je voudrai une pr=E9cision sur un article du contrat du site
priceminister de vente entre particuliers :
<< 5.5 Le Vendeur s'engage =E0 =E9tablir au profit de l'Acheteur une
attestation nominative de la vente op=E9r=E9e et une facture conforme aux
exigences l=E9gales d=E9signant le Produit vendu et le Prix de la
Transaction. >>
Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
Parce que je croyais qu'il falait un n=B0siret pour pouvoir facturer.
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sobeol
Ernest qui a écrit :
et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. >>
Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ? Parce que je croyais qu'il falait un n°siret pour pouvoir facturer.
une facture (ce mot de portée juridique en droit français) ne peut emaner QUE d'un professionnel , l'exercice professionnel pouvant etre de differentes formes.
Sof
Ernest qui a écrit :
et une facture conforme aux
exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la
Transaction. >>
Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
Parce que je croyais qu'il falait un n°siret pour pouvoir facturer.
une facture (ce mot de portée juridique en droit français) ne peut
emaner QUE d'un professionnel , l'exercice professionnel pouvant etre
de differentes formes.
et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. >>
Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ? Parce que je croyais qu'il falait un n°siret pour pouvoir facturer.
une facture (ce mot de portée juridique en droit français) ne peut emaner QUE d'un professionnel , l'exercice professionnel pouvant etre de differentes formes.
Sof
Leo
"Ernest" a écrit dans le message de news: <Bonjour,
<je voudrai une précision sur un article du contrat du site <priceminister de vente entre particuliers : << 5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une <attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux <exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la <Transaction. >> <Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
pas du tout, ils ne parlent que d'une attestation de vente je ne vois pas pourquoi ils vous feraient une facture puisqu'ils ne vous vendent rien, mais servent de support a une pub
<Parce que je croyais qu'il falait un n°siret pour pouvoir facturer.
oui, il faut etre commercant, artisan ou profession liberale.
"Ernest" <syy1494dptxt8bz@jetable.com> a écrit dans le message de
news:1131226999.157222.27890@g49g2000cwa.googlegroups.com...
<Bonjour,
<je voudrai une précision sur un article du contrat du site
<priceminister de vente entre particuliers :
<< 5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une
<attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux
<exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la
<Transaction. >>
<Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
pas du tout, ils ne parlent que d'une attestation de vente
je ne vois pas pourquoi ils vous feraient une facture puisqu'ils ne vous
vendent rien, mais servent de support a une pub
<Parce que je croyais qu'il falait un n°siret pour pouvoir facturer.
oui, il faut etre commercant, artisan ou profession liberale.
"Ernest" a écrit dans le message de news: <Bonjour,
<je voudrai une précision sur un article du contrat du site <priceminister de vente entre particuliers : << 5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une <attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux <exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la <Transaction. >> <Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
pas du tout, ils ne parlent que d'une attestation de vente je ne vois pas pourquoi ils vous feraient une facture puisqu'ils ne vous vendent rien, mais servent de support a une pub
<Parce que je croyais qu'il falait un n°siret pour pouvoir facturer.
oui, il faut etre commercant, artisan ou profession liberale.
Jnthn
Leo wrote :
"Ernest" a écrit dans le message de <je voudrai une précision sur un article du contrat du site <priceminister de vente entre particuliers : << 5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une <attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux <exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la <Transaction. >> <Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
pas du tout, ils ne parlent que d'une attestation de vente
Ils parlent aussi d'une "facture conforme aux exigences légales ".
De plus, "attestation" et "facture" sont connectés par "et": c'est donc cumulatif.
je ne vois pas pourquoi ils vous feraient une facture puisqu'ils ne vous vendent rien, mais servent de support a une pub
C'est le vendeur qui s'engage à établir une "attestation" et une "facture".
Je pense que l'explication est que le mot "facture" ne veut pas vraiment dire "facture".
Leo wrote :
"Ernest" <syy1494dptxt8bz@jetable.com> a écrit dans le message de
<je voudrai une précision sur un article du contrat du site
<priceminister de vente entre particuliers :
<< 5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une
<attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux
<exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la
<Transaction. >>
<Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
pas du tout, ils ne parlent que d'une attestation de vente
Ils parlent aussi d'une "facture conforme aux exigences légales ".
De plus, "attestation" et "facture" sont connectés par "et": c'est donc
cumulatif.
je ne vois pas pourquoi ils vous feraient une facture puisqu'ils ne vous
vendent rien, mais servent de support a une pub
C'est le vendeur qui s'engage à établir une "attestation" et une
"facture".
Je pense que l'explication est que le mot "facture" ne veut pas
vraiment dire "facture".
"Ernest" a écrit dans le message de <je voudrai une précision sur un article du contrat du site <priceminister de vente entre particuliers : << 5.5 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une <attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux <exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la <Transaction. >> <Ceci implique que un particulier a le droit de facturer une vente ?
pas du tout, ils ne parlent que d'une attestation de vente
Ils parlent aussi d'une "facture conforme aux exigences légales ".
De plus, "attestation" et "facture" sont connectés par "et": c'est donc cumulatif.
je ne vois pas pourquoi ils vous feraient une facture puisqu'ils ne vous vendent rien, mais servent de support a une pub
C'est le vendeur qui s'engage à établir une "attestation" et une "facture".
Je pense que l'explication est que le mot "facture" ne veut pas vraiment dire "facture".
Calimero
Jnthn wrote:
C'est le vendeur qui s'engage à établir une "attestation" et une "facture".
Je pense que l'explication est que le mot "facture" ne veut pas vraiment dire "facture".
Rédaction maladroite/peu claire d'un article où le vendeur peut etre particulier ou professionnel ?
-- @+ Calimero
Jnthn wrote:
C'est le vendeur qui s'engage à établir une "attestation" et une "facture".
Je pense que l'explication est que le mot "facture" ne veut pas vraiment
dire "facture".
Rédaction maladroite/peu claire d'un article où le vendeur peut etre
particulier ou professionnel ?
