expiration delai pourvoi

Le
avanietframboise
hi
on me pose une colle, (ce n'est pas un devoir) concernant un pourvoi en
cassation suite à delibéré en police.
delibéré le 4/11/2008 prevenu present
la loi dit 5 jours francs pour se pourvoir
certaines personnes repondent en fonction des jours (samedi/dimanche/fêtes)
expiration le 10 à minuit
d'autres le 12 à minuit
moi je pense le 10 ?
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edgar
Le #17832761
"avanietframboise" gfhe8c$k3u$
hi
on me pose une colle, (ce n'est pas un devoir) concernant un pourvoi en
cassation suite à delibéré en police.
delibéré le 4/11/2008 prevenu present
la loi dit 5 jours francs pour se pourvoir
certaines personnes repondent en fonction des jours
(samedi/dimanche/fêtes)
expiration le 10 à minuit
d'autres le 12 à minuit
moi je pense le 10 ?





De toute maniere, nous sommes le 13
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