Extinction de dette

Le
squash
Bonjour,

J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.

Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?

Merci de votre aide


Squash
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belloy
Le #19587421
"squash"
Bonjour,

J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.

Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?

Merci de votre aide


Squash




Depuis Juin 2008,

Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis
par les professionnels aux consommateurs,

(article L137-2 du Code de la consommation).

En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
squash
Le #19587731
On Wed, 17 Jun 2009 17:51:45 +0200, "belloy" wrote:

Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?





Depuis Juin 2008,

Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis
par les professionnels aux consommateurs,

(article L137-2 du Code de la consommation).

En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil




Parfait, merci beaucoup


Squash
Maurice
Le #19596691
"belloy" 4a391112$0$293$

"squash"
Bonjour,

J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.

Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?

Merci de votre aide


Squash




Depuis Juin 2008,

Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services
fournis par les professionnels aux consommateurs,

(article L137-2 du Code de la consommation).

En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil



Bonjour,

En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription :
- par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple)
- ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?

Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente"
dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées, pour
s'exonérer d'une dette ?

Merci d'avance.

Maurice
belloy
Le #19597611
"Maurice" 4a3ad40c$0$11911$

"belloy" 4a391112$0$293$

"squash"
Bonjour,

J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.

Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?

Merci de votre aide


Squash




Depuis Juin 2008,

Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services
fournis par les professionnels aux consommateurs,

(article L137-2 du Code de la consommation).

En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil



Bonjour,

En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription :
- par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple)
- ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?



Le délai démarre à la date de la naissance de la dette , soit la facture en
principe.

Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente"
dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées,
pour s'exonérer d'une dette ?



Le délai s'interrompt par une action en justice....
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Anonyme