J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion.
L'huissier vient de m'=E9crire en disant qu'il avait requis en dae du
21/08 le concours de la force public pour l'expulsion.
n'=E9tant pas juriste j'aimerais savoir quel est le d=E9lai possible de
r=E9ponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present?
comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
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stephane
On 26 août, 11:49, mpn83 wrote:
Bonjour à tous.
J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion. L'huissier vient de m'écrire en disant qu'il avait requis en dae du 21/08 le concours de la force public pour l'expulsion. n'étant pas juriste j'aimerais savoir quel est le délai possible de réponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present? comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
merci d'avance pour vos réponses
2 MOIS; SI PAS REPONSE = REFUS. DEBUT DE RESPONSABILITE DE L''ETAT POUR FAUTE A COMPTER DU 20/10.
On 26 août, 11:49, mpn83 <marc.poinse...@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour à tous.
J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion.
L'huissier vient de m'écrire en disant qu'il avait requis en dae du
21/08 le concours de la force public pour l'expulsion.
n'étant pas juriste j'aimerais savoir quel est le délai possible de
réponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present?
comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
merci d'avance pour vos réponses
2 MOIS; SI PAS REPONSE = REFUS. DEBUT DE RESPONSABILITE DE L''ETAT
POUR FAUTE A COMPTER DU 20/10.
J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion. L'huissier vient de m'écrire en disant qu'il avait requis en dae du 21/08 le concours de la force public pour l'expulsion. n'étant pas juriste j'aimerais savoir quel est le délai possible de réponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present? comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
merci d'avance pour vos réponses
2 MOIS; SI PAS REPONSE = REFUS. DEBUT DE RESPONSABILITE DE L''ETAT POUR FAUTE A COMPTER DU 20/10.
Fred
Le Sun, 26 Aug 2007 02:49:33 -0700, mpn83 a écrit:
Bonjour à tous.
J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion. L'huissier vient de m'écrire en disant qu'il avait requis en dae du 21/08 le concours de la force public pour l'expulsion. n'étant pas juriste j'aimerais savoir quel est le délai possible de réponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre - donc jusqu'au 22 octobre. Si le concours de la dorce publique est refusé, ou a défaut de réponse dans le délai, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous serez indemnisé à compter de cette date par l'Etat (donc à compter du refus ou du 22/10 selon le cas).
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present?
Non. Vous devez au contraire vous abstenir.
comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
A l'explosif :-b
Non, plus sérieusement, un serrurier est présent, pou ovrir si nécessaire, et en tout état de cause, pour changer les serrures.
merci d'avance pour vos réponses
Pas de quoi
Le Sun, 26 Aug 2007 02:49:33 -0700, mpn83 a écrit:
Bonjour à tous.
J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion.
L'huissier vient de m'écrire en disant qu'il avait requis en dae du
21/08 le concours de la force public pour l'expulsion.
n'étant pas juriste j'aimerais savoir quel est le délai possible de
réponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre - donc jusqu'au 22 octobre.
Si le concours de la dorce publique est refusé, ou a défaut de réponse
dans le délai, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous serez
indemnisé à compter de cette date par l'Etat (donc à compter du refus ou
du 22/10 selon le cas).
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present?
Non. Vous devez au contraire vous abstenir.
comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
A l'explosif :-b
Non, plus sérieusement, un serrurier est présent, pou ovrir si nécessaire,
et en tout état de cause, pour changer les serrures.
Le Sun, 26 Aug 2007 02:49:33 -0700, mpn83 a écrit:
Bonjour à tous.
J'ai un locataire qui est en phase d'expulsion. L'huissier vient de m'écrire en disant qu'il avait requis en dae du 21/08 le concours de la force public pour l'expulsion. n'étant pas juriste j'aimerais savoir quel est le délai possible de réponse de la force publique, afin que l'expulsion puisse avoir lieu?
Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre - donc jusqu'au 22 octobre. Si le concours de la dorce publique est refusé, ou a défaut de réponse dans le délai, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous serez indemnisé à compter de cette date par l'Etat (donc à compter du refus ou du 22/10 selon le cas).
Que ce passe t'il au moment de celle ci, dois je etre present?
Non. Vous devez au contraire vous abstenir.
comment sera ouvert la porte de l'appartement ? ....
A l'explosif :-b
Non, plus sérieusement, un serrurier est présent, pou ovrir si nécessaire, et en tout état de cause, pour changer les serrures.
merci d'avance pour vos réponses
Pas de quoi
Nahshon Evren
> Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre - donc jusqu'au 22 octobre. Si le concours de la dorce publique est refusé, ou a défaut de réponse dans le délai, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous serez indemnisé à compter de cette date par l'Etat (donc à compter du refus ou du 22/10 selon le cas).
et cela dépend du département en question
> Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre - donc jusqu'au 22 octobre.
Si le concours de la dorce publique est refusé, ou a défaut de réponse
dans le délai, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous serez
indemnisé à compter de cette date par l'Etat (donc à compter du refus ou
du 22/10 selon le cas).
> Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre - donc jusqu'au 22 octobre. Si le concours de la dorce publique est refusé, ou a défaut de réponse dans le délai, la responsabilité de l'Etat est engagée et vous serez indemnisé à compter de cette date par l'Etat (donc à compter du refus ou du 22/10 selon le cas).
