il s agit de la loi du
6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci :
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé
dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout
locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles
sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de
croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses
ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le
montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des
ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois et
demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources
du couple
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belloy
"omega" a écrit dans le message de news: 4b572165$0$923$
il s agit de la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois et demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources du couple
en clair c est quoi " le locataire " ?
pas simple pour moi cela
merci de vos avis éclaires
bien cordialement
Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 , Bull. n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en considération les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé par un autre arrêt pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).
Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :
"omega" <omega35@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4b572165$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
il s agit de la loi du
6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci :
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant
congé
dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout
locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles
sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum
de
croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses
ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le
montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des
ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois
et
demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources
du couple
en clair c est quoi " le locataire " ?
pas simple pour moi cela
merci de vos avis éclaires
bien cordialement
Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 , Bull.
n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en considération
les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé par un autre arrêt
pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).
Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :
"omega" a écrit dans le message de news: 4b572165$0$923$
il s agit de la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois et demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources du couple
en clair c est quoi " le locataire " ?
pas simple pour moi cela
merci de vos avis éclaires
bien cordialement
Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 , Bull. n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en considération les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé par un autre arrêt pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).
Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :
"belloy" a écrit dans le message de news:4b57438a$0$20739$
"omega" a écrit dans le message de news: 4b572165$0$923$
il s agit de la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois et demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources du couple
en clair c est quoi " le locataire " ?
pas simple pour moi cela
merci de vos avis éclaires
bien cordialement
Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 , Bull. n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en considération les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé par un autre arrêt pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).
Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :
celui ci a l avantage d'etre clair pour le neophyte que je suis !
un grand merci pour cette info
je dirais meme merci Maitre ----------------- bien cordialement>
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de
news:4b57438a$0$20739$426a74cc@news.free.fr...
"omega" <omega35@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4b572165$0$923$ba4acef3@news.orange.fr...
il s agit de la loi du
6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci :
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant
congé
dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout
locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources
annuelles
sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum
de
croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses
ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le
montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des
ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois
et
demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des
ressources
du couple
en clair c est quoi " le locataire " ?
pas simple pour moi cela
merci de vos avis éclaires
bien cordialement
Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 ,
Bull. n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en
considération les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé
par un autre arrêt pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000,
Bull. n° 146).
Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :
"belloy" a écrit dans le message de news:4b57438a$0$20739$
"omega" a écrit dans le message de news: 4b572165$0$923$
il s agit de la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe 3 qui dit ceci : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
donc si le bailleur désire récupéré ce logement pour y loger ses ascendants ,lui même ,ses descendants,il doit respecté ce texte
mais ...............!
a l égard de tout locataire âge de plus de soixante dix ans
et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demi le montant du smic................
tout locataire donc une personne seule ou un couple ?
une fois et demi le smic celui du locataire ou le montant des ressources du couple
le bail est a Mr et Mme
comment est établi le calcul ?
les ressources annuelles déclarées au fisc seront inferieures a une fois et demi le smic pour Mr
même chose pour Mme
mais peut être plus si le calcul inclus le montant total des ressources du couple
en clair c est quoi " le locataire " ?
pas simple pour moi cela
merci de vos avis éclaires
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Depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 3, 15 juin 1994 , Bull. n° 121), en cas de co-locataires, il y a lieu de prendre en considération les ressources de chacun d'eux individuellement, confirmé par un autre arrêt pour deux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).
Un rapport de la Cour de cassation est lisible ici :
