Expropriation : quoi exactement et quel délai ?

Le
zaz
(pré-ambule : ce message est lié à mon précédent message "Obligati=
on
communale pour approvisionnement en eau ?", mais je préfère les poster
séparément car les questions sont très différentes, merci !)

Bonjour (re ),

Si une commune réalise un projet pour alimenter en eau certains
foyers, et qu'elle doit passer sur des terres privées, il faut
apparemment qu'elle signe une convention avec les propriétaires
terriens concernés. Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait
qu'il peut y avoir "expropriation".

Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Le propriétaire perd-il ses terres ou le passage (de la canalisation)
se fait-il sans son accord (mais il reste propriétaire) ?
Combien de temps cela peut-il prendre ? On m'a parlé de 5 à 7 ans,
voir 10 ?

Merci

Xavier
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zaz
Le #15927091
Bonjour,

Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait
qu'il peut y avoir "expropriation".



Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas
"expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage
(et/ou servitude) délivré par un juge (?).

De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce
bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?

Merci

Xavier
Emmanuel Wormser
Le #15926961
"zaz"
Bonjour,

Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait
qu'il peut y avoir "expropriation".



Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas
"expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage
(et/ou servitude) délivré par un juge (?).

De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce
bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?

Merci

Xavier

=======================================
allez découvrir dans légifrance les articles L152-1 et L152-2 du code rural,
et Art. R. 152-1 à R. 152-15 du même code.

ces servitudes ont ceci de particulier qu'elles entraine dépossession
partielle du fonds asservi (R152-3) d'où indemnisation systématique.

pour l'eau potable et l'assainissement (L152-1), l'instauration de ce type
de servitude n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté
les cours et jardins attenant aux habitations" : est-ce le cas de votre
terrain.

le juge de l'expropriation fixetra, en l'absence d'accord amiable, le
montant de l'indemnité qui vous est due à l'issue de la procédure.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
zaz
Le #15926791
Bonjour Emmanuel,

Merci pour votre réponse.

En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir
l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur
des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut
pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).

Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ?
Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)

Merci beaucoup !!

Xavier

(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux
devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
Emmanuel Wormser
Le #15926331
"zaz"
Bonjour Emmanuel,

Merci pour votre réponse.

En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir
l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur
des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut
pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).

Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ?
Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)

Merci beaucoup !!

Xavier

(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux
devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....

=======================================
oui, c'est exactement ça : obtention d'une servitude de tréfond par arrêté
préfectoral approuvant une déclaration d'utilité publique de ce projet
soumis à enquête publique, qui peut conjointement valoir enquête
parcellaire.
le juge des expropriations n'aura qu'une fonction : fixer les indemnités
afférentes à verser au fonds asservi.

où en est le projet actuellement ?
et avez vous lu les articles du code rural que je vous ai indiqués ?

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
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