Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et tout ;-)...
lucien - <5dqnjcF369jcuU1@mid.individual.net> :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter
un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et
tout ;-)...
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et tout ;-)...
lucien
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news:
lucien - :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport avec chirac.
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" <infogerance@asso-polyvalente.fr> a écrit
dans le message de news:1210858.XtK1GAeYVM@asso-polyvalente.fr...
lucien - <5dqnjcF369jcuU1@mid.individual.net> :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit
quitter
un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et
tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport avec chirac.
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news:
lucien - :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport avec chirac.
Séb.
lucien a écrit :
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news: ..
lucien - :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport ave c chirac.
juste que le logement va avec la fonction de concierge. comme dans certai ns cas avec nécessité de service
-- Séb.
lucien a écrit :
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" <infogerance@asso-polyvalente.fr> a
écrit dans le message de news:1210858.XtK1GAeYVM@asso-polyvalente.fr. ..
lucien - <5dqnjcF369jcuU1@mid.individual.net> :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit
quitter
un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et
tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport ave c
chirac.
juste que le logement va avec la fonction de concierge. comme dans certai ns
cas avec nécessité de service
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news: ..
lucien - :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport ave c chirac.
juste que le logement va avec la fonction de concierge. comme dans certai ns cas avec nécessité de service
-- Séb.
Gnafron
lucien a écrit :
Si un concierge se fait licencier et qu'il refuse de quitter son logement de fonction....
Vous devriez voir déjà ce qu'il est prévu au contrat de travail, je suis fils de gardienne, sur le contrat de travail de ma mère était prévu en cas de licenciement un délai (en mois) de restitution des locaux à usage privatif (à différencier des locaux à usage professionnel) ou un relogement pendant un temps donné.
-- Gnafron, etc
lucien a écrit :
Si un concierge se fait licencier et qu'il refuse de quitter son
logement de fonction....
Vous devriez voir déjà ce qu'il est prévu au contrat de travail, je suis
fils de gardienne, sur le contrat de travail de ma mère était prévu en
cas de licenciement un délai (en mois) de restitution des locaux à usage
privatif (à différencier des locaux à usage professionnel) ou un
relogement pendant un temps donné.
Si un concierge se fait licencier et qu'il refuse de quitter son logement de fonction....
Vous devriez voir déjà ce qu'il est prévu au contrat de travail, je suis fils de gardienne, sur le contrat de travail de ma mère était prévu en cas de licenciement un délai (en mois) de restitution des locaux à usage privatif (à différencier des locaux à usage professionnel) ou un relogement pendant un temps donné.
-- Gnafron, etc
lucien
"Gnafron" a écrit dans le message de news:46783c93$0$15447$
lucien a écrit :
Si un concierge se fait licencier et qu'il refuse de quitter son logement de fonction....
Vous devriez voir déjà ce qu'il est prévu au contrat de travail, je suis fils de gardienne, sur le contrat de travail de ma mère était prévu en cas de licenciement un délai (en mois) de restitution des locaux à usage privatif (à différencier des locaux à usage professionnel) ou un relogement pendant un temps donné.
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
J'ai beau chercher dans le contrat de travail ou le code du travail, y a pas la réponse à ma question. Sinon, je serais pas venu poser la question ici.
"Gnafron" <papaNONONONONONO@gnafronNONONO.com> a écrit dans le message de
news:46783c93$0$15447$426a74cc@news.free.fr...
lucien a écrit :
Si un concierge se fait licencier et qu'il refuse de quitter son logement
de fonction....
Vous devriez voir déjà ce qu'il est prévu au contrat de travail, je suis
fils de gardienne, sur le contrat de travail de ma mère était prévu en cas
de licenciement un délai (en mois) de restitution des locaux à usage
privatif (à différencier des locaux à usage professionnel) ou un
relogement pendant un temps donné.
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail.
J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de
travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de
quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite....
quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
J'ai beau chercher dans le contrat de travail ou le code du travail, y a pas
la réponse à ma question. Sinon, je serais pas venu poser la question ici.
"Gnafron" a écrit dans le message de news:46783c93$0$15447$
lucien a écrit :
Si un concierge se fait licencier et qu'il refuse de quitter son logement de fonction....
Vous devriez voir déjà ce qu'il est prévu au contrat de travail, je suis fils de gardienne, sur le contrat de travail de ma mère était prévu en cas de licenciement un délai (en mois) de restitution des locaux à usage privatif (à différencier des locaux à usage professionnel) ou un relogement pendant un temps donné.
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
J'ai beau chercher dans le contrat de travail ou le code du travail, y a pas la réponse à ma question. Sinon, je serais pas venu poser la question ici.
lucien
""Séb."" a écrit dans le message de news:46783b56$0$27368$
lucien a écrit :
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news:
lucien - :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter
un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et
tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport avec chirac.
juste que le logement va avec la fonction de concierge. comme dans certains cas avec nécessité de service
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procédure pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonction une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est passé ?
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news:46783b56$0$27368$ba4acef3@news.orange.fr...
lucien a écrit :
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" <infogerance@asso-polyvalente.fr> a
écrit dans le message de news:1210858.XtK1GAeYVM@asso-polyvalente.fr...
lucien - <5dqnjcF369jcuU1@mid.individual.net> :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit
quitter
un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et
tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport avec
chirac.
juste que le logement va avec la fonction de concierge. comme dans certains
cas avec nécessité de service
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procédure pour
expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonction une fois
que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est passé ?
""Séb."" a écrit dans le message de news:46783b56$0$27368$
lucien a écrit :
"Mihamina (R12y) Rakotomandimby" a écrit dans le message de news:
lucien - :
Est-ce la meme qu'un locataire qui paye pas son loyer ?
J'aurais tendance à dire que c'est "la même que" un employé qui doit quitter
un quelconque logement de fonction. Tu sais, par exemple Chirac, et
tout ;-)...
Merci.
Mais j'ai absolument rien compris à votre réponse ni le rapport avec chirac.
juste que le logement va avec la fonction de concierge. comme dans certains cas avec nécessité de service
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procédure pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonction une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est passé ?
Séb.
lucien a écrit :
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procéd ure pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonctio n une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est p assé ?
je répondais juste à ta uestion du rapport.. sur l point du droit, désolé, j'ai pas la réponse.
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
lucien a écrit :
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procéd ure
pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonctio n
une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est p assé ?
je répondais juste à ta uestion du rapport..
sur l point du droit, désolé, j'ai pas la réponse.
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procéd ure pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonctio n une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est p assé ?
je répondais juste à ta uestion du rapport.. sur l point du droit, désolé, j'ai pas la réponse.
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
Jac
"lucien" :
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procédure pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonction une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est passé ?
Ce n'est pas ce que tu demandais dans ton premier post ! Tu pourrais te renseigner auprès d'un syndic, ils doivent savoir.
Jac.
Jac.
"lucien" :
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procédure pour
expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonction une
fois
que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est passé ?
Ce n'est pas ce que tu demandais dans ton premier post !
Tu pourrais te renseigner auprès d'un syndic, ils doivent savoir.
Merci de la réponse. Mais en quoi ca m'aide à connaitre la procédure pour expulser un concierge qui refuse de quitter le logement de fonction une fois que le délai dans lequel il doit restituer ce logement est passé ?
Ce n'est pas ce que tu demandais dans ton premier post ! Tu pourrais te renseigner auprès d'un syndic, ils doivent savoir.
Jac.
Jac.
Gnafron
lucien a écrit :
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
certainement...
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
les tables de la Loi disent : 10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain.../...
Le gardien est locataire de son logement dans la plupart des cas. S'il s'agit d'un avantage en nature (logement de fonction) les conséquences sont les mêmes : il doit être expulsé comme tout locataire devant restituer le logement dans l'état égal à l'état des lieux qui a été établi au moment de l'entrée dans les lieux. Maintenant, le contrat peut prévoir un relogement OBLIGATOIRE en cas de licenciement ou de mise à la retraite. Voir aussi la convention collective.
-- Gnafron, etc
lucien a écrit :
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du
travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
certainement...
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat
de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié
REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il
habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de
fonction.
les tables de la Loi disent :
10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain.../...
Le gardien est locataire de son logement dans la plupart des cas. S'il
s'agit d'un avantage en nature (logement de fonction) les conséquences
sont les mêmes : il doit être expulsé comme tout locataire devant
restituer le logement dans l'état égal à l'état des lieux qui a été
établi au moment de l'entrée dans les lieux.
Maintenant, le contrat peut prévoir un relogement OBLIGATOIRE en cas de
licenciement ou de mise à la retraite. Voir aussi la convention collective.
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
certainement...
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
les tables de la Loi disent : 10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain.../...
Le gardien est locataire de son logement dans la plupart des cas. S'il s'agit d'un avantage en nature (logement de fonction) les conséquences sont les mêmes : il doit être expulsé comme tout locataire devant restituer le logement dans l'état égal à l'état des lieux qui a été établi au moment de l'entrée dans les lieux. Maintenant, le contrat peut prévoir un relogement OBLIGATOIRE en cas de licenciement ou de mise à la retraite. Voir aussi la convention collective.
-- Gnafron, etc
lucien
"Gnafron" a écrit dans le message de news:46784a0a$0$9552$
lucien a écrit :
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
certainement...
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
les tables de la Loi disent : 10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain.../...
Le gardien est locataire de son logement dans la plupart des cas. S'il s'agit d'un avantage en nature (logement de fonction) les conséquences sont les mêmes : il doit être expulsé comme tout locataire devant restituer le logement dans l'état égal à l'état des lieux qui a été établi au moment de l'entrée dans les lieux.
Est ce que le concierge bénéficie de la protection dûe aux locataires ? (délais de 2 + 2 mois avant de saisir le tribunal, puis delai de 2 mois aprés la décision, +interdiction d'expulser en hiver ?)
Maintenant, le contrat peut prévoir un relogement OBLIGATOIRE en cas de licenciement ou de mise à la retraite. Voir aussi la convention collective.
J'ai pas trouvé de relogement obligatoire dans la CC. C'est quel article ?
"Gnafron" <papaNONONONONONO@gnafronNONONO.com> a écrit dans le message de
news:46784a0a$0$9552$426a74cc@news.free.fr...
lucien a écrit :
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du
travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
certainement...
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de
travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE
de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite....
quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
les tables de la Loi disent :
10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain.../...
Le gardien est locataire de son logement dans la plupart des cas. S'il
s'agit d'un avantage en nature (logement de fonction) les conséquences
sont les mêmes : il doit être expulsé comme tout locataire devant
restituer le logement dans l'état égal à l'état des lieux qui a été établi
au moment de l'entrée dans les lieux.
Est ce que le concierge bénéficie de la protection dûe aux locataires ?
(délais de 2 + 2 mois avant de saisir le tribunal, puis delai de 2 mois
aprés la décision, +interdiction d'expulser en hiver ?)
Maintenant, le contrat peut prévoir un relogement OBLIGATOIRE en cas de
licenciement ou de mise à la retraite. Voir aussi la convention
collective.
J'ai pas trouvé de relogement obligatoire dans la CC. C'est quel article ?
"Gnafron" a écrit dans le message de news:46784a0a$0$9552$
lucien a écrit :
Je sais ce qu'il y aa ecrit sur le contrat de travail et le code du travail. J'ai mai du m'exprimer en posant ma question.
certainement...
Je recommence.
Si malgrés ce qui est inscrit dans le code du travail, dans le contrat de travail ou dans les tables de lois de moise, le concierge licencié REFUSE de quitter le logement de fonction de concierge dans lequel il habite.... quelle est la procédure pour l'EXPULSER de ce logement de fonction.
les tables de la Loi disent : 10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain.../...
Le gardien est locataire de son logement dans la plupart des cas. S'il s'agit d'un avantage en nature (logement de fonction) les conséquences sont les mêmes : il doit être expulsé comme tout locataire devant restituer le logement dans l'état égal à l'état des lieux qui a été établi au moment de l'entrée dans les lieux.
Est ce que le concierge bénéficie de la protection dûe aux locataires ? (délais de 2 + 2 mois avant de saisir le tribunal, puis delai de 2 mois aprés la décision, +interdiction d'expulser en hiver ?)
Maintenant, le contrat peut prévoir un relogement OBLIGATOIRE en cas de licenciement ou de mise à la retraite. Voir aussi la convention collective.
J'ai pas trouvé de relogement obligatoire dans la CC. C'est quel article ?
