explication sur un texte de loi

Le
omega
il s agit de la loi du
6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci :
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé
dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout
locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles
sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de
croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses
ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte

mais !

a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans

et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le
montant du smic.



tout locataire donc une personne seule ou un couple ?

une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des
ressources du couple

le bail est a Mr et Mme

comment est établi le calcul ?

les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois et
demi le smic pour Mr

même chose pour Mme

mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources
du couple

en clair c est quoi " le locataire " ?

pas simple pour moi cela

merci de vos avis éclaires

bien cordialement
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belloy
Le #21015981
"omega" 4b572165$0$923$
il s agit de la loi du
6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci :
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant
congé
dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout
locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles
sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum
de
croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses
ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte

mais ...............!

a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans

et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le
montant du smic................



tout locataire donc une personne seule ou un couple ?

une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des
ressources du couple

le bail est a Mr et Mme

comment est établi le calcul ?

les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois
et
demi le smic pour Mr

même chose pour Mme

mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources
du couple

en clair c est quoi " le locataire " ?

pas simple pour moi cela

merci de vos avis éclaires

bien cordialement



Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 , Bull.
n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en considération
les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé par un autre arrêt
pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).

Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_theme_protection_personne_102/locaux_usage_5855.html



















omega
Le #21018111
"belloy" news:4b57438a$0$20739$

"omega" 4b572165$0$923$
il s agit de la loi du
6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci :
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant
congé
dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout
locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources
annuelles
sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum
de
croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses
ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte

mais ...............!

a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans

et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le
montant du smic................



tout locataire donc une personne seule ou un couple ?

une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des
ressources du couple

le bail est a Mr et Mme

comment est établi le calcul ?

les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois
et
demi le smic pour Mr

même chose pour Mme

mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des
ressources
du couple

en clair c est quoi " le locataire " ?

pas simple pour moi cela

merci de vos avis éclaires

bien cordialement



Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 ,
Bull. n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en
considération les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé
par un autre arrêt pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000,
Bull. n° 146).

Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_theme_protection_personne_102/locaux_usage_5855.html





bonsoir



j ai pris connaissance du lien

celui ci a l avantage d'etre clair pour le neophyte
que je suis !

un grand merci pour cette info



je dirais meme merci Maitre ----------------- bien cordialement>
















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Anonyme