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experts

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jr
http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte-en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html

On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
seul qui finisse par vérifier?

--
jr

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moisse
jr a émis l'idée suivante :
http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte-en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html

On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
seul qui finisse par vérifier?



Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.
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jr
moisse wrote:

jr a émis l'idée suivante :
http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte-en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html

On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
seul qui finisse par vérifier?



Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.



Disons que c'est la légende urbaine et personne n'en sait rien. Sauf à
avoir une définition originale de "bidonné".

Mais pour ce qui est de l'existence d'un diplôme, il n'y a rien de plus
aisé à vérifier. On a souvent des demandes de DRH qui le font
systématiquement. On a répondu "non" une fois cette année, d'ailleurs.

--
jr
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moisse
jr avait écrit le 20/09/2012 :
moisse wrote:

jr a émis l'idée suivante :
http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte-en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html

On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
seul qui finisse par vérifier?



Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.



Disons que c'est la légende urbaine et personne n'en sait rien. Sauf à
avoir une définition originale de "bidonné".



Non je pense que le chiffre est en général admis.
Ce ne sont pas forcément les diplômes qui sont imaginaires, mais le
cursus professionel.
On dissimule facilement les périodes d'essai infructueuses, les "trop"
longues durées de recherche d'emploi qui deviennent congés sabbatiques
-tour du monde ou congés parental, on enjolive les motifs de changement
d'employeur pour masquer un licenciement, lequel est toujours
économique soit-dit au passage.

Mais pour ce qui est de l'existence d'un diplôme, il n'y a rien de plus
aisé à vérifier. On a souvent des demandes de DRH qui le font
systématiquement. On a répondu "non" une fois cette année, d'ailleurs.
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Nestor le pingouin fabriqué en France
jr a écrit:
moisse wrote:


jr a émis l'idée suivante :

http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte-en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html

On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
seul qui finisse par vérifier?



Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.




Disons que c'est la légende urbaine et personne n'en sait rien. Sauf à
avoir une définition originale de "bidonné".



On sait qui est gros bidon :
http://www.youtube.com/watch?v=-PIfc0XAcGY

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
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dmkgbt
jr wrote:

moisse wrote:

> jr a émis l'idée suivante :
>> http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte
>> -en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html
>>
>> On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
>> seul qui finisse par vérifier?
>
> Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
> candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.

Disons que c'est la légende urbaine et personne n'en sait rien. Sauf à
avoir une définition originale de "bidonné".

Mais pour ce qui est de l'existence d'un diplôme, il n'y a rien de plus
aisé à vérifier.



Il semble que les diplômes ne soient pas une exigence préalable à
l'inscription d'un expert sur les listes, et encore moins pour les
experts non inscrits.
Seule la prestation du serment est une formalité dont l'absence peut
entraîner la nullité de l'expertise.
D'ailleurs, l'article précise que les affaires dans lesquelles la dame
est intervenue ne seront probablement pas rejugées.

Un excellent site sur les experts ici :
http://www.rolandsimion.org/spip.php?article32


--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
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jr
Le 21/09/2012 08:13, Dominique a écrit :


jr wrote:

moisse wrote:

jr a émis l'idée suivante :
http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte
-en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html

On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien est-ce
seul qui finisse par vérifier?



Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.



Disons que c'est la légende urbaine et personne n'en sait rien. Sauf à
avoir une définition originale de "bidonné".

Mais pour ce qui est de l'existence d'un diplôme, il n'y a rien de plus
aisé à vérifier.



Il semble que les diplômes ne soient pas une exigence préalable à
l'inscription d'un expert sur les listes, et encore moins pour les
experts non inscrits.



Vraiment, on peut être expert en médecine sans être médecin? Vous m'en
direz tant.

(lettre de demande d'inscription)

"En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait
du Bulletin N° 3 du casier judiciaire et une copie certifiée conforme
des diplômes présentés à l'appui de la demande, ainsi que les travaux
déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant
d’apprécier ses compétences."
http://www.expertise-judiciaire-iep.fr/index.php?option=com_content&view=article&id2:devenir-expert-judiciaire&catid=2:le-certificat-dexpertise-judiciaire&Itemid=3

--
http://rouillard.org/s.jpg
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dmkgbt
jr wrote:

Le 21/09/2012 08:13, Dominique a écrit :


> jr wrote:
>
>> moisse wrote:
>>
>>> jr a émis l'idée suivante :
>>>> http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2012/09/20/psychologue-experte
>>>> -en-cour-d-assises-et-faussaire_1762416_3224.html
>>>>
>>>> On se demande: ce tribunal est-il exceptionnellement infesté ou bien
>>>> est-ce seul qui finisse par vérifier?
>>>
>>> Ben lorsqu'on sait que 70% des CV sont bidonnés, itou les dossiers de
>>> candidature à la location, il ne faut s'étonner de rien.
>>
>> Disons que c'est la légende urbaine et personne n'en sait rien. Sauf à
>> avoir une définition originale de "bidonné".
>>
>> Mais pour ce qui est de l'existence d'un diplôme, il n'y a rien de plus
>> aisé à vérifier.
>
> Il semble que les diplômes ne soient pas une exigence préalable à
> l'inscription d'un expert sur les listes, et encore moins pour les
> experts non inscrits.

Vraiment, on peut être expert en médecine sans être médecin? Vous m'en
direz tant.



Il n'est dit nulle part dans le Décret du 23 décembre 2004 que l'expert en
médecine doive avoir un diplôme de médecin.
Juste les précisions suivantes sur ses compétences :

Sous l'article 2

"4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une
activité en rapport avec sa spécialité ;

5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des
conditions conférant une qualification suffisante ;"

Mieux! Une personne morale qui, par définition, n'a pas de diplôme
universitaire, peut être inscrite comme expert !
L'article 3 du décret précise même :

"Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à
l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de
réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses
d'identification par empreintes génétiques..."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005983254

(lettre de demande d'inscription)

une copie certifiée conforme
des diplômes présentés à l'appui de la demande,



Oui, si le futur expert prétend justifier ses compétences par des diplômes, il
faut qu'il prouve qu'il les a.

Mais si demain je vdemande à être inscrite comme expert en fiscalité, mes 25 ans
de service comme inspectrice des impôts me dispensent de fournir mon diplôme de
maîtrise en Droit qui m'avait été nécessaire pour m'inscrire au concours
d'Inspecteur.

ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et
toute pièce permettant d'apprécier ses compétences."



Mais s'il n'a pas de diplômes et juste une compétence reconnue, c'est "tout
moyen de preuve " soit travaux publiés ou reconnaissance de ses pairs ou
notoriété publique (genre passage à la TV au JT ou dans une émission de TF1 :-))

Après tout, Pasteur, qui a donné son nom, entre autres établissements de santé,
à son Institut, n'était pas docteur en médecine.
Il serait refusé aujourd'hui comme expert sur un problème de décès par la rage,
vous croyez?


--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
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jr
Le 21/09/2012 09:05, Dominique a écrit :

Il semble que les diplômes ne soient pas une exigence préalable à
l'inscription d'un expert sur les listes, et encore moins pour les
experts non inscrits.



Vraiment, on peut être expert en médecine sans être médecin? Vous m'en
direz tant.



Il n'est dit nulle part dans le Décret du 23 décembre 2004 que l'expert en
médecine doive avoir un diplôme de médecin.


(bla)

Bon, nous parlons bien du cas de quelqu'un qui a menti sur des diplômes
présentés pour être inscrit comme expert, n'est-ce pas. Que rien ne vous
empêche de postuler comme experte en marine à voile ou en orthographe,
et donc d'être éventuellement désignée par un fada, n'empêche que les
nominations sont en principe faites après examen et que les titres
présentés doivent être vrais. Le reste est vent de fumée.

Et donc reste la question initiale: est-ce qu'il y a un nid de
faussaires à Périgueux ou bien est-ce la seule ville où l'on a fait le
ménage?

--
http://rouillard.org/s.jpg
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dmkgbt
jr wrote:

Le 21/09/2012 09:05, Dominique a écrit :

>>> Il semble que les diplômes ne soient pas une exigence préalable à
>>> l'inscription d'un expert sur les listes, et encore moins pour les
>>> experts non inscrits.
>>
>> Vraiment, on peut être expert en médecine sans être médecin? Vous m'en
>> direz tant.
>
> Il n'est dit nulle part dans le Décret du 23 décembre 2004 que l'expert en
> médecine doive avoir un diplôme de médecin.

(bla)



Mais oui, mais oui :-)

Bon, nous parlons bien du cas de quelqu'un qui a menti sur des diplômes
présentés pour être inscrit comme expert, n'est-ce pas.



Voilà.
Comme vous avez eu tort, vous recentrez le débat sur la vraie question posée :-)

Que rien ne vous empêche de postuler comme experte en marine à voile
ou en orthographe, et donc d'être éventuellement désignée par un fada,



Vous ne pouvez pas vous en empêcher, Rouillard?
Prenez des anti-acides si vous avez des brûlures d'estomac rien qu'à me lire
mais cessez d'être hors charte sur un fil que vous avez vous même initié.

n'empêche que les
nominations sont en principe faites après examen et que les titres
présentés doivent être vrais. Le reste est vent de fumée.



C'est bien de dire comme ça : les titres "présentés".
Si la dame en question n'avait pas présenté des faux diplômes, elle aurait
peut-être été prise quand même comme experte au titre d'une expérience
professionnelle et de compétences particulières.

Peut-être pas inscrite sur une liste mais appelée ponctuellement à faire des
expertises sous réserve de préter le serment.

Et elle ne serait pas incriminée aujourd'hui car ce qui lui est reproché, ce
n'est pas d'avoir été une mauvaise experte mais d'avoir fait des faux et usé de
ceux-ci.

Et c'est ça qui est grave : il n'y a pas de concours ou d'examen d'"expert
agréé" en France. Ce sont les magistrats qui décident, avec leurs propres
compétences, qui va les éclairer sur des questions techniques.

On revient donc à votre question initiale :

Et donc reste la question initiale: est-ce qu'il y a un nid de
faussaires à Périgueux ou bien est-ce la seule ville où l'on a fait le
ménage?



Réponse dans le Code de Procédure Pénale :

Article 157

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent
sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes
dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir
des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

NB : c'est ce 2ème alinéa qui est intéressant

Article 159

Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.

Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.

NB : là, c'est le 1er alinéa

Article 160

Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157
prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou
le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

NB : seul le serment est réellement indispensable, finalement

Article 164

Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul
accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la
personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile.

Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction
les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des
intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou
de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations
sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation
écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à
l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction
en présence de l'expert.

Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en
examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur
poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du
juge et des avocats.

NB : ce qui est intéressant dans le cas précis qui vous (nous) préoccupe, c'est
le côté exorbitant du droit commun du 3 éme alinéa par rapport au 2ème :
lorsqu'il s'agit de médecine ou de psychologie, pfuiiittt!, plus de juge ni
d'avocat présent.
Vous ne trouvez pas ça un peu risqué de donner tout ce pouvoir aux experts sans
aucun témoin?

Article 165

Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a
ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou
d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur
fournir des renseignements d'ordre technique.

NB : ça, c'est à mettre dans le nez des avocats des parties qui protestent
contre la pseudo experte mais l'ont beaucoup appréciée tant qu'elle les servait
... et n'on pas demandé de contre-expertise!

Enfin, pour votre gouverne, jetez un coup d'½il à la Loi n° 71-498 du 29 juin
1971 relative aux experts judiciaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068401

Vous trouverez, à l'article 2 quelques dispositions intéressantes pour, sinon
répondre à votre question, du moins alimenter votre réflexion.
NB : Parce que, voilà qui semble très sérieux :

II.-L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour
d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une
durée de trois ans.

A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle
candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après
avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des
experts.
A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a
acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure
applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à
l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.

III.-Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne
justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel
depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans
cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités
de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre
de leur activité juridictionnelle.

MAIS cette apparence de sérieux est balayée d'un revers de manche de robe par la
possibilité, prévue à l'article 157, 2ème alinéa du CPP (voir ci-avant) pour le
juge, de prendre _n'importe qui d'autre hors de ces listes_, à son gré, sous la
seule réserve de motiver son choix ( "vu l'indisponibilité des experts agréés et
les compétences exceptionnelles de M. X" suffit comme motivation) et de faire
prêter serment à l'heureux élu.

Voilà pourquoi, cher monsieur, l'expertise en France est malade, et pas que dans
le ressort de cette Cour d'Appel particulière.

Cordialement

--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
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jr
Le 21/09/2012 10:20, Dominique a écrit :


Que rien ne vous empêche de postuler comme experte en marine à voile
ou en orthographe, et donc d'être éventuellement désignée par un fada,



Vous ne pouvez pas vous en empêcher, Rouillard?
Prenez des anti-acides si vous avez des brûlures d'estomac rien qu'à me lire
mais cessez d'être hors charte sur un fil que vous avez vous même initié.



Ce sont des filles que j'initie, plus que les fils. Apprenez la langue.

--
http://rouillard.org/s.jpg
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