extinction de la dette avant examen de l'affaire par le tribunal
1 réponse
JG
Bonjour,
Au vu de la lenteur dont fait preuve une société de vente par internet pour
me rembourser une commande annulée, j'ai décidé de déposer une saisine
simplifiée auprès du tribunal d'instance.
Aussi, j'aimerais savoir ce qu'il advient dans le cas où mon créancier
rembourserait sa dette avant que l'affaire ne passe devant le tribunal, car
j'ai vraiment l'intention d'aller jusqu'au bout (demande de dommages et
inérêts, publication des décisions du tribunal sur des sites de FAI...).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
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xavier Saint-Etienne
attendez d'avoir encaisser le chèque - suivant les banques c'est de 3 'à 4 jours ouvrables , après la remise du chèque et devant le juge demandez toujours des dommages intérêts en vertu de l'art.700 NCPC Puisque QUE VOUS Êtes OBLIGE D'AVOIR RECOURS A LA JUSTICE Justifiez de LR AR et du temps perdu,sdouci tracas etc........
attendez d'avoir encaisser le chèque - suivant les banques c'est de 3 'à 4
jours ouvrables , après la remise du chèque
et devant le juge demandez toujours des dommages intérêts en vertu de
l'art.700 NCPC Puisque QUE VOUS Êtes OBLIGE D'AVOIR RECOURS A LA JUSTICE
Justifiez de LR AR et du temps perdu,sdouci tracas etc........
attendez d'avoir encaisser le chèque - suivant les banques c'est de 3 'à 4 jours ouvrables , après la remise du chèque et devant le juge demandez toujours des dommages intérêts en vertu de l'art.700 NCPC Puisque QUE VOUS Êtes OBLIGE D'AVOIR RECOURS A LA JUSTICE Justifiez de LR AR et du temps perdu,sdouci tracas etc........