J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?
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belloy
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
Depuis Juin 2008,
Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
u51i351f3fs2p117rtad5oqr9cb67tt4oe@4ax.com...
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
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Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis
par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
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En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
squash
On Wed, 17 Jun 2009 17:51:45 +0200, "belloy" wrote:
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Depuis Juin 2008,
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(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Parfait, merci beaucoup
Squash
On Wed, 17 Jun 2009 17:51:45 +0200, "belloy" <ssofijacc@cegetel.net>
wrote:
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?
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par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
On Wed, 17 Jun 2009 17:51:45 +0200, "belloy" wrote:
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Depuis Juin 2008,
Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Parfait, merci beaucoup
Squash
Maurice
"belloy" a écrit dans le message de news: 4a391112$0$293$
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
Depuis Juin 2008,
Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Bonjour,
En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription : - par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple) - ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?
Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente" dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées, pour s'exonérer d'une dette ?
Merci d'avance.
Maurice
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4a391112$0$293$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
u51i351f3fs2p117rtad5oqr9cb67tt4oe@4ax.com...
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
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fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Bonjour,
En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription :
- par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple)
- ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?
Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente"
dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées, pour
s'exonérer d'une dette ?
"belloy" a écrit dans le message de news: 4a391112$0$293$
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
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Bonjour,
En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription : - par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple) - ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?
Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente" dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées, pour s'exonérer d'une dette ?
Merci d'avance.
Maurice
belloy
"Maurice" a écrit dans le message de news: 4a3ad40c$0$11911$
"belloy" a écrit dans le message de news: 4a391112$0$293$
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
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Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Bonjour,
En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription : - par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple) - ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?
Le délai démarre à la date de la naissance de la dette , soit la facture en principe.
Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente" dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées, pour s'exonérer d'une dette ?
Le délai s'interrompt par une action en justice....
"Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a3ad40c$0$11911$426a34cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4a391112$0$293$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
u51i351f3fs2p117rtad5oqr9cb67tt4oe@4ax.com...
Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une
dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour
récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de
réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
Depuis Juin 2008,
Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services
fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Bonjour,
En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription :
- par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple)
- ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?
Le délai démarre à la date de la naissance de la dette , soit la facture en
principe.
Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente"
dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées,
pour s'exonérer d'une dette ?
Le délai s'interrompt par une action en justice....
"Maurice" a écrit dans le message de news: 4a3ad40c$0$11911$
"belloy" a écrit dans le message de news: 4a391112$0$293$
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Bonjour,
J'ai lu quelque part qu'en matière commerciale la prescription d'une dette est de 3 ans.
Est-ce que cela veut dire que si un commerçant ne fait rien pour récupérer un paiement pendant au moins 3 ans, il perd le droit de réclamer le paiement plus tard ?
Merci de votre aide
Squash
Depuis Juin 2008,
Délai de prescription extinctive de 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
(article L137-2 du Code de la consommation).
En matière commerciale : 5 ans (droit commun) art. 2224 du Code civil
Bonjour,
En matière commerciale, comment se calcule le délai de prescription : - par rappport à la date de naissance de la créance (facture par exemple) - ou par rapport à la date de dernière lettre de relance ?
Le délai démarre à la date de la naissance de la dette , soit la facture en principe.
Pour être plus précis : suffirait-il de maintenir le débiteur en "attente" dans les 5 ans suivant la dette, même si des relances sont effectuées, pour s'exonérer d'une dette ?
Le délai s'interrompt par une action en justice....
