(pr=E9-ambule : ce message est li=E9 =E0 mon pr=E9c=E9dent message "Obligati=
on
communale pour approvisionnement en eau ?", mais je pr=E9f=E8re les poster
s=E9par=E9ment car les questions sont tr=E8s diff=E9rentes, merci !)
Bonjour (re ...),
Si une commune r=E9alise un projet pour alimenter en eau certains
foyers, et qu'elle doit passer sur des terres priv=E9es, il faut
apparemment qu'elle signe une convention avec les propri=E9taires
terriens concern=E9s. Si un propri=E9taire refuse de signer, il semblerait
qu'il peut y avoir "expropriation".
Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Le propri=E9taire perd-il ses terres ou le passage (de la canalisation)
se fait-il sans son accord (mais il reste propri=E9taire) ?
Combien de temps cela peut-il prendre ? On m'a parl=E9 de 5 =E0 7 ans,
voir 10 ...... ?
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Discours haineux
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zaz
Bonjour,
Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait qu'il peut y avoir "expropriation".
Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas "expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage (et/ou servitude) délivré par un juge (?).
De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?
Merci
Xavier
Bonjour,
Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait
qu'il peut y avoir "expropriation".
Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas
"expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage
(et/ou servitude) délivré par un juge (?).
De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce
bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?
Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait qu'il peut y avoir "expropriation".
Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas "expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage (et/ou servitude) délivré par un juge (?).
De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?
Merci
Xavier
Emmanuel Wormser
"zaz" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait qu'il peut y avoir "expropriation".
Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas "expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage (et/ou servitude) délivré par un juge (?).
De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?
Merci
Xavier
======================================= allez découvrir dans légifrance les articles L152-1 et L152-2 du code rural, et Art. R. 152-1 à R. 152-15 du même code.
ces servitudes ont ceci de particulier qu'elles entraine dépossession partielle du fonds asservi (R152-3) d'où indemnisation systématique.
pour l'eau potable et l'assainissement (L152-1), l'instauration de ce type de servitude n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations" : est-ce le cas de votre terrain.
le juge de l'expropriation fixetra, en l'absence d'accord amiable, le montant de l'indemnité qui vous est due à l'issue de la procédure.
--
Cordialement Emmanuel Wormser
"zaz" <xnopre@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
a7325852-5f6d-4fba-9e5d-b1ae9839d343@e60g2000hsh.googlegroups.com...
Bonjour,
Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait
qu'il peut y avoir "expropriation".
Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas
"expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage
(et/ou servitude) délivré par un juge (?).
De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce
bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?
Merci
Xavier
=======================================
allez découvrir dans légifrance les articles L152-1 et L152-2 du code rural,
et Art. R. 152-1 à R. 152-15 du même code.
ces servitudes ont ceci de particulier qu'elles entraine dépossession
partielle du fonds asservi (R152-3) d'où indemnisation systématique.
pour l'eau potable et l'assainissement (L152-1), l'instauration de ce type
de servitude n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté
les cours et jardins attenant aux habitations" : est-ce le cas de votre
terrain.
le juge de l'expropriation fixetra, en l'absence d'accord amiable, le
montant de l'indemnité qui vous est due à l'issue de la procédure.
Si un propriétaire refuse de signer, il semblerait qu'il peut y avoir "expropriation".
Nouvelle information ce matin : il semblerait qu'il n'y aurait pas "expropriation", mais "simplement" l'obtention d'un droit de passage (et/ou servitude) délivré par un juge (?).
De quoi peut-il s'agir exactement ? Quelle serait la démarche ? Est-ce bien par un juge ? Combient de temps cela peut-il prendre ?
Merci
Xavier
======================================= allez découvrir dans légifrance les articles L152-1 et L152-2 du code rural, et Art. R. 152-1 à R. 152-15 du même code.
ces servitudes ont ceci de particulier qu'elles entraine dépossession partielle du fonds asservi (R152-3) d'où indemnisation systématique.
pour l'eau potable et l'assainissement (L152-1), l'instauration de ce type de servitude n'est possible que "dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations" : est-ce le cas de votre terrain.
le juge de l'expropriation fixetra, en l'absence d'accord amiable, le montant de l'indemnité qui vous est due à l'issue de la procédure.
--
Cordialement Emmanuel Wormser
zaz
Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse.
En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).
Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ? Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)
Merci beaucoup !!
Xavier
(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse.
En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir
l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur
des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut
pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).
Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ?
Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)
Merci beaucoup !!
Xavier
(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux
devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).
Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ? Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)
Merci beaucoup !!
Xavier
(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
Emmanuel Wormser
"zaz" a écrit dans le message de news:
Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse.
En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).
Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ? Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)
Merci beaucoup !!
Xavier
(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
======================================= oui, c'est exactement ça : obtention d'une servitude de tréfond par arrêté préfectoral approuvant une déclaration d'utilité publique de ce projet soumis à enquête publique, qui peut conjointement valoir enquête parcellaire. le juge des expropriations n'aura qu'une fonction : fixer les indemnités afférentes à verser au fonds asservi.
où en est le projet actuellement ? et avez vous lu les articles du code rural que je vous ai indiqués ?
--
Cordialement Emmanuel Wormser
"zaz" <xnopre@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c38a3d17-f799-4474-a72c-e78c4e420ce5@2g2000hsn.googlegroups.com...
Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse.
En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir
l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur
des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut
pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).
Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ?
Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)
Merci beaucoup !!
Xavier
(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux
devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
=======================================
oui, c'est exactement ça : obtention d'une servitude de tréfond par arrêté
préfectoral approuvant une déclaration d'utilité publique de ce projet
soumis à enquête publique, qui peut conjointement valoir enquête
parcellaire.
le juge des expropriations n'aura qu'une fonction : fixer les indemnités
afférentes à verser au fonds asservi.
où en est le projet actuellement ?
et avez vous lu les articles du code rural que je vous ai indiqués ?
En fait, je n'ai pas le rôle que vous pensez : je suis sensé voir l'eau arriver chez moi, mais le projet communale prévoit de passer sur des terres, agricoles, qui appartiennent à un agriculteur, qui ne veut pas signer (à l'amiable) (terrains privés non bâtis).
Quelle doit être la procédure pour aller vers cette servitude ? Combien de temps cela peut-il prendre ? (*)
Merci beaucoup !!
Xavier
(*) La commune mène ce projet depuis presque 2 ans, les travaux devrait commencer d'ici 1 semaine, d'où ma question ....
======================================= oui, c'est exactement ça : obtention d'une servitude de tréfond par arrêté préfectoral approuvant une déclaration d'utilité publique de ce projet soumis à enquête publique, qui peut conjointement valoir enquête parcellaire. le juge des expropriations n'aura qu'une fonction : fixer les indemnités afférentes à verser au fonds asservi.
où en est le projet actuellement ? et avez vous lu les articles du code rural que je vous ai indiqués ?
