'est le cas de le dire) en utilisant une
e-carte Bleue.

En revanche, je vérifie régulièrement que le certificat qui m'est
présenté est sinon le même que la fois d'avant (ça c'est Firefox
qui s'en charge) au moins qu'il est crédible, car ça m'ennuierait
de faire un don à un usurpateur, et le fait est que sur ce coup le
taux de fraude à ma connaissance se limite à la proof of concept.
Pour les vrais pirates le phishing marche bien mieux.

Donc pour résumer mon problème: le règlement est très prudent
sur les détails techniques, ce qui quelque part est une bonne
chose.

Le mauvais côté c'est que ça laisse la porte ouverte à beaucoup
d'embrouilles de la part des vendeurs de certificats (que je ne
citerai pas pour ne pas leur faire de pub)

Y a-t-il des éléments quelque part qui permettent d'en savoir plus ?

--
Pepe
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