Voila j ai un locataire qui ne paye pas son loyer, je l'ai donc
assign=E9, ce qui l'a conduit au TI.
Il a =E9t=E9 condamner, d'une part =E0 payer les somme dues, et d'autre part
en cas de non payement de loyer futur, l'expulsion a =E9t=E9 autoriser par
le juge.
Les nouveaux loyer sont impay=E9s ainsi que les sommes dues au titre du
jugement.
Le jugement lui a =E9t=E9 notifi=E9 par huissier, et les d=E9lais de payeme=
nt
impartis sont d=E9pass=E9s.
Que dois je faire pour le faire expulser, et r=E9cuperer ainsi mon bien?
Quel temps cela prend il.
Quel est la chronologie pour cet expulsion.
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svbeev
"mpn83" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
Voila j ai un locataire qui ne paye pas son loyer, je l'ai donc assigné, ce qui l'a conduit au TI.
Il a été condamner, d'une part à payer les somme dues, et d'autre part en cas de non payement de loyer futur, l'expulsion a été autoriser par le juge.
Les nouveaux loyer sont impayés ainsi que les sommes dues au titre du jugement. Le jugement lui a été notifié par huissier, et les délais de payement impartis sont dépassés.
Que dois je faire pour le faire expulser, et récuperer ainsi mon bien? Quel temps cela prend il. Quel est la chronologie pour cet expulsion.
Merci d'avance pour vos réponses.
Marc
********************************
Vous devez simplement remettre la copie exécutoire de votre jugement à un huissier (si ce n'est déjà fait) afin qu'il mette la décision à exécution.
L'huissier vas devoir délivrer à votre locataire un commandement de quitter les lieux qui ouvre un délai de 2 mois (à moins que la décision qui ordonne l'expulsion n'ait expressément surpprimé ce délai ce qui est assez rare). Le commandement de quitter les lieux doit être dénoncé au préfet.
Si votre locataire ne part dans ce délai de deux mois, l'huissier doit requérir auprès du Préfet le concours de la force publique afin que l'huissier puisse procéder à l'expulsion avec l'assistance du commissaire de police et éventuellement d'un sérurier et d'un déménageur.
Les délais sont trés variables car ils dépendent :
1°) de la diligence de votre huissier 2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force publique
Au mieux 4 à 6 mois.
Mauvaise nouvelle, c'est vous qui allez devoir faire l'avance des frais (huissier, sérurier , déménageur etc....).
"mpn83" <marc.poinselin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1178871605.999772.87670@w5g2000hsg.googlegroups.com...
Bonjour à tous.
Voila j ai un locataire qui ne paye pas son loyer, je l'ai donc
assigné, ce qui l'a conduit au TI.
Il a été condamner, d'une part à payer les somme dues, et d'autre part
en cas de non payement de loyer futur, l'expulsion a été autoriser par
le juge.
Les nouveaux loyer sont impayés ainsi que les sommes dues au titre du
jugement.
Le jugement lui a été notifié par huissier, et les délais de payement
impartis sont dépassés.
Que dois je faire pour le faire expulser, et récuperer ainsi mon bien?
Quel temps cela prend il.
Quel est la chronologie pour cet expulsion.
Merci d'avance pour vos réponses.
Marc
********************************
Vous devez simplement remettre la copie exécutoire de votre jugement à un
huissier (si ce n'est déjà fait) afin qu'il mette la décision à exécution.
L'huissier vas devoir délivrer à votre locataire un commandement de quitter
les lieux qui ouvre un délai de 2 mois (à moins que la décision qui ordonne
l'expulsion n'ait expressément surpprimé ce délai ce qui est assez rare).
Le commandement de quitter les lieux doit être dénoncé au préfet.
Si votre locataire ne part dans ce délai de deux mois, l'huissier doit
requérir auprès du Préfet le concours de la force publique afin que
l'huissier puisse procéder à l'expulsion avec l'assistance du commissaire de
police et éventuellement d'un sérurier et d'un déménageur.
Les délais sont trés variables car ils dépendent :
1°) de la diligence de votre huissier
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force
publique
Au mieux 4 à 6 mois.
Mauvaise nouvelle, c'est vous qui allez devoir faire l'avance des frais
(huissier, sérurier , déménageur etc....).
Voila j ai un locataire qui ne paye pas son loyer, je l'ai donc assigné, ce qui l'a conduit au TI.
Il a été condamner, d'une part à payer les somme dues, et d'autre part en cas de non payement de loyer futur, l'expulsion a été autoriser par le juge.
Les nouveaux loyer sont impayés ainsi que les sommes dues au titre du jugement. Le jugement lui a été notifié par huissier, et les délais de payement impartis sont dépassés.
Que dois je faire pour le faire expulser, et récuperer ainsi mon bien? Quel temps cela prend il. Quel est la chronologie pour cet expulsion.
Merci d'avance pour vos réponses.
Marc
********************************
Vous devez simplement remettre la copie exécutoire de votre jugement à un huissier (si ce n'est déjà fait) afin qu'il mette la décision à exécution.
L'huissier vas devoir délivrer à votre locataire un commandement de quitter les lieux qui ouvre un délai de 2 mois (à moins que la décision qui ordonne l'expulsion n'ait expressément surpprimé ce délai ce qui est assez rare). Le commandement de quitter les lieux doit être dénoncé au préfet.
Si votre locataire ne part dans ce délai de deux mois, l'huissier doit requérir auprès du Préfet le concours de la force publique afin que l'huissier puisse procéder à l'expulsion avec l'assistance du commissaire de police et éventuellement d'un sérurier et d'un déménageur.
Les délais sont trés variables car ils dépendent :
1°) de la diligence de votre huissier 2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force publique
Au mieux 4 à 6 mois.
Mauvaise nouvelle, c'est vous qui allez devoir faire l'avance des frais (huissier, sérurier , déménageur etc....).
Patrick V
On 11 mai, 10:33, "svbeev" wrote:
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force publique
J'ai cru comprendre que ce délai était générateur d'indemnités de la part de l'état...
On 11 mai, 10:33, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force
publique
J'ai cru comprendre que ce délai était générateur d'indemnités de la
part de l'état...
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force publique
J'ai cru comprendre que ce délai était générateur d'indemnités de la part de l'état...
svbeev
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 11 mai, 10:33, "svbeev" wrote:
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force publique
J'ai cru comprendre que ce délai était générateur d'indemnités de la part de l'état...
*************************** Pas le délai lui même mais le refus du conccours de la force publique qui est générateur d'une responsabilité sans faute de l'état qui doit indemnisé le propriétaire. Si le refus est exprès pas de problème. Je ne suis pas, tant s'en faut, un spécialiste de droit adminsitratif mais j'imagine que la règle du refus implicite en cas de défaut de réponse dans les deux mois de la réquisition s'applique ...(à vérifier car ce n'est vraiment pas ma partie...) Cela étant même avec un concours de FP accordé dans les deux mois, la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion prendra bien le temps que j'ai indiqué dans mon message précédent et il n'est pas garanti qu'elle intervienne avant la période hivernale. D'où l'intéret d'avoir un huissier qui se remue le popotin...
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1178872660.336355.114340@p77g2000hsh.googlegroups.com...
On 11 mai, 10:33, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force
publique
J'ai cru comprendre que ce délai était générateur d'indemnités de la
part de l'état...
***************************
Pas le délai lui même mais le refus du conccours de la force publique qui
est générateur d'une responsabilité sans faute de l'état qui doit indemnisé
le propriétaire.
Si le refus est exprès pas de problème.
Je ne suis pas, tant s'en faut, un spécialiste de droit adminsitratif mais
j'imagine que la règle du refus implicite en cas de défaut de réponse dans
les deux mois de la réquisition s'applique ...(à vérifier car ce n'est
vraiment pas ma partie...)
Cela étant même avec un concours de FP accordé dans les deux mois, la mise
en oeuvre de la procédure d'expulsion prendra bien le temps que j'ai indiqué
dans mon message précédent et il n'est pas garanti qu'elle intervienne avant
la période hivernale.
D'où l'intéret d'avoir un huissier qui se remue le popotin...
2°) du délai qu'il faudra au préfet pour accorder le concours de la force publique
J'ai cru comprendre que ce délai était générateur d'indemnités de la part de l'état...
*************************** Pas le délai lui même mais le refus du conccours de la force publique qui est générateur d'une responsabilité sans faute de l'état qui doit indemnisé le propriétaire. Si le refus est exprès pas de problème. Je ne suis pas, tant s'en faut, un spécialiste de droit adminsitratif mais j'imagine que la règle du refus implicite en cas de défaut de réponse dans les deux mois de la réquisition s'applique ...(à vérifier car ce n'est vraiment pas ma partie...) Cela étant même avec un concours de FP accordé dans les deux mois, la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion prendra bien le temps que j'ai indiqué dans mon message précédent et il n'est pas garanti qu'elle intervienne avant la période hivernale. D'où l'intéret d'avoir un huissier qui se remue le popotin...
